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N° 452

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur l'innovation et la recherche,

Par M. Pierre LAFFITTE,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Sénat 
: Première lecture : 152, 210, 217 et T.A. 74 (1998-1999).

Deuxième lecture : 404 et 453 (1998-1999).

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1410, 1619, 1642 et T.A. 330.



Recherche.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a examiné le 3 juin dernier le projet de loi sur l'innovation et la recherche que le Sénat avait adopté le 18 février 1999.

A l'issue de cette première lecture, aucun des articles du projet de loi n'a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Cette situation ne reflète cependant aucune opposition de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les objectifs poursuivis par le projet de loi, mais seulement quelques divergences sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Ces divergences ne portent pas sur le dispositif même du projet de loi initial mais plutôt sur les compléments qu'il conviendrait de lui apporter pour lever les obstacles qui freinent encore, en France, la diffusion des résultats de la recherche publique et la création d'entreprises innovantes.

· Le dispositif du projet de loi, centré sur des mesures tendant à faciliter la mobilité des chercheurs vers l'entreprise et à favoriser les coopérations et le partenariat entre organismes de recherche, universités et entreprises privées, a été favorablement accueilli dans les deux assemblées et les aménagements qu'elles lui ont chacune à leur tour apportés paraissent très complémentaires. Votre rapporteur ne peut par exemple qu'approuver les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour étendre aux fonctionnaires des entreprises publiques les mesures prises pour encourager " l'essaimage " des fonctionnaires des organismes de recherche, ou pour développer la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur.

· Ce dispositif avait cependant été jugé un peu court par le Sénat.

* Votre commission des Affaires culturelles avait voulu le compléter pour ébaucher la mise en place d'un cadre fiscal et financier favorable à l'innovation.

Elle avait à cette fin proposé au Sénat, qui l'avait suivie, d'enrichir le volet fiscal du projet de loi, réduit à une unique mesure de portée bien limitée :

- pour repenser, élargir et prolonger le régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ;

- pour développer l'investissement dans les entreprises innovantes et encourager les vocations de " business angels " en étendant aux épargnants l'accès au report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME innovante.

Elle avait également, tirant les conséquences de l'échec du contrat " Brevet'assur ", proposé un dispositif destiné à favoriser le développement de l'assurance-protection juridique contre la contrefaçon, qui constitue une menace permanente pour la survie des petites entreprises innovantes.

* Votre commission des Finances, saisie pour avis, avait quant à elle souhaité étoffer considérablement le volet fiscal du projet de loi, en y insérant un ensemble de mesures relatives au régime des stock-options et des dispositions relatives au financement des entreprises innovantes centrés sur l'amélioration du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et sur l'orientation de l'épargne de proximité vers les entreprises de haute technologie.

· L'Assemblée nationale s'est incontestablement montrée moins audacieuse que le Sénat.

* Elle n'a pas souhaité s'associer à la réflexion amorcée par le Sénat sur le problème de l'assurance-innovation -réflexion que les propositions de notre assemblée ont heureusement contribué à relancer aux niveaux administratif et professionnel.

* Elle n'a retenu que certaines des mesures fiscales adoptées par le Sénat pour favoriser le financement et le développement des entreprises innovantes. Votre rapporteur se félicite certes qu'aient été maintenues dans le projet de loi des dispositions telles que la prolongation du régime des BSPCE, l'extension -indispensable- de ce régime aux entreprises cotées sur un marché de valeurs de croissance, ou encore l'élargissement du champ des entreprises éligibles au dispositif des FCPI. Il souhaite cependant que la réflexion en cours du gouvernement sur le financement des entreprises innovantes permette le plus rapidement possible de dépasser ces quelques avancées.

* Enfin, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du dispositif relatif aux stock-options adopté à l'initiative de la commission des Finances du Sénat. Elle a jugé -sans d'ailleurs trop entrer dans le détail des mesures proposées- que celles-ci ne s'appliquaient pas uniquement aux entreprises innovantes et dépassaient le cadre du projet de loi.

* L'Assemblée nationale n'a cependant pas fait preuve de la même rigueur en adoptant pour sa part trois articles additionnels dont le seul point commun est de dépasser également très largement le cadre du projet de loi.

Votre rapporteur tient à souligner que l'un de ces articles apporte un complément très utile au projet de loi. Il s'agit de l'article 2 bis (nouveau), qui ouvre à toute personne physique ou morale la possibilité de créer une société par actions simplifiée, y compris sous une forme unipersonnelle.

Votre rapporteur analysera plus en détail, dans l'examen des articles, cette réforme considérable, dont la portée ne se limite évidemment pas aux entreprises innovantes, mais qui pourra permettre à celles-ci de résoudre un des problèmes les plus délicats auxquels elles sont confrontées, à savoir l'organisation des rapports et le partage du pouvoir entre les apporteurs de capitaux et les apporteurs de compétences.

*

* *

Tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, le projet de loi ne trace pas encore, tant s'en faut, le cadre juridique, social et fiscal favorable aux créateurs d'entreprise et à l'innovation dont votre rapporteur a toujours souligné la nécessité.

Il comporte cependant, comme le soulignait à l'Assemblée nationale le professeur Jean-François Mattéi, " des mesures d'incitation à l'initiative ; des mesures pour favoriser l'entreprise ; pour récompenser l'effort, pour permettre aux meilleurs d'émerger ; pour lutter contre les rigidités, contre les carcans, contre les contraintes ", et votre rapporteur ne peut que s'associer à la remarque qu'il adressait au ministre : " il y a quelques années, un gouvernement de droite qui aurait proposé la moitié des mesures que vous proposez aujourd'hui se serait heurté à une opposition absolue et féroce ".

C'est pourquoi, tout en étant consciente qu'il faudra prolonger encore ces avancées, votre commission souhaite que le projet de loi sur l'innovation et la recherche soit rapidement adopté.

Elle souhaite en particulier que ne soit pas plus longtemps retardée l'entrée en vigueur des mesures tendant à favoriser " l'essaimage " des chercheurs qui figuraient dans la proposition de loi que le Sénat a adoptée à l'automne dernier, et que reprend le texte qui nous est soumis.

Elle vous demande donc d'adopter le présent projet de loi dans le texte de l'Assemblée nationale.

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* *

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