N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable ,
Par M.
Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin,
Mme
Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel
Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre
Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul
Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian
Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel
Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie,
Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville,
René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert,
Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard
Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour,
Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.)
:
1235
,
1361
et T.A.
332
.
Sénat
:
416
(1998-1999).
|
Professions libérales. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 9 novembre 1999 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission a examiné, sur le rapport de M. Nicolas About, la
proposition de loi n° 416 (1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant du
ministère de la justice, la procédure civile et le droit
comptable.
M. Nicolas About, rapporteur, a indiqué que cette proposition
de loi comportait, parmi diverses dispositions au caractère quelque peu
hétéroclite, un
article 2
tendant à
prévoir la possibilité de mettre à la charge du
créancier une partie des frais de l'exécution forcée, par
exception au principe général selon lequel ces frais sont
à la charge du débiteur.
Le rapporteur a expliqué que cet article avait pour objet de permettre
le rétablissement de la perception par les huissiers d'un droit
proportionnel de recouvrement à la charge des créanciers,
à la suite de l'annulation récente par le Conseil d'Etat des
dispositions du décret tarifaire du 12 décembre 1996
qui avaient instauré ce droit en matière d'exécution
forcée comme de recouvrement amiable.
A l'issue d'un débat auquel ont participé
MM.
Jacques Larché, président, Patrice Gélard, Luc
Dejoie, Mme Dinah Derycke et M. Pierre Fauchon
,
la commission
,
soucieuse de permettre un règlement simple et rapide du problème
posé par l'annulation partielle du décret du
12 décembre 1996,
a adopté la proposition de loi
sans modification
.
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* *
exposé général