III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Le texte
adopté par l'Assemblée semble au total plus contraignant que
celui adopté par le Sénat en première lecture. Votre
commission vous propose donc, même si une majorité des
modifications de nos collègues députés ont
été acceptées par elle, d'y apporter, dans l'optique d'un
dialogue constructif, plusieurs amendements.
Pour la
composition de l'autorité
, il semble nécessaire
d'aboutir à une représentation plus équilibrée du
monde aéronautique, tout en reconnaissant la spécificité
de la problématique de la " gêne sonore ", qui se
distingue de l'acoustique et de la santé humaine. Votre commission
considère en outre qu'il est utile, pour asseoir l'autorité
morale de cet organisme, de revenir à une plus grande
collégialité dans le mode de nomination et de renforcer le statut
de ses membres, qui a été quelque peu fragilisé par
l'Assemblée nationale.
Pour les
pouvoirs de l'autorité
, que l'Assemblée
nationale a accrus, en lui conférant, notamment, la possibilité
de sanctionner les infractions à la réglementation en
matière de bruit à la place du ministre, votre commission vous
proposera de préciser la rédaction et d'atténuer le
caractère parfois trop répressif du texte (montant des sanctions,
pouvoir " d'arbitrage " mal défini en droit).
Pour les
commissions consultatives de l'environnement
, dont
l'Assemblée a renforcé le rôle et modifié la
composition par rapport à ce que prévoyait la législation
en vigueur, votre commission vous propose de préciser que les
associations qui y siègent, et qui constitueront désormais le
tiers de l'effectif, sont celles qui sont concernées par l'environnement
aéroportuaire, la rédaction actuelle étant trop extensive
en la matière. En outre, lorsque le comité permanent de ces
commissions exerce les attributions dévolues, par la loi relative
à la lutte contre le bruit de 1992, aux commissions consultatives d'aide
aux riverains (CCAR), qui donnent un avis sur la distribution des aides
publiques à l'insonorisation des logements, votre commission
considère qu'il est indispensable qu'y siègent les
représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aéroport, alors que
l'Assemblée nationale les a, en conséquence d'un amendement ayant
un autre objet, de facto exclus des comités permanents des commissions
consultatives de l'environnement.
En matière d'urbanisme
, votre commission vous propose d'accepter
les propositions que l'Assemblée nationale a formulées à
partir de la rédaction de première lecture du Sénat. Il
s'agit de la création d'une nouvelle zone D dans les plans d'exposition
au bruit, qui aura non seulement, comme l'avait souhaité la Haute
Assemblée, une vocation d'information des riverains, mais qui obligera
également à l'insonorisation des constructions nouvelles dans
cette zone. L'Assemblée nationale a repris, même si elle l'a
formulée différemment, la mesure préventive que le
Sénat avait introduite permettant l'application anticipée des
plans d'exposition au bruit, quand ils sont en cours de révision ou
d'extension, afin que des " réserves foncières "
puissent être temporairement constituées pour ne pas
hypothéquer l'extension éventuelle d'infrastructures
aéroportuaires.
Votre commission a souhaité atténuer la portée de
l'article 4 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui lève
l'interdiction, posée par le loi de 1985, de construction des immeubles
collectifs à usage d'habitation dans la zone C des plans d'exposition au
bruit, pour ne pas risquer d'exposer de nouvelles populations aux nuisances
sonores. Votre commission a prévu, dans ce but, que cette
possibilité de construction nouvelle s'accompagne d'une diminution
simultanée et équivalente des capacités d'accueil
existantes dans d'autres constructions situées dans les mêmes
zones.
Votre rapporteur tient également à souligner que plusieurs
personnes l'ont, depuis la première lecture du texte au Sénat,
sollicité pour connaître les intentions du Gouvernement en
matière de limitation des nuisances sonores aériennes d'origine
militaire. En conséquence, comme le lui a demandé votre
commission, il se propose d'interroger le ministre sur cette question lors de
la discussion en séance publique du présent projet de loi.