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Propositions de résolution sur la communication de la commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce

SOUPLET (Michel)

RAPPORT 65 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


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Table des matières





N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur les propositions de résolution présentées en application de l'article 73 bis du Règlement par :

- MM. Jean BIZET et Marcel DENEUX, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du
cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285) ;

- MM. Marcel DENEUX, Jean BIZET, Pierre ANDRÉ, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLEACH, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, François GERBAUD, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Bernard JOLY, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Bernard MURAT, Jean-Pierre RAFFARIN, Raymond SOUCARET et Michel SOUPLET sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue
du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285) ;

- Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du
cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (E-1285),

Par M. Michel SOUPLET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat 
: 47, 46 et 55 (1999-2000).



Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Comment faire en sorte que les négociations du cycle du Millénaire, qui devraient s'engager lors de la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 30 novembre au 3 décembre prochain à Seattle, servent au mieux les intérêts de l'Union européenne et favorisent l'équilibre et la loyauté des échanges commerciaux internationaux ?

La Commission européenne a fourni sa réponse à cette question dans une communication du 8 juillet 1999, relative à " l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce "1(*), dans laquelle elle dresse les grandes orientations qu'elle propose en vue de la Conférence de Seattle.

Sur la base de cette communication, le Conseil a adopté le 26 octobre dernier une déclaration2(*) qui autorise la Commission à engager des négociations sur le contenu de la déclaration ministérielle qui sera discutée à Seattle en vue de définir l'ordre du jour et le calendrier de ce nouveau cycle de négociations. Le Conseil a indiqué à cette occasion qu'il se réunirait en session spéciale à Seattle, pendant la durée de la conférence, afin d'apporter une contribution au stade final des négociations.

Dans ce cadre, le Gouvernement devra défendre les intérêts de la France et prendre position sur la portée, les modalités et le calendrier des futures négociations.

Compte tenu de l'importance majeure de ce sujet pour notre pays, le Sénat a manifesté une attention toute particulière aux préparatifs de la conférence de Seattle. C'est ainsi que trois projets de résolution portant sur l'approche de l'Union européenne pour le cycle de négociations à venir ont été déposés au début du mois de novembre.

La première, issue des travaux du groupe de travail de la commission des affaires économiques sur l'avenir des industries agro-alimentaires a été déposée par MM Jean Bizet et Marcel Deneux et les membres de la majorité sénatoriale composant le groupe de travail 3(*).

La seconde, issue des travaux de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a également été déposée par MM. Marcel Deneux et Jean Bizet4(*).

La troisième a été déposée par Mme Hélène Luc, MM. Gérard Le Cam, Jack Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen5(*).

Les deux premières propositions de résolution sont complémentaires : la première porte sur l'ensemble des sujets qui seront abordés lors de la Conférence de Seattle à l'exclusion des affaires agricoles, la deuxième concerne exclusivement le volet agricole et agro-alimentaire de ces négociations. La troisième couvre l'ensemble de ces thèmes.

Aussi votre Commission vous propose de les réunir en une seule résolution. Elle souhaite que cette résolution puisse constituer le fondement d'un dialogue constructif entre le Gouvernement et le Sénat sur les négociations de l'OMC.

L'étendue des sujets susceptibles d'être abordés lors de la Conférence de Seattle et des négociations qui en découleront, leurs inévitables implications sur la législation française et leurs nombreuses conséquences sur l'avenir d'un nombre croissant d'activités économiques, ne permettent plus de considérer, comme ce fût trop longtemps le cas, que ces négociations internationales relèvent exclusivement du domaine de l'exécutif.

Votre commission constate, en outre, que nos concitoyens aspirent aujourd'hui à ce que la mondialisation et la recherche de règles internationales susceptibles d'en encadrer les effets fassent l'objet d'un débat approfondi. Elle se félicite, à ce propos, de la décision de la Conférence des Présidents du Sénat d'organiser un débat en séance publique sur ce sujet le 23 novembre prochain.

Cette résolution permettra ainsi d'éclairer la préparation de ce débat et de rappeler au Gouvernement qu'il est nécessaire de renforcer le cadre multilatéral de l'OMC et de prendre en compte non seulement la dimension commerciale des échanges internationaux, mais également leur dimension culturelle, sociale et environnementale.

I. LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE : UN PLAIDOYER POUR UN CHAMP DE NÉGOCIATIONS AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DÉBOUCHANT SUR UN ACCORD GLOBAL

La communication du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce dresse les grandes orientations que la Commission propose en vue des prochaines négociations.

A. FAVORISER UN CYCLE COMPLET DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

La Commission estime que le principal enjeu de la Conférence interministérielle de l'OMC à Seattle est la mise en place d'un cycle complet de négociations débouchant sur un accord global. Elle considère, en effet, que seule une négociation portant sur un grand nombre de secteurs est susceptible d'aboutir à une répartition équilibrée des avantages entre tous les membres de l'OMC.

Dans ce contexte, la Commission plaide pour que le champ des négociations soit étendu au-delà de celui prévu par les dispositions des accords de Marrakech -aux termes desquelles doivent commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services-, à de nouveaux sujets tels que le droit de la concurrence, l'environnement, le droit de la propriété intellectuelle, les marchés publics, les normes sociales et le développement durable.

La Commission européenne propose que la Communauté aborde les négociations de Seattle avec quatre objectifs :

accroître la libéralisation des échanges, tout en maintenant le traitement spécial et différencié des pays en développement ;

- renforcer les principes fondamentaux de l'OMC ;

- accorder la priorité à l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans les échanges internationaux ;

- traiter dans les négociations de nouveaux sujets comme la santé, l'environnement et les problèmes sociaux.


La Commission plaide, par ailleurs, en faveur d'un " engagement unique ", selon lequel rien ne sera décidé tant qu'aucun accord n'aura été trouvé sur l'ensemble des questions abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle des négociations. Elle estime, par ailleurs, qu'il devrait être possible d'atteindre les objectifs visés à l'issue de trois ans de négociations, quitte à mettre en oeuvre par consensus les accords avant la conclusion officielle des négociations, comme cela a été le cas lorsque le cycle d'Uruguay est arrivé à son terme.

B. RENFORCER LES ACCORDS EXISTANTS DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DES SERVICES

1. Le volet agricole

Evoquant le volet agricole, la Commission constate, tout d'abord, que les Etats membres ont respecté, en grande partie, les engagements pris à Marrakech en matière d'accès au marché, de soutien interne et de subventions à l'exportation.

Elle indique, ensuite, que l'Union européenne a participé au processus d'analyse et d'échange de renseignements, notamment lors de la réunion ministérielle de Singapour.

Enfin, elle aborde les négociations du cycle du millénaire en rappelant que l'article 20 de l'accord de l'Uruguay Round sur l'agriculture " établit un équilibre entre l'objectif à long terme -à savoir des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection, synonymes de réforme fondamentale- et d'autres préoccupations telles que notamment, l'expérience tirée de la mise en oeuvre des engagements de réduction convenus en 1994, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de l'OMC et les considérations autres que commerciales ".

La Communication de la Commission dans le secteur agricole a été précisée par la réunion informelle des ministres de l'agriculture des Quinze à Tampere le 14 septembre et par le Conseil Agriculture du 27 septembre dernier, qui a adopté une position unanime. Les ministres de l'agriculture ont, à titre liminaire, exprimé l'idée selon laquelle le nouveau cycle de négociations devait être " " global ", c'est-à-dire fondé sur le principe d'un " engagement unique " : rien ne sera décidé tant qu'il n'y aura pas d'accord sur l'ensemble des thèmes en jeu.

La déclaration du 27 septembre définit les principaux objectifs de l'Union européenne en vue des futures négociations de l'OMC dans le secteur agricole :

en matière d'accès au marché : la Communauté doit agir dans le but de " prendre part à l'expansion du commerce mondial qui résultera du nouveau cycle ", en négociant un abaissement des barrières commerciales dans le domaine agricole. En contrepartie, les partenaires commerciaux devraient autoriser l'Union européenne à améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour ses exportateurs. Par ailleurs, " il faudrait aussi obtenir une protection pour les produits communautaires dont la réputation de qualité est liée à une origine ou une indication géographique " ;

en ce qui concerne le soutien interne : les aides directes peuvent contribuer à " certaines missions de l'agriculture multifonctionnelle, notamment dans le domaine du développement rural ". Dans ce cadre, le Conseil estime que des instruments similaires à " la clause de paix ", qui permet aux aides compensatoires de la PAC d'être exonérées de l'engagement de réduction des soutiens qu'accordent les pays à leur agriculture, et à " la clause de sauvegarde spéciale ", qui autorise la perception de droits de douane additionnels afin de réagir aux perturbations du marché communautaire causées par l'importation de certains produits dont la tarification a été intégrée au GATT, seront nécessaires à l'avenir, " afin d'assurer la sécurité juridique des résultats des négociations et pour permettre de faire face à des offres de prix anormalement basses ou à de brusques poussées des importations. En outre, le maintien du concept des boîtes bleues et vertes doit être assuré " ;

-
 pour les subventions à l'exportation : les ministres s'engagent à en négocier la réduction, pour autant que ce type de soutien soit traité " sur une base commune " avec l'ensemble des partenaires. En outre, les formes moins transparentes de soutien aux exportations, comme les situations de monopole de commercialisation des denrées alimentaires et l'acheminement d'aide alimentaire doivent être examinés avec attention ;

- en ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits alimentaires : le principe de précaution, en vertu duquel l'Union s'oppose notamment aux importations de boeuf américain traité aux hormones, doit permettre à l'Union européenne d'établir le niveau de protection approprié ;

- les ministres de l'agriculture rappellent la volonté de l'Union de défendre les rapports privilégiés avec les pays en développement, en prenant l'engagement de " garantir un accès en franchise de droits aux marchés pour pratiquement tous les produits exportés par les pays les moins avancés, et ce au plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations ". Le Conseil souligne que l'élargissement aura une incidence profonde sur l'agriculture européenne et devrait contribuer à la stabilisation et au développement des marchés mondiaux par la mise en oeuvre des politiques communautaires. Enfin, " le modèle européen d'agriculture " est mis une nouvelle fois en exergue, comme instrument de consécration de son caractère multifonctionnel.

2. Approfondir l'accord sur les services

Considérant que l'Union européenne est le leader mondial en matière de commerce de services, la Commission estime que la Communauté se doit d'adopter dans ce domaine une position d'ouverture ambitieuse et d'approfondir l'accord général sur le commerce (AGCS).

Dans cette perspective, la Commission estime que l'Union européenne devrait se fixer quatre objectifs.

 Obtenir des négociations globales : aboutir à une consolidation des niveaux de libéralisation consentis depuis l'entrée en vigueur du GATS et engager une libéralisation plus poussée, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.

 Rechercher une plus grande ouverture des marchés : la Commission estime que cette ouverture à la concurrence nécessite une plus grande sécurité juridique, et donc des disciplines réglementaires prévisibles et transparentes. Elle propose, pour ce faire, de renforcer les disciplines fondées sur l'article VI du GATS, relatif aux droits antidumping et aux droits compensateurs.

 Inclure dans les négociations tous les points encore en suspens et les mesures de sauvegarde, les subventions et les marchés publics.

 Favoriser une participation accrue des pays en développement au commerce mondial des services.

3. Poursuivre la réduction des droits sur les produits non agricoles

Constatant la très grande disparité entre les structures tarifaires des Etats membres de l'OMC, la Commission prône une réduction des droits, une élimination des pics tarifaires et une harmonisation des structures tarifaires pour l'ensemble des produits non agricoles sans exception.

La Commission souligne néanmoins la nécessité de tenir compte des différents niveaux de développement
et propose en conséquence de définir des fourchettes tarifaires, ainsi que des droits moyens pondérés fixés selon le niveau de développement et le caractère plus ou moins " sensible " des secteurs concernés. Elle considère également que l'Union européenne devra veiller à ce que le système de préférence généralisée (SPG) dont bénéficient les pays en développement ne soit pas remis en cause.

La Commission plaide, par ailleurs, pour que la Communauté parvienne à des avancées en matière de mesures non tarifaires, de sorte que les bénéfices des nouvelles réductions de droits ne soient pas à l'avenir réduits par de nouveaux dispositifs non tarifaires.

Enfin, la Commission souhaite que soit abordée la question des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement (PED). Elle propose qu'à Seattle, tous les pays développés s'engagent à accorder, au plus tard à la fin du cycle, l'entrée en franchise à la quasi-totalité des produits des pays les moins avancés.

La Commission propose également d'élargir l'éventail des produits des pays en développement bénéficiant du système des préférences généralisées, notamment si ces pays réduisent certains de leurs droits et acceptent davantage de consolidations tarifaires. Elle souhaite cependant que ne soient pas remis en cause les engagements régionaux tels que la Convention de Lomé.

C. OUVRIR LES NÉGOCIATIONS SUR DE NOUVEAUX SUJETS

1. Etablir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux

La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de poursuivre des négociations au sein de l'OMC en vue d'établir des règles régissant les investissements internationaux. Elle souligne que l'OMC présente l'avantage, d'une part, d'être la seule enceinte multilatérale susceptible de prendre en compte les intérêts tant des pays développés que des pays en développement, d'autre part, d'être fondée sur des principes de non-discrimination qui pourraient constituer le socle d'un régime d'investissement ouvert et efficace.

Dans cette perspective, la Commission considère qu'un régime multilatéral des investissements internationaux devrait :

- encourager la contribution des investissements internationaux au développement durable ;

- ouvrir les marchés nationaux aux investissements internationaux ;

- protéger les investissements internationaux tout en préservant la capacité des pays hôtes à réglementer en toute transparence et sans discrimination l'exercice des activités économiques sur leur territoire ;

- favoriser un climat commercial stable et transparent.

2. Mettre en place un cadre contraignant de règles multilatérales en matière de concurrence

La Commission estime que dans un contexte de mondialisation croissante des grandes entreprises, la mise en place d'un cadre multilatéral en matière de droit de la concurrence est nécessaire pour limiter les risques de conflits liés à l'application de droits nationaux de la concurrence différents.

La Commission propose qu'un éventuel accord sur le droit de la concurrence permette :

- la définition de règles communes en matière d'adoption et d'application du droit de la concurrence ;

- une approche commune à l'égard des pratiques anticoncurrentielles caractérisées ;

- la mise en place d'une coopération internationale en matière de notification, de consultation et de surveillance de ces pratiques ;

- la définition de la procédure de règlement des différends en matière de droit de la concurrence.

3. Introduire les préoccupations d'environnement et de protection de la santé des consommateurs au sein des négociations

La Commission propose d'inclure dans les négociations un volet environnemental clarifiant les relations entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées à des fins environnementales.

Dans cette perspective, la Commission estime que la priorité doit être accordée à la clarification des relations entre les règles de l'OMC et :

- les mesures commerciales adoptées en vertu des accords environnementaux multilatéraux (AEM) ;

- les exigences liées aux procédés et méthodes de production des produits et, en particulier, les règles d'étiquetage écologique ;

- l'application du principe de précaution au nom duquel les Etats membres sont susceptibles de prendre des mesures pour protéger la sécurité sanitaire des populations et l'environnement.

4. Approfondir les accords multilatéraux sur les droits de propriété intellectuelle

La Commission juge souhaitable l'approfondissement de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC) annexé à l'accord de Marrakech. Toutefois, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du traité -1er janvier 2000- pour les pays en développement et de l'opposition de la majorité d'entre eux à une modification de l'ADPIC, elle doute que les négociations puissent aboutir à un abaissement des normes.

5. Ouvrir l'accès aux marchés publics

Observant que les marchés publics ont été tenus à l'écart du champ d'application des règles commerciales multilatérales alors même qu'ils représentent plus de 15 % du PIB des Etats membres, la Commission souhaite un approfondissement des accords sur les marchés publics (AMP) et une intégration des questions relatives aux marchés publics dans le cadre multilatéral de l'OMC.

6. Mieux prendre en compte les aspirations des pays en développement

La Commission souhaite une prise en compte accrue des intérêts des pays en développement et de la notion de développement durable dans le nouveau cycle de négociations.

Dans cette perspective, elle propose :

- une extension des franchises de droits à la quasi-totalité des produits des pays les moins avancés (PMA) ;

- une amélioration des dispositifs de traitement spécial et différencié ;

- un renforcement de l'assistance technique et des mesures de coopération des pays développés envers les pays les moins avancés ;

- un approfondissement des relations entre l'OMC et les autres organisations internationales qui oeuvrent en faveur du développement durable ;

- des initiatives en faveur de l'intégration au sein de l'OMC des pays actuellement hors du système tels que la Russie et la Chine.

7. Introduire des clauses sociales dans les engagements commerciaux multilatéraux

La Commission préconise la poursuite des efforts en faveur de l'introduction " d'une clause sociale " dans les engagements commerciaux multilatéraux. Consciente des réticences que suscite cette démarche, notamment dans les pays en voie de développement qui estiment que de telles clauses sont susceptibles de servir de prétexte à des mesures protectionnistes, la Commission plaide pour une démarche graduelle fondée sur une coopération entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Dans cette perspective, elle propose :

- de renforcer la coopération entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT ;

- de soutenir toute demande de l'OIT en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'OMC ;

- d'encourager la mise en place de mesures positives permettant aux pays en développement d'obtenir des avantages s'ils prouvent qu'ils respectent les principales conventions de l'OIT.

II. LES PROPOSITION DE RÉSOLUTIONS SUR LA PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC À SEATTLE

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 46 SUR LE VOLET AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE DES NÉGOCIATIONS

Votre rapporteur approuve sans réserve les termes de la proposition de résolution signée par l'ensemble des membres de la majorité sénatoriale composant le groupe de travail sur l'avenir du secteur agro-alimentaire.

Il se félicite que la proposition de résolution n° 46 prenne en compte les préoccupations du secteur agro-alimentaire dans les négociations du cycle du millénaire.

Après les nombreux visas qui s'avèrent utiles afin de suivre l'évolution des négociations entre les différents partenaires après le cycle d'Uruguay, les signatures de la proposition de résolution développent dix alinéas.

Le premier souligne que la politique agricole commune, réformée lors du Conseil de Berlin de mars 1999, constitue le " socle indéformable " des prochaines négociations internationales dans le domaine agricole. Trois objectifs essentiels doivent permettre de guider l'action de la Commission : il s'agit du maintien de la préférence communautaire, souvent mise à mal, de la garantie du revenu des agriculteurs et enfin l'affirmation de la capacité exportatrice de l'agriculture européenne.

Le deuxième alinéa rappelle l'unité de vues des quinze Etats membres en mars 99 lors du Conseil de Berlin sur la Politique agricole commune ainsi que sur la notion de développement rural.

Le troisième alinéa demande expressément à l'Union européenne d'adopter une attitude offensive dans les négociations agricoles.

Les signataires souhaitent, d'une part, que l'Union européenne puisse promouvoir le modèle agricole et alimentaire européen basé sur la qualité et la diversité des produits, la sécurité sanitaire des consommateurs et le respect de l'environnement.

D'autre part, la proposition de résolution souligne l'importance d'une prise en compte des facteurs de compétitivité du secteur agro-alimentaire, qui doivent être améliorés afin de maintenir l'Europe au premier rang mondial.

Le quatrième alinéa précise que l'Europe se doit, lors du cycle du Millénaire, de définir, de préciser et de promouvoir le principe de multifonctionnalité de l'agriculture consacré à la fois à Berlin en mars 1999 et, en France, à travers la loi d'orientation agricole de juillet dernier.

Le cinquième alinéa insiste sur la nécessaire protection des indications géographiques, face aux insuffisances de l'Accord sur " les aspects du droit de propriété intellectuelle touchant au commerce " (ADPIC) dues à l'existence de nombreuses dérogations.

Le sixième alinéa traite du renforcement des normes internationales notamment dans le cadre de l'OMC et de la FAO. Il fait référence au rôle croissant du Codex Alimentarius, longuement analysé dans le récent rapport d'information de la Commission des Affaires économiques sur l'avenir du secteur agro-alimentaire6(*), ainsi qu'à la nécessaire définition du principe de précaution.

Le septième alinéa souligne l'intérêt de distinguer, au sein des pays émergents, les pays les moins avancés, qui ont impérativement besoin d'un statut dérogatoire au sein de l'OMC.

Le huitième alinéa concerne l'accès au marché : si les signataires acceptent le principe d'une ouverture plus grande des marchés communautaires, ils souhaitent néanmoins que celle-ci ait pour contrepartie une ouverture similaire des marchés de nos partenaires commerciaux.

Le neuvième alinéa demande à l'Union européenne de ne pas hésiter à " mettre au grand jour ", lors des négociations internationales, l'ensemble des pratiques mises en oeuvre par les différents Etats dans le domaine agricole telles que les aides à l'exportation et à la consommation aux Etats-Unis et le mécanisme des boards pour les pays du groupe de CAIRNS.

Le dixième et dernier alinéa souligne la nécessité de prévoir des règles " équitables et transparentes " pour les échanges commerciaux agricoles et agro-alimentaires.

B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 47 DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE DU SÉNAT SUR LE VOLET NON-AGRICOLE DES NÉGOCIATIONS

La proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne successivement les questions relatives à la définition de l'ordre du jour et des modalités du nouveau cycle de négociations multilatérales puis aux sujets sectoriels.

1. L'ordre du jour et les modalités du nouveau cycle de négociations 

En préalable à l'exposé de ses souhaits concernant la préparation de la conférence de Seattle, la Délégation pour l'Union européenne a souhaité rappeler " l'attachement que la France porte à l'Organisation Mondiale du Commerce, en raison de la place qu'elle offre à l'ensemble des pays, quel que soit leur état de développement, de son rôle éminent dans le règlement des conflits, et de sa contribution au développement des échanges, facteur de stabilité et de progrès "

Votre Commission tient, à ce propos, à rappeler combien le système d'échange multilatéral a été, depuis sa création et son approfondissement avec la création de l'OMC, un élément majeur du maintien de la croissance mondiale.

La Délégation a, ensuite, estimé indispensable que soient discutées, lors du nouveau cycle de négociation " des questions nouvelles rendues nécessaires pour permettre une meilleure gestion du phénomène de la mondialisation ". Elle souhaite en conséquence que " les membres de l'OMC puissent parvenir à s'accorder sur un ordre du jour élargi ".

La Délégation souligne ensuite la nécessité d'un cycle global de négociations au terme duquel aucun accord sectoriel ne serait possible avant la conclusion d'un accord global.

Elle se prononce, enfin, en faveur de la priorité accordée, lors de ce cycle, à l'intégration des pays en voie de développement dans le commerce international. Il est ainsi souhaité que soient pris en compte " leurs particularismes et leurs fragilités " . 

Ces positions sont en tous points conformes à celles adoptées par la Commission dans sa communication du 8 juillet et par les quinze membres de l'Union le 26 octobre dernier.

Votre Commission estime qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne que le champ des négociations porte sur un nombre de secteurs suffisamment important pour que l'on puisse aboutir à une répartition équilibrée des avantages entre tous les membres de l'OMC.

2. Les thèmes à aborder 

La proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne aborde successivement les principaux thèmes qui devraient faire l'objet de négociations de la conférence lors du cycle du millénaire.

a) Le respect de l'exception culturelle

Soulignant l'importance de la promotion de la diversité culturelle, la proposition de résolution engage le Gouvernement à veiller au respect de l'exception culturelle " notamment lorsque sera abordé le principe d'un accord multilatéral relatif aux investissements ".

Il convient de rappeler que les services culturels entrent, au même titre que l'ensemble des activités de services, dans le champ de l'accord général sur le commerce de services (GATS). Un des enjeux du précédent cycle de négociations comme du prochain cycle est en conséquence de déterminer s'ils seront soumis aux mêmes règles et principes de l'OMC que les autres services, à savoir la clause de la nation la plus favorisée et celle du traitement national.

Comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur les crédits du cinéma et du théâtre dramatique7(*), ces principes interdiraient la mise en oeuvre de politiques culturelles, dans le secteur audiovisuel et cinématographique, reposant sur des accords de coproduction avec certains pays, l'instauration de quotas de diffusion d'oeuvres selon leur origine, ou l'octroi de subventions sélectives.

Lors de la conclusion du précédent cycle, l'Union européenne avait, à l'initiative de la France, veillé à préserver sa liberté actuelle et future en matière de politique audiovisuelle et sa capacité à définir librement les instruments pour la mettre en oeuvre. Cette " exception culturelle " recouvrait juridiquement deux aspects :

- une absence d'offre de libéralisation de la Communauté et de ses Etats membres, qui permet notamment de ne pas respecter le principe du traitement national dans ce secteur ;

- des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée, qui autorisent à ne pas accorder le même traitement à tous les membres de l'OMC.

Ces acquis sont cependant susceptibles d'être remis en cause sous l'effet de plusieurs facteurs :

- les évolutions technologiques intervenues depuis 1994, en particulier la progression des technologies numériques, et le développement d'Internet, qui ont permis de nouvelles formes de diffusion des contenus audiovisuels ;

- l'inclusion dans le champ des futures négociations à l'OMC, des règles sur les subventions accordées aux activités de services, et la définition éventuelle de disciplines sur l'investissement du type de celles que prévoyait le projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement discuté dans le cadre de l'OCDE.

Dans ce contexte, votre Commission se félicite de ce qu'une position commune entre les membres de l'Union sur ce thème ait pu être dégagée lors du Conseil du 26 octobre. Les conclusions de ce conseil indiquent, en effet, que " l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'OMC, à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle ". Elle regrette néanmoins que l'Union européenne n'ait pas reprise la notion d'exception culturelle.

C'est pourquoi votre Commission approuve la position de la Délégation en faveur de l'exception culturelle. Elle a néanmoins souhaité compléter la proposition de résolution en demandant " à ce que soit confirmé le principe de neutralité technologique selon lequel les oeuvres culturelles quel que soit leur mode de diffusion, y compris électronique, relèvent du régime des services ".

Dans la perspective d'éventuelles négociations sur le commerce électronique, certains Etats -au premier rang desquels les Etats-Unis- seraient, sans nul doute, tentés d'exclure les services offerts via Internet du régime des services, en soutenant qu'il s'agit de marchandises immatérielles. Les transactions relèveraient alors du GATT, qui prévoit un régime beaucoup plus libéral que le GATS. Il importe de souligner que le mode de transmission d'un service ne modifie en rien la nature de ce dernier. Ce principe de neutralité technologique permet de s'assurer que l'ensemble des services audiovisuels, quel que soit leur mode de diffusion, sont couverts par les accords de Marrakech. Il est donc nécessaire que ce principe soit confirmé afin de ménager toutes les marges de manoeuvre nécessaires à nos politiques en faveur des contenus audiovisuels quelques en soient les supports.

b) L'introduction dans le cadre de l'OMC de règles multilatérales sur l'investissement

La proposition de résolution plaide par la mise en place d'un cadre juridique multilatéral sur les investissements internationaux.

Votre Commission souligne que l'Europe et la France ont intérêt à un accord multilatéral sur l'investissement. L'Union est, en effet, le premier investisseur direct à l'étranger au monde, avec 386 milliards de dollars de flux d'investissements directs étrangers en 1998, ce qui représente trois fois le flux d'investissements directs étrangers sortant des Etats-Unis.

Les entreprises européennes souhaitent, en outre, que les garanties offertes à leurs investissements par les accords bilatéraux de protection des investissements que la France a conclus avec des pays en développement soient améliorées. Si les investissements français sont localisés à 80 % dans les pays développés, les pays en développement constituent un enjeu important, compte tenu de leurs perspectives de croissance et de la moindre sécurité juridique qu'ils offrent aux investisseurs. C'est pourquoi la tenue de négociations sur les investissements dans un forum aussi large que l'OMC est nécessaire.

Votre rapporteur, souscrivant à la position de la Délégation, a souhaité préciser sur ce point la nécessité de préserver la faculté des pays hôtes de réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire, conformément aux principes de base de l'OMC. La remise en cause de cette faculté a, en effet, été à l'origine de la contestation puis de l'abandon de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI), qui était en cours de négociation dans le cadre de l'OCDE.

c) La détermination de normes sociales minimales dans les règles du commerce internationale

La Délégation pour l'Union européenne a estimé qu'il fallait, lors du débat qui devrait être consacré à la détermination de règles sociales minimales, que " toutes assurances soient données aux pays en voie de développement pour que ces normes ne puissent être invoquées dans un seul but de protectionnisme, mais qu'elles répondent au souci de protéger les droits des travailleurs ".

Il convient de rappeler que la question des normes sociales minimales avait fait l'objet d'affrontements entre les pays industrialisés et les pays en développement lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. La déclaration adoptée à l'issue de ces débats a reconnu que l'Organisation internationale du travail était l'organisation compétente, mais que les secrétariats de l'OIT et de l'OMC devaient collaborer.

Depuis Singapour, l'OIT a adopté à l'issue de sa conférence ministérielle de l'année dernière, le 17 juin 1998, une Déclaration garantissant les droits fondamentaux des travailleurs et a adopté cette année une Convention interdisant les formes les plus intolérables du travail des enfants, lors de l'assemblée de l'organisation en juin dernier.

L'une des questions posées à l'OMC est celle de la légitimité de mesures commerciales incitatives, réservées aux pays respectant leurs engagements à l'OIT.

Sur ce sujet, l'Union européenne a longtemps été divisée entre les Etats membres tels que la France, l'Allemagne et l'Autriche, qui demandent l'établissement d'un groupe de travail, et ceux qui, tels le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne ou l'Irlande considèrent que l'Union européenne met en péril le cycle de négociations en recherchant l'inclusion du sujet à l'OMC.

Votre Commission a approuvé, sous réserve de modifications rédactionnelles la proposition de résolution qui reflète assez fidèlement l'état d'un débat où il convient de concilier des exigences contradictoires : faire progresser le respect des droits fondamentaux du travail et lutter contre les formes les plus intolérables de " dumping social ", tout en évitant que l'Union européenne se trouve isolée dans un conflit avec les pays en voie de développement pour lesquels le faible niveau des salaires et de protection sociale constitue un élément essentiel de la compétitivité de leurs produits.

d) Approfondir les accords relatifs aux services

La proposition de résolution demande au Gouvernement de " veiller à ce que l'Union européenne obtienne de ses partenaires commerciaux la réciprocité des avantages qu'elle leur consentira en matière de libéralisation dans le secteur des services, sans préjudice du traitement particulier consenti aux pays en voie de développement ".

Votre Commission partage cette position et souhaite qu'en matière de services, secteur dans lequel l'Union européenne et la France disposent d'avantages comparatifs certains, soit négociée une ouverture des marchés des pays tiers aussi large que celle existant actuellement pour le marché communautaire.

Elle souligne également la nécessité d'un renforcement des disciplines de l'accord général sur le commerce des services afin de garantir dans ces secteurs un environnement réglementaire transparent et prévisible.

e) Renforcer les protections internationales de la propriété intellectuelle

La proposition de résolution souligne l'inquiétude de la Délégation pour l'Union européenne devant le " manque de prévision des objectifs retenus en matière de défense de la propriété intellectuelle ", et demande au Gouvernement de soutenir toute initiative permettant d'assurer, sur le plan international, le respect de la propriété intellectuelle, notamment en matière d'appellation d'origine. La Délégation pour l'Union européenne souhaite, en outre, une harmonisation des conditions et des procédures de brevetabilité.

Rappelons que l'Accord de Marrakech avait permis la conclusion de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Cet accord a constitué une novation majeure, en soumettant à l'Organe de règlement des différends de l'OMC les règles définies à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) figurant dans les conventions internationales de brevets, marques et droits d'auteur.

Tous les Etats membres de l'OMC n'ont pas encore transposé cet accord. Les pays développés ont, en effet, disposé pour ce faire, d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996. Les pays en développement membres de l'OMC ont disposé d'un délai supplémentaire de quatre ans, soit jusqu'au 1er janvier 2000, et les pays les moins avancés ont obtenu un délai de onze ans pour mettre en oeuvre la transposition définitive de l'ADPIC.

L'accord ADPIC établit des normes de protection minimales, qui doivent figurer dans la législation de chaque pays. Il précise les procédures juridiques et les mesures correctives auxquelles les détenteurs de droits doivent avoir accès dans le cadre des procédures judiciaires et/ou administratives pour protéger leurs intérêts. Cet accord permet ainsi de suspendre l'importation de produits contrefaits ; à cette fin, il dispose que " les membres de l'OMC prévoiront des procédures pénales et des peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage ".

Dans ce domaine, l'objectif de l'Union est donc d'abord d'obtenir la mise en oeuvre complète et réelle de l'accord ADPIC pour tous les membres de l'OMC et ensuite de le compléter, en particulier en élargissant la couverture de l'accord aux brevets et indications géographiques. A l'inverse, nombre de pays en voie de développement qui n'ont jamais bien admis la multilatéralisation des règles de propriété intellectuelle -dont ils craignent qu'elle ne freine les transferts de technologie- sont hostiles à la réouverture d'une négociation sur l'ADPIC.

Dans ce contexte, la Commission, dans sa communication du 8 juillet plaide pour une position prudente, observant que certains pays en développement s'opposeront à toute modification de l'ADPIC. La proposition de résolution regrette cette prudence et souligne la nécessité d'assurer pleinement la protection des droits de propriété intellectuelle.

Il convient d'observer que la déclaration du Conseil du 26 octobre 1999 va sur ce point plus loin que la communication de la Commission et rencontre ainsi les préoccupations de la Délégation pour l'Union européenne. Le Conseil prévoit, en effet, qu'" il faudra prendre des décisions sur le suivi des ADPIC, notamment en ce qui concerne l'extension de la protection au titre des indications géographiques (registre multilatéral des vins, spiritueux et autres produits) ". Il ajoute, en outre, que " les questions laissées de côté à la fin de l'Uruguay Round devront être examinées plus à fond, par exemple le dépôt des brevets ".

f) Clarifier les relations entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux

La proposition de résolution n° 47 plaide pour " un renforcement des synergies entre la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement " et demande que soit formellement imposé le respect des accords environnementaux multilatéraux (AME). La Délégation pour l'Union européenne souhaite également la confirmation du droit à se prévaloir de l'usage du principe de précaution par des mesures commerciales restrictives.

Rappelons que dès la conclusion des accords de Marrakech, l'OMC s'est dotée d'un programme de travail sur les relations entre le commerce et l'environnement qui traite des liens entre les règles commerciales et les règles environnementales.

Depuis 1995, une attention croissante s'est également portée sur les questions de santé publique et de protection des consommateurs. Les crises (vache folle, dioxine...) et les contentieux commerciaux récents (amiante, boeuf aux hormones...) ont démontré l'imbrication grandissante des problématiques commerciales et environnementales. Dans ce contexte, les préoccupations des opinions publiques se sont cristallisées sur la revendication d'une approche fondée sur le principe de précaution.

Dans ce contexte, l'Union européenne s'est prononcé, en particulier lors du Conseil du 26 octobre, en faveur d'un renforcement des synergies entre la libéralisation commerciale, la protection de l'environnement et le développement durable. Elle a, dans cette perspective, défini quatre objectifs de négociation :

- la reconnaissance par l'OMC des AME, y compris en tant qu'ils autorisent des mesures restrictives au commerce, dans des conditions qui restent à définir ;

- la reconnaissance des démarches d'éco-étiquetage dans des limites qui restent à définir ;

- la clarification des relations entre les accords de l'OMC et les principes environnementaux fondamentaux, en particulier le principe de précaution, ce dernier étant présent de façon implicite dans certains accords du cycle d'Uruguay, mais n'ayant pas de valeur générale ;

- la coopération entre l'OMC et les institutions internationales qui traitent d'environnement, notamment le PNUE, la Banque Mondiale, la CNUCED et les secrétariats des AME.

La Délégation pour l'Union européenne appuie donc cette position, que votre rapporteur partage en espérant qu'il sera possible de trouver un terrain d'entente avec les autres parties à la négociation.

g) Assurer un suivi des négociations

Après avoir observé que le Conseil avait affirmé l'importance de maintenir des contacts étroits avec les Parlements tant lors de la préparation de la réunion de Seattle que pendant les négociations ultérieures, la proposition de résolution demande au Gouvernement " d'assurer l'information complète et régulière du Parlement sur le contenu et les développements de la négociation, permettant ainsi la sensibilisation des citoyens aux enjeux et avancées de celle-ci ".

Votre rapporteur ne peut que s'associer à ce souhait. Il considère que les Français ne comprendraient pas que la représentation nationale ne soit pas associée à des négociations sur des domaines aussi importants.

C. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 55 PRESENTEE PAR MME HÉLÈNE LUC, MM. GÉRARD LE CAM, JACK RALITE ET LES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

La proposition de résolution n°55 aborde successivement des recommandations relatives aux " conditions de la négociation ", aux sujets agricoles, à " l'exception culturelle ", à l'industrie et aux services, et aux " autre sujets ".

En préalable à l'exposé des souhaits concernant la préparation de la conférence de Seattle, la proposition de résolution n°55 rappelle dans une série de considérants les positions du groupe communiste, républicain et citoyen sur les échanges commerciaux internationaux et l'OMC.

D'emblée, ces considérants situent cette proposition de résolution dans une position beaucoup plus critique à l'égard de la mondialisation et de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations que ne le sont les deux premières propositions de résolution étudiées.

Il est ainsi considéré que "  la mondialisation de type capitaliste et la domination de puissantes firmes multinationales qui l'accompagnent ont pour conséquence le pillage irraisonné des ressources de la planète, la dégradation de l'environnement, l'insécurité croissante des produits destinés à la consommation animale et humaine et l'uniformisation des cultures locales, régionales et nationales ". La proposition de résolution n°55 souligne également " qu'au sein de chacun de ces pays, des pans entiers de leurs économies sont mis à mal par l'ouverture à la concurrence et la soumission aux règles du libéralisme avec la disparition d'activités essentielles, la destruction de leurs industries, la délocalisation des capitaux et la suppression d'emplois ".

1. Les conditions de la négociation

En dépit de cette différence d'approche, une partie des positions relatives à l'ordre du jour et aux modalités des négociations rejoignent celles formulées dans la proposition de résolution n°47 auxquelles votre Commission souscrit. Il s'agit notamment de l'approbation " de l'ouverture d'un cycle complet de négociations qui ne se limite pas à l'agriculture et aux services et intègre les normes sociales et environnementales " ou du souhait " qu'au cours des prochaines négociations les pays en voie de développement et les pays les moins avancés soient en mesure de faire valoir leurs spécificités et être parties prenantes du système commercial international ".

D'autres recommandations se situent en contradiction avec les positions généralement défendues par votre Commission. C'est par exemple le cas lorsque la proposition de résolution " demande à la Commission européenne de s'opposer catégoriquement à toutes propositions qui auraient pour conséquence d'aggraver les conditions de la concurrence, de poursuivre l'ouverture des marchés ". Cette demande apparaît, en effet, en contradiction même avec l'objectif des négociations qui est de poursuivre l'ouverture de certains marchés grâce à la définition de règles communes.

Certaines recommandations relatives aux conditions de la négociation introduisent, enfin, de nouveaux éléments dans le débat, qui peuvent utilement compléter la proposition de résolution n° 47 sous réserve de quelques modifications. Il s'agit de la demande d'un bilan sur l'accord de Marrakech, du souhait que l'administration américaine obtienne du Congrès un mandat de négociation et de l'exigence d'une démocratisation de la procédure de règlement des conflits.

Votre Commission partage ainsi le souhait que soient poursuivies les négociations sur la réforme de la procédure des différends de l'OMC afin de la rendre plus transparente et plus impartiale. Cette transparence peut passer par un dialogue accru avec les Organisation non gouvernementales (ONG), même si on peut s'interroger sur la portée pratique et juridique d'une reconnaissance du droit pour les organisations non gouvernementales, les organisations syndicales et tout représentant de la société civile de se constituer partie civile.

Les affaires relatives aux boeufs aux hormones ou aux conflits sur le régime des exportations de banane ont, par ailleurs, démontré qu'il fallait renforcer l'impartialité de la procédure. Les modalités de désignation des membres de l'organe d'appel ne semblent, en effet, pas offrir toutes les garanties d'indépendance que l'on pourrait attendre d'une instance arbitrale ou juridictionnelle. De même, il conviendrait de préciser les règles actuelles relatives à la mise en application des décisions de l'organe de règlement des différends, en particulier, en cas de divergence des deux parties sur l'interprétation d'une décision.

En ce qui concerne le mandat de négociation de l'administration américaine, votre Commission partage également les inquiétudes des auteurs de cette proposition de résolution. Il est, en effet, à craindre que l'exécutif américain ne soit pas en mesure de signer un accord avant janvier 2002. Il ne disposera pas, en effet, d'un mandat de négociation du Congrès et, ce dernier ne votera vraisemblablement pas un " fast track " avant les élections présidentielles et législatives de 2000. C'est pourquoi, sans conditionner la reprise des négociations à l'adoption par le congres d'un mandat de négociation, il convient d'attirer l'attention sur le fait que ce mandat devra être adopté en cours de négociation.

2. Le volet agricole

De nombreux alinéas figurant dans la proposition de résolution n° 55 s'avèrent identiques à ceux présents dans la proposition de résolution n° 46.

Il s'agit notamment :

- de la préservation des objectifs de la PAC que sont la préférence communautaire, la garantie du revenu agricole et la capacité exportatrice de l'agriculture européenne ;

- du souhait de voir l'Union européenne faire prévaloir, dans les négociations internationales, la qualité et la diversité des produits agricoles, la sécurité alimentaire et la richesse culturelle de l'alimentation européenne ;

- de la reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture ;

- de la prise en compte des exigences des consommateurs ;

- du renforcement des normes internationales de sécurité sanitaires et alimentaires, définies dans le cadre de l'OMS et de la FAO ainsi que de l'affirmation du principe de précaution ;

- de la demande faite à l'Union européenne de distinguer très nettement le cas des pays les moins avancés lors des négociations internationales afin de préserver l'économie de ces Etats ;

- de la nécessité pour l'Union européenne d'avoir une attitude offensive en mettant au grand jour l'ensemble des pratiques des Etats-Unis et du pays du groupe de CAIRNS en matière d'aide à l'agriculture.

Sur certains points, la proposition de résolution du groupe communiste républicain et citoyen est néanmoins distincte de la proposition de résolution n° 46. Ainsi, la proposition de résolution n° 55 :

- souhaite que la Commission européenne s'oppose à toute mesure qui aurait pour conséquence d'accroître la libéralisation des échanges ;

- précise de manière détaillée la notion de multifonctionnalité de l'agriculture ;

- demande la reconnaissance d'un droit pour chaque consommateur de bénéficier d'une alimentation accessible à tous ;

- spécifie que le principe de précaution doit être fondé sur l'inversion de la charge de la preuve pour les produits susceptibles de menacer la santé des consommateurs ;

- souhaite que l'Union européenne défende " une conception de l'agriculture non productiviste et non intensive capable d'éliminer la faim dans le monde, de garantir l'indépendance alimentaire, la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des relations internationales ".

Votre rapporteur, sans être en désaccord avec l'esprit de ces différents points, ne souhaite pas tous les retenir. S'il considère que la précision apportée au principe de multifonctionnalité de l'agriculture s'avère très utile, il estime néanmoins que :

- l'application systématique du mécanisme du renversement de la charge de la preuve lors de la mise en place du principe de précaution peut s'avérer, en réalité, beaucoup trop complexe et conduire à terme à transformer le principe de précaution en principe de suspicion voire en principe d'inaction ;

- la prise en compte des besoins alimentaires de la planète figure implicitement dans la reconnaissance de la spécificité des pays les moins avancés ;

- l'ouverture croissante de la libéralisation des échanges n'est pas un mal en soi, surtout dans un environnement multilatéral régulé. Ainsi, il s'avère plus important et plus efficace de structurer l'environnement des échanges par la prise en compte des normes sociales, environnementales.. plutôt que de se replier sur soi ;

- enfin, il peut paraître trop facile et quelque peu paradoxal d'opposer systématiquement le développement de l'agriculture intensive et l'insuffisance alimentaire mondiale. Le dernier alinéa de la proposition du groupe communiste est pour le moins surprenant.

3. Le volet culturel

Dans le domaine culturel, la proposition de résolution n°55 demande à ce que " l'Union européenne s'appuie sur les acquis des accords de Marrakech pour exiger le maintien de l'exception culturelle " et invite l'Union européenne " à proposer que l'UNESCO soit l'enceinte dans laquelle se discutent les règles spécifiques concernant l'audiovisuel et les autres services culturels, quel qu'en soit le support physique ".

Votre Commission souscrit la volonté de préserver le principe de l'exception culturelle mais s'interroge sur la vocation de l'UNESCO à être l'enceinte privilégiée de négociation des règles commerciales relatives à l'audiovisuel et aux autres services culturels.

4. L'industrie et les services

Dans les secteurs de l'industrie et des services, la proposition de résolution demande que :

- " L'Union européenne s'oppose à toute nouvelle déréglementation et libéralisation de secteurs sensibles comme l'énergie, les transports, la santé, l'éducation, les services postaux ainsi que tout autre service public ou relevant de l'intérêt général " ;

- " La situation des secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre comme le textile ou l'habillement soit mieux considérée au regard de la situation de l'emploi et de l'aménagement du territoire " ;

- " Souhaite également une meilleure prise en compte du phénomène de dumping social pour autoriser le cas échéant certains pays à renforcer leur niveau de protection des secteurs menacés par des prix excessivement bas ".

Bien que réservée sur leur formulation, votre Commission partage pleinement le souci qui anime ces recommandations sur l'aménagement du territoire, sur l'emploi et sur la défense des entreprises et sur les services publics qui y contribuent.

5. Les autres sujets

La proposition de résolution n°55 rassemble enfin, dans un chapitre consacré aux " autres sujets ", des considérations sur les relations entre les règles du commerce internationale et les normes fondamentales du travail, la protection de l'environnement, les règles de concurrence, le régime des investissements internationaux et les transactions financières.

Certaines des recommandations rejoignent celles formulées par la proposition de résolution n°47 auxquelles votre Commission souscrit. Il s'agit, en particulier, de la volonté d'établir un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales du travail ou du souhait que soient prises en compte les normes environnementales.

Votre Commission partage par ailleurs le souci de la proposition de résolution d'éviter tout " retour au projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ". Elle est, en revanche, favorable à la mise en place d'un cadre multilatéral sur les investissements directs dans la mesure où il préserverait la faculté des pays hôtes de réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire, conformément aux principes de base de l'OMC.

D'autres recommandations n'ont pas recueilli l'approbation de votre Commission. Le souhait " d'un cadre réglementaire permettant d'enrayer les phénomènes de concentrations, de fusions, d'acquisitions à caractère oligopolistique ou monopolistique " apparaît, en effet, peu réaliste. Il est apparu préférable de promouvoir la poursuite des négociations relatives au lien entre les règles du commerce international et les droits nationaux de la concurrence. De même, la création d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial semble pas pouvoir être négocié au sein de l'OMC.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Votre Commission a tout d'abord souhaité réunir les trois propositions de résolutions dans un seul document qui expose la position du Sénat sur la préparation de la Conférence de Seattle et les négociations qui en découleront.

Dans cette perspective, elle a organisé, selon l'ordre des thèmes abordés par la communication de la Commission, les différentes recommandations qu'elle a souhaité retenir en fonction des observations qui précèdent.

Après avoir procédé à des modifications d'ordre rédactionnel, afin d'harmoniser des recommandations issues des différents textes, elle a souhaité compléter les propositions de résolution qui lui ont été soumises sur deux points.

Elle a tout d'abord souligné la nécessité de poursuivre les négociations relatives au lien entre les règles du commerce international et les droits nationaux de la concurrence
, afin de définir un cadre général fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination.

Les pratiques anticoncurrentielles constituent, en effet, une source de distorsions économiques et une atteinte manifeste aux droits des consommateurs. Elles doivent en conséquence être combattues tant au niveau international qu'au niveau européen. Le champ d'action des grands groupes internationaux étant aujourd'hui mondial, il faut envisager un niveau de régulation de la concurrence, au niveau mondial pour assurer le caractère équitable du jeu concurrentiel. Il est donc nécessaire que les négociations sur le droit de la concurrence se poursuivent dans le cadre de l'OMC.

Votre Commission a également souhaité que l'Union européenne obtienne une réduction des obstacles non tarifaires aux échanges internationaux, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

Au-delà des droits de douane, d'autres obstacles, tels que les règles techniques, les normes ou les procédures douanières limitent encore l'entrée des marchandises et des services. Votre commission a considéré qu'il ne servirait à rien de s'entendre sur une suppression des droits de douane si les obstacles non tarifaires en annulaient les effets.

*

* *

Réunie le mercredi 10 novembre 1999, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution ci-après :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen n° E-1285 du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce,

Vu l'avis 1/94 du 15 novembre 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui établit un partage de compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres pour conclure des accords internationaux en matière de commerce de marchandises et de services et de protection de la propriété intellectuelle,

Vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), auquel sont annexés les différents accords concluant les négociations commerciales du cycle d'Uruguay, signé le 15 avril 1994, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 94-1137 du 27 décembre1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1995,

Vu les déclarations ministérielles de l'OMC adoptées par la Conférence ministérielle de Singapour le 13 décembre 1996 et par la Conférence ministérielle de Genève le 20 mai 1998,

Vu les conclusions des Conseils européens de Berlin des 24 et 25 mars 1999 sur l'Agenda 2000 et de Cologne des 3 et 4 juin 1999 sur l'OMC,

Considérant que l'article 20 de l'accord sur l'agriculture et l'article XIX de l'accord général sur le commerce des services de l'Accord de Marrakech, disposent que devront commencer en janvier 2000 de nouvelles négociations commerciales sur l'agriculture et sur les services,

Considérant que la Conférence ministérielle de l'OMC, qui se réunira à Seattle aux Etats-Unis d'Amérique du 30 novembre au 3 décembre 1999, devra décider de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales et arrêter l'ordre du jour et les modalités de ces négociations,

Se félicite de ce qu'une position commune aux Quinze membres de l'Union européenne ait pu être définie afin de confier à la Commission la conduite des négociations lors de cette Conférence sur les thèmes de travail définis par les Conseils des 11 et 26 octobre 1999 ;

Rappelle l'attachement de la France au rôle que joue l'OMC, à la place qu'elle offre à l'ensemble des pays, quel que soit leur état de développement, ainsi qu'à sa contribution aux règlements des conflits commerciaux, et au développement des échanges, facteur de stabilité et de progrès ;

Souhaite qu'à l'occasion de la Conférence de Seattle un bilan du précédent cycle de négociations soit établi ;

Estime indispensable qu'il y soit discuté, non seulement des questions relatives à l'agriculture et aux services constitutives de " l'agenda incorporé " de Marrakech, mais également des droits de douanes sur les produits industriels, de la protection de la propriété intellectuelle, des marchés publics, des obstacles techniques aux échanges ainsi que des " nouveaux sujets " qu'il est nécessaire de lier au commerce international, comme les normes fondamentales du travail, l'environnement, la sécurité alimentaire, l'investissement et le droit de la concurrence ; souhaite en conséquence que les membres de l'OMC parviennent à s'accorder sur un ordre du jour élargi ;

Soutient la position défendue par la Commission et le Conseil en faveur d'un cycle global de négociations, supposant l'obtention d'un accord sur l'ensemble à l'issue des négociations, et non la recherche d'accords sectoriels, de façon à aboutir à un accord équilibré et profitable à tous les membres de l'OMC ;

Souhaite que l'Union européenne insiste pour que l'administration américaine dispose rapidement d'un mandat de négociation du Congrès américain ;

Approuve la volonté d'accorder une priorité, lors des prochaines négociations, à l'intégration des pays en voie de développement dans les échanges commerciaux internationaux et soutient le souhait exprimé par l'Union de tenir compte de leurs particularismes en leur accordant un traitement différencié ; demande que le traitement des pays en voie de développement distingue les pays émergents des pays les moins avancés ;

Demande que la politique agricole commune réformée constitue pour la Commission européenne un socle intangible, ayant pour objectif le maintien de la préférence communautaire, du revenu agricole et de la capacité exportatrice de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire européenne ;

Estime nécessaire, à cette fin, que les quinze Etats membres de l'Union européenne maintiennent l'unité de vues dont ils ont su faire preuve lors du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 ;

Invite l'Union européenne à avoir une attitude offensive afin de promouvoir son modèle agricole et alimentaire garantissant la qualité et la diversité des produits, la sécurité sanitaire des consommateurs et le respect de l'environnement, tout en permettant aux entreprises agro-alimentaires européennes d'améliorer leur compétitivité dans les échanges internationaux ;

Juge indispensable que l'Union européenne fasse reconnaître le principe de multifonctionnalité d'une agriculture fondée sur des techniques de production prenant en compte les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de celle-ci ;

Préconise que l'Union européenne obtienne le renforcement des normes internationales de sécurité sanitaire et alimentaire, définies dans le cadre de l'OMS et de la FAO, notamment au sein du Codex Alimentarius ;

Souligne la nécessité pour l'Union européenne de faire prendre en compte, dans le champ des négociations, les pratiques restrictives ou à visées commerciales de nos partenaires, en particulier des Etats-Unis, tels que les modalités contestables de certaines formes d'aide alimentaire, le recours abusif aux crédits à l'exportation des produits agricoles, ou l'attribution de droits exclusifs à l'exportation à des sociétés commerciales d'Etat ;

Juge indispensable que l'Union européenne cherche, dans le cadre de l'OMC, à établir des règles équitables et transparentes pour le commerce des produits agricoles de base et transformés ;

Souhaite qu'en matière de services, secteur dans lequel l'Union européenne et la France disposent d'avantages comparatifs certains, soit négociée une ouverture des marchés des pays tiers aussi large que celle existant actuellement pour le marché communautaire, sous réserve de dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés ; préconise un renforcement des disciplines de l'accord général sur le commerce des services, en vue de garantir un environnement réglementaire transparent et prévisible ; demande au Gouvernement de veiller à ce que l'Union européenne obtienne de ses partenaires commerciaux la réciprocité des avantages qu'elle pourrait leur consentir ;

Souligne l'importance qu'il attache au maintien et à la promotion de la diversité culturelle ; engage le Gouvernement à veiller, avec la plus grande vigilance, au respect de l'exception culturelle dans tous les aspects de la négociation qui pourraient la remettre en cause, notamment lorsque sera abordé le principe d'un accord multilatéral relatif aux investissements ; demande à ce que soit confirmé le principe de neutralité technologique selon lequel les oeuvres culturelles, quel que soit leur mode de diffusion y compris électronique, relèvent du régime des services ;

Approuve l'ouverture de négociations en vue d'établir un accord multilatéral garantissant un cadre stable et prévisible pour les investissements directs étrangers dans tous les pays et souhaite que cet accord préserve la faculté des pays hôtes de réglementer l'activité des investisseurs sur leur territoire, conformément aux principes de base de l'OMC ;

Souligne la nécessité de déterminer en matière de commerce international des règles sociales minimales ; souhaite que l'Union européenne parvienne à convaincre les pays membres de l'OMC de l'opportunité d'établir un lien entre les règles commerciales multilatérales et ces normes sociales minimales ; demande que toutes assurances soient données aux pays en voie de développement pour que ces normes ne puissent être invoquées dans un but de protectionnisme ;

S'inquiète, par ailleurs, du manque de précision des objectifs retenus en matière de défense de la propriété intellectuelle ; demande au Gouvernement de soutenir toute initiative permettant d'assurer, sur le plan international, le respect de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droits d'auteurs et d'appellations d'origine qui demeurent insuffisamment protégés ; souhaite, en outre, l'harmonisation des conditions de brevetabilité et des procédures de délivrance des brevets ;

Estime nécessaire la poursuite des négociations relatives au lien entre la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement ainsi que la prise en compte des exigences d'un développement durable; souhaite que soient clarifiées les relations entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises conformément aux dispositions des accords environnementaux multilatéraux et demande que soit assuré le respect de ces accords ;

Demande également la confirmation du droit de recourir à des mesures commerciales restrictives fondées sur le principe de précaution, lorsque la santé des citoyens, la protection des consommateurs ou la préservation de l'environnement le justifient ;

Approuve la poursuite de négociations relatives aux liens entre commerce et droit de la concurrence, afin de définir un cadre général fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination qui s'appliquerait aux politiques et aux droits nationaux de la concurrence ;

Juge indispensable que l'Union européenne obtienne une réduction des obstacles non tarifaires aux échanges commerciaux internationaux, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce ;

Souhaite que soient poursuivies les négociations sur la réforme de la procédure de règlement des différends de l'OMC afin de la rendre plus transparente et plus impartiale ;

Observe que le Conseil a affirmé l'importance de maintenir des contacts étroits avec les Parlements, tant lors de la préparation de la réunion de Seattle que pendant les négociations ultérieures ; demande au Gouvernement d'assurer l'information complète et régulière du Parlement sur le contenu et les développements de la négociation.




1 La communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/document n° E 1285).

2 Conclusions du Conseil du 26 octobre 1999 sur la préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC.

3 Proposition de résolution n°46 de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen COM/1999/331 final du 8 juillet 1999 relative à l`approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce (N° E 1285).

4 Proposition de résolution n°47 de MM. Marcel Deneux et Jean Bizet au non de la Délégation pour l'Union européenne sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen COM/1999/331 final du 8 juillet 1999 relative à l`approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce (N° E 1285).

5 Proposition de résolution n°55 de Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen COM/1999/331 final du 8 juillet 1999 relative à l`approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'organisation mondiale du commerce (N° E 1285).

6 Rapport d'information n° 39 (1999-2000) présenté par MM. M. Deneux, J. Bizet et B. Dussaut au nom du groupe de travail sur les industries agro-alimentaires.

7 Rapport pour avis n° 67 (1998-1999) de M. Marcel Vidal de la Commission des affaires culturelles sur les crédits du cinéma et du théâtre dramatique.