B. UN BIEN DE CONSOMMATION DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ
Au cours
de la seconde moitié du XXe siècle, la diffusion de la
consommation domestique d'électricité fait entrer la France dans
la " société de consommation électrique ". De
1951 à 1973, la consommation domestique augmente de près de
11 % par an dans l'Hexagone, soit près du double de l'accroissement
de la consommation industrielle. La part du secteur domestique dans le total
des ventes passe de 10 % en 1956, à plus de 30 % à la
fin des années 1980.
Parallèlement, le nombre des consommateurs domestiques croît
fortement, de 8,1 à 12,5 millions de foyers
électrifiés entre 1951 et 1973. Dans le même temps, la
consommation moyenne annuelle par ménage quadruple. EDF met d'ailleurs
en place, au début des années 1960, une politique d'offre
active avec la création du " compteur bleu ".
La
diversification des utilisations de l'électricité
en
fait progressivement un
bien de consommation essentiel
: la
fourniture d'eau chaude (rappelons qu'en 1968 sur 16 millions de foyers,
6 millions n'avaient pas encore d'eau chaude), l'installation d'appareils
ménagers plus sophistiqués (lave-vaisselle, congélateur,
sèche-linge), caractérisent les années 1970-1980. C'est au
cours de la même période que se développe l'installation du
chauffage électrique
. Entre 1974 et 1988, le nombre des logements
neufs dotés d'installations de chauffage électrique passe de 10
à 60 %.
Dès lors, la
possibilité d'utiliser l'énergie
électrique
est considérée comme un
élément essentiel de l'intégration sociale
,
d'autant que bon nombre de logements sociaux récemment construits sont
chauffés à l'électricité. Devant l'augmentation
constante du nombre de factures non payées (500.000 en 1992 qui
concernent 2 % de la clientèle totale d'EDF), et les drames que
peuvent susciter les coupures de courant, le Parlement a adopté
l'article 43-5 de la loi du 1
er
décembre 1988
modifiée qui reconnaît un droit à une fourniture minimum
d'énergie aux personnes en situation de précarité et tend
à limiter les coupures inopinées.
Le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 par l'Etat et
EDF pour la période 1997-2000 prévoit que
l'établissement public sera
« attentif à la
situation des clients les plus démunis »
,
généralisera sa gamme de
« services
solidarité »
, renforcera la prévention des coupures
et proposera le maintien de l'alimentation de façon systématique.
Il dispose également qu'EDF renouvellera sa contribution aux fonds
d'aide à l'énergie, dans le cadre des conventions
pauvreté-précarité.
La mission de l'opérateur public s'étend par ailleurs, aux termes
du « contrat de service public » signé le
20 mai 1997 avec l'Etat, au renforcement du service public dans les
quartiers en difficulté. A ce titre, EDF participe au financement de
380 « emplois-jeunes ».
L'ouverture à la concurrence ne doit pas se faire aux dépens
des consommateurs non éligibles à la concurrence, qui n'ont pas
le choix de leur fournisseur et qui, quand bien même ils l'auraient, ne
pourraient pas négocier le prix de leur fourniture, compte tenu de leur
modeste consommation. C'est pourquoi tous les gouvernements français
-quelle que soit leur appartenance politique- ont souhaité
préserver un service public de qualité. Il n'en reste pas moins
nécessaire d'instituer des mécanismes qui assureront le
financement des missions de service public dévolues à
l'opérateur historique. Faute de quoi celui-ci serait seul soumis
à des charges insupportables.