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C. UN VECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L'électrification rurale

L'introduction de l'électricité en zone rurale a, au XXe siècle, facilité leur mutation. Aujourd'hui encore, la possibilité de disposer de courant à un tarif unique et abordable est la condition du développement harmonieux du territoire.

La diffusion des réseaux électriques dans les zones rurales, par l'intermédiaire des syndicats d'électrification a joué un rôle déterminant aussi bien dans le désenclavement de certaines régions que dans l'amélioration des conditions de vie et la modernisation de l'économie rurale et de l'agriculture. L'extension du réseau rural de distribution a bénéficié de l'aide apportée par le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) créé par l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936. Alimenté par une contribution perçue sur les recettes des distributions d'électricité, il a tout d'abord permis d'alléger les charges d'emprunts contractés par les collectivités concédantes. Une fois le réseau terminé, au début des années 1960, le FACE a servi a financer les dépenses d'extension des réseaux, puis des dépenses liées à la préservation de l'environnement, à l'enfouissement des lignes et à la maîtrise de la consommation d'énergie. Géré sous la forme d'un compte spécial tenu dans les livres d'EDF, le FACE a distribué 1,63 milliard de francs d'aides en 1996. Son champ d'intervention couvre 29.000 communes peuplées de 12,7 millions d'habitants.

Une mission d'EDF confirmée par la loi du 4 février 1995 et le contrat d'entreprise 1997-2000

L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dispose que l'Etat fixe les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers des organismes publics placés sous sa tutelle, au premier rang desquels figure EDF. C'est pourquoi le contrat d'entreprise conclu le 8 avril 1997 pour la période 1997-2000 énonce que l'établissement public est appelé à participer à l'aménagement du territoire et à " respecter les engagements de garantie de service dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ".

Le " contrat de service " conclu le 20 mai 1997 par l'Etat et EDF précise, quant à lui, que bien que l'organisation territoriale d'EDF ne relève pas de la compétence des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, l'entreprise assurera des prestations identiques sur l'ensemble du territoire en ce qui concerne :

- la continuité de la fourniture de courant ;

l'accessibilité aux services (mise en place de compteurs, résiliation des contrats, réalisation de branchements) ;

la délivrance de conseils sur les usages et la maîtrise de l'énergie et les tarifs.

EDF s'engage, en outre, à participer à un certain nombre de points d'information multi-services et de points publics en milieu rural. Le contrat précise enfin que « lorsque les actions entreprises par EDF pour maintenir et développer sa présence dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire se traduiront par un surcoût au regard de l'organisation normalement envisageable, celui-ci sera chiffré par EDF. Les modalités de répartition de ces surcoûts entre l'entreprise, l'Etat, les collectivités territoriales et les autres auteurs du système énergétique français seront arrêtées par convention avant la mise en oeuvre effective ».

L'aménagement du territoire fait donc bel et bien partie des objectifs poursuivis par le service public de l'électricité dans notre pays.

Les disparités dans la production et le rôle de la péréquation tarifaire

Comme le montre le graphique ci-dessous, il existe une forte disparité entre la production et la consommation régionales d'énergie électrique. Alors que les régions Rhône-Alpes, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Champagne-Ardenne, Aquitaine et Midi-Pyrénées enregistrent un large excédent de production, l'Ile-de-France, la Bretagne, les Pays de la Loire, Poitou-Charentes, la Franche-Comté, la Bourgogne et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur connaissent un net déficit de production.

Production et consommation d'énergie électrique par régions

Source : DIGEC

Cependant, le coût du kilowatt/heure est péréqué au niveau national : le prix de l'électricité n'est pas fonction de la proximité du consommateur par rapport aux installations de production ou de la densité du réseau de distribution. Dans la perspective d'une libéralisation du marché de l'électricité, la répartition équilibrée des installations sur le territoire doit être recherchée afin d'éviter le renforcement des lignes de transport à très haute tension dont la création est, au demeurant, de plus en plus difficile, eu égard aux exigences de l'opinion publique en matière d'environnement.

La desserte de l'ensemble du territoire par un seul réseau électrique et la péréquation des tarifs de l'électricité sont deux éléments déterminants de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il est impératif de veiller à ce que l'ouverture du marché de l'électricité ne se traduise pas par un abandon de la solidarité territoriale qui repose, pour les ménages et les petits consommateurs industriels -clients captifs-, sur le tarif unique en tout point du territoire.

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