Projet de loi Action publique

¹ Comme on le verra plus loin, c'est sur ce dernier point que le projet de loi s'écarte le plus des propositions de la commission de réflexion sur la justice.

² cf. CE - 19 mars 1997 - Syndicat de la magistrature.

³ Mis à part le parquet général près la Cour de cassation qui a un statut spécifique.

⁴ " plus aucune instruction concernant les affaires individuelles, de nature à dévier le cours de la justice, ne sera donnée par le garde des Sceaux "

⁵ Contrairement à ce qu'avait suggéré la commission de réflexion sur la justice présidée par M. Pierre Truche.

⁶ Rapport de la commission de réflexion sur la justice, La Documentation française, 1997, p. 27.

⁷ Cf Annexe.

⁸ Op. Cit, pp. 39-40.

⁹ Op.Cit, p. 41.

¹⁰ Rapport de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire, n°357 (1990-1991), p. 65.

¹¹ L'article 30 du code de procédure pénale a été abrogé par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et constitue donc actuellement une " coquille vide ".

¹² Jusqu'au 30 septembre.

¹³ En particulier le Conseil d'Etat n'a admis la validité d'une circulaire datée du 26 septembre 1995 relative à la lutte contre l'immigration clandestine, émanant du garde des Sceaux de l'époque, que dans la mesure où elle se bornait " à exposer les règles législatives applicables et à donner des orientations sur leur mise en oeuvre sans édicter aucune prescription nouvelle " (cf. Conseil d'Etat- 19 mars 1997 - Syndicat de la magistrature )

¹⁴ auquel l'article 2 du projet de loi donne un nouveau contenu et dont la rédaction actuelle se trouverait donc abrogée

¹⁵ " plus aucune instruction concernant les affaires individuelles, de nature à dévier le cours de la justice, ne sera donnée par le garde des Sceaux "

¹⁶ Contrairement à ce qu'avait préconisé la commission de réflexion sur la justice présidée par M. Pierre Truche.

¹⁷ L'exercice de l'action civile par les associations, rapport fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, n° 343 (Sénat) et n° 1583 (AN), mai 1999, p. 12.

¹⁸ La notion d'"actes judiciaires" recouvre notamment un acte ou une ordonnance d'un juge d'instruction, une décision d'une chambre d'accusation, un avis donné par une chambre d'accusation en matière d'extradition, ou encore des opérations de tirage au sort de jury de cour d'assises.

¹⁹ Quant à la seconde disposition, relative à l'état mensuel élaboré par les procureurs de la République, elle sera reprise, sous une autre forme, dans le nouvel article 39-5 du code de procédure pénale (cf. article 3 du projet de loi) concernant l'information du procureur général par le procureur de la République.

²⁰ Dont on rappellera ici les termes : (le ministère public) " développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice ".

²¹ Cet amendement rédactionnel tend à viser " l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance ", suivant la terminologie du code de l'organisation judiciaire, de préférence aux termes " l'assemblée générale " figurant dans le projet de loi.