CHAPITRE III
-
Compensation financière
Art.
22
Compensation financière de la proposition de loi
Cet
article constitue le gage financier de la proposition de loi. Il prévoit
que les dépenses supplémentaires résultant de son adoption
sont couvertes par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur
les tabacs (articles 575 et 575 A du code général des
impôts) dont le produit est affecté à la CNAF.
Dans la mesure où les dépenses nouvelles ne sont pas
juridiquement " gageables ", votre commission vous propose une
nouvelle rédaction de cet article prévoyant que les pertes de
recettes pour l'Etat -qui sont elles seules gageables- résultant de la
présente proposition de loi seront compensées par une
augmentation à due concurrence des droits sur les tabacs.
Ce gage a naturellement un caractère très formel. Il serait en
réalité souhaitable que ces diminutions de recettes soient
compensées par des économies sur les dépenses de l'Etat.
En outre, votre commission observe que les dépenses
supplémentaires résultant pour la branche famille de la
présente proposition de loi, devraient pouvoir être amorties par
les excédents de cette branche tels qu'ils apparaissent dans les comptes
prévisionnels annexés à la loi de financement de la
sécurité sociale. La présente proposition de loi garantit
en quelque sorte que ces excédents bénéficieront bien aux
familles et ne seront pas détournés pour pallier les carences des
pouvoirs publics à maîtriser les dépenses d'assurance
maladie et à réformer les retraites.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi
rédigé.