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EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Laffitte, le projet de loi n° 404 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche au cours d'une réunion tenue le mercredi 23 juin 1999, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président.

Le rapporteur a conclu son exposé en proposant à la commission d'adopter le projet de loi dans le texte de l'Assemblée nationale.

Un débat a suivi.

M. Ivan Renar a exprimé son accord avec la proposition du rapporteur. Sans nier l'importance des questions soulevées par le régime des " stock-options ", il a cependant estimé dommageable qu'un débat sur les stock-options ait été joint au débat sur le projet de loi lors de la première lecture de ce dernier au Sénat. Il a jugé souhaitable que la représentation nationale se rassemble le plus largement possible sur les mesures à prendre pour favoriser l'innovation et souligné que l'Assemblée nationale avait apporté au texte des amendements répondant à des préoccupations exprimées lors du débat au Sénat par le groupe communiste républicain et citoyen. Il a enfin indiqué qu'il partageait le souci du rapporteur de permettre une adoption rapide du projet de loi.

M. Albert Vecten a dit partager le point de vue exprimé par le rapporteur. Il a estimé que la commission avait agi raisonnablement en ne donnant pas, en première lecture, un avis favorable à l'adoption des amendements de la commission des Finances relatifs au régime des stock-options : il s'agit en effet d'un sujet important, et qu'il faut traiter, mais dans un autre cadre que celui du projet de loi, la jonction des deux dossiers étant susceptible de " polluer " le débat sur le projet de loi, et de retarder son adoption, qui est urgente et attendue par les chercheurs. Il a donc affirmé son intention de voter le projet de loi dans le texte de l'Assemblée nationale.

MM. Franck Sérusclat et Jean Bernard ont également approuvé les conclusions du rapporteur.

M. André Maman a demandé des précisions sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

S'associant aux propos tenus par M. Albert Vecten, M. Adrien Gouteyron, président, a relevé que les positions prises par la commission des Affaires culturelles et la commission des Finances ne procédaient pas d'un débat de fond : le débat ne porte que sur l'opportunité, la méthode, le calendrier.

Évoquant l'attente des chercheurs, il a rappelé que les dispositions les plus substantielles du projet de loi, celles relatives à " l'essaimage " des chercheurs, reprenaient une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 1998 et qu'il serait peu compréhensible que le Sénat paraisse vouloir retarder l'adoption et l'application de ce dispositif, M. Albert Vecten soulignant la pertinence de cet argument.

M. Adrien Gouteyron, président, a enfin noté qu'il serait souhaitable que le gouvernement puisse donner au Sénat des indications claires sur les conditions dans lesquelles il comptait soumettre au Parlement le dossier de la réforme des " stock-options ".

En conclusion, M. Pierre Laffitte, rapporteur, a insisté sur l'importance d'une adoption rapide du projet de loi. Certes, son dispositif pourrait encore être complété ou amélioré, mais " le mieux est parfois l'ennemi du bien " et les compléments qu'il faudra lui apporter -notamment en matière fiscale- pourront l'être ultérieurement dans le cadre de projets de loi de finances ou de projets de loi portant diverses dispositions.

Tel qu'il est, le projet de loi représente en tout cas une avancée majeure, à laquelle auront d'ailleurs largement contribué les travaux du Sénat, et il importe donc que la commission propose au Sénat de se prononcer en faveur de sa prompte application.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition de son rapporteur, a adopté à l'unanimité le projet de loi dans le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale.

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