N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances , à l' adoption de la partie législative de certains codes ,
Par M.
Patrice GÉLARD,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le
numéro :
Sénat :
438
(1998-1999).
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Codification. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 6 octobre 1999 sous la présidence de M.
Jacques Larché, président, la commission des Lois a
procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à
l'examen du projet de loi n°438 (1998-1999) portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a exposé que
l'Assemblée nationale avait marqué son opposition à deux
projets de code qui lui étaient soumis et que l'encombrement de l'ordre
du jour législatif n'avait pas permis l'adoption par le Parlement d'un
certain nombre d'autres codes élaborés par la commission
supérieure de codification. Constatant que le processus de codification
était désormais bloqué, il a indiqué que le Conseil
d'Etat s'était montré réticent à examiner de
nouveaux projets de code dès lors que ceux déjà
élaborés n'avaient pu aboutir.
Le rapporteur a considéré que le Gouvernement était en
partie responsable de ce blocage, dans la mesure où il n'avait pas
veillé à inscrire les projets de code à l'ordre du jour
des assemblées.
Soulignant que l'effort de codification intéressait au total quarante
codes, M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir que
l'aboutissement de ce processus permettrait à la France d'être le
seul pays au monde dont le droit serait entièrement codifié. Il a
considéré que cette situation aurait une valeur exemplaire au
plan international.
Le rapporteur a estimé que le recours à la procédure des
ordonnances pouvait permettre de débloquer la procédure de
codification et qu'elle n'empêcherait pas le Parlement d'exercer son
contrôle à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification.
Sur sa proposition, la commission soumet au Sénat quatre amendements
afin notamment :
- d'habiliter le Gouvernement à procéder aux modifications
nécessaires des dispositions en vigueur pour harmoniser l'état du
droit et permettre l'extension des dispositions codifiées à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (article
premier) ;
- de prévoir le dépôt d'un projet de loi de ratification
pour chaque ordonnance dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (article 2).
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.