Projet de loi Action publique

ANNEXE 2

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. PIERRE FAUCHON, RAPPORTEUR

(par ordre chronologique)

	• Association des avocats pénalistes - Me PELLETIER • Barreau de Paris - Me LEVY - Me TARRIDE - Me TEMINE • Conseil national des barreaux - Me FARTHOUAT
	• Union syndicale des magistrats - M. TURCEY, secrétaire général • Syndicat de la magistrature - Mme CRENIER-VAUDANO, présidente - M. GRANDFILS • M. CANIVET, premier président de la Cour de cassation • Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale : - M. VENTRE, secrétaire général
	• Synergie Officiers : - M. BRISSET, commandant de police
	• Syndicat national des officiers de police : - M. ALBIN, secrétaire général - M. TOULLEC - M. PILLARD • M. LE MESLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy
	• M. JEANNIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux • Conférence nationale des procureurs généraux - M. VOLFF, procureur général près la cour d'appel de Toulouse - M. BESTARD, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence • Association professionnelle des magistrats - M. MATAGRIN - M. LE FUR • Conférence des premiers présidents de cour d'appel - M. LORIEUX, premier président de la cour d'appel d'Angers - M. CHILOU, premier président de la cour d'appel de Caen - M. PARENTY, premier président de la cour d'appel de Dijon • M. TRUCHE, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ancien premier président de la Cour de cassation, ancien président de la Commission de réflexion sur la justice • M. BURGELIN, procureur général près la Cour de cassation, ancien membre de la Commission de réflexion sur la justice • M. PRADEL, professeur à la Faculté de droit de Poitiers • M. COTTE, avocat général à la Cour de cassation