Projet de loi de finances pour 2000 : Le budget de 2000 et son contexte économique et financier

¹ Données non révisées.

² - 0,4 point de PIB en 1998.

³ Ou bien, pour les secteurs abrités, au détriment de la stabilité des prix.

⁴ En outre, la projection ne tient pas compte des coûts de réorganisation des entreprises estimés à 2 % de la masse salariale dans une simulation de l'OCDE (cf. Etudes économiques de l'OCDE, France, 1999).

⁵ Le reliquat, soit 15,4 milliards de francs, correspond à l'effet en 2000 de mesures déjà votées.

⁶ Il indiquait également que : " dans ces conditions, il est normal que le discours que vous avez tenu ait consisté à critiquer le budget par tous les bouts. Mais chacun est à même d'en voir la réalité, la maîtrise de la dépense publique, la baisse du déficit pas exagérée mais mesurée et progressive , pour maintenir la croissance qui est là ".

⁷ Hors effet de structure, il convient, en effet, de réintégrer 33,6 milliards de francs de recettes au sein du budget général.

⁸ Ainsi, le rapporteur général de l'Assemblée nationale relevait à ce propos : " Dans l'absolu, votre rapporteur général ne peut manquer d'éprouver une certaine gêne, au vu des masses ainsi déplacées, qui révèlent une grande -trop grande- instabilité des modes d'imputation budgétaire de certaines dépenses ou recettes ".

⁹ Celui-ci est, au vu des exercices budgétaires antérieurs, estimé par votre commission à un montant minimal de 30 à 40 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1999.

¹⁰ Titre I (hors dépenses et recettes d'ordre).

¹¹ Dans le rapport économique, social et financier pour 1999, figure page 144 un graphique de grand format en couleurs accompagné d'indications chiffrées qui sont ici reprises. Curieusement, le même rapport pour 2000, malgré les améliorations apportées à sa présentation d'ensemble, ne contient, page 198, qu'un graphique de petite taille, sans plus de précisions. Le tableau chiffré à partir duquel a été tracé ledit graphique n'a au surplus pas été communiqué à votre commission qui n'est donc pas en mesure d'actualiser les chiffres du gouvernement.

¹² Le solde primaire correspond à la différence entre les recettes et les dépenses (hors prise en compte de la charge de la dette sous forme d'intérêts). Lorsque ce solde devient excédentaire, cela signifie que l'Etat n'emprunte plus pour financer les intérêts de sa dette.

¹³ Exprimée en nouvelle base de comptes nationaux (SEC 95).

¹⁴ Elle constituait 91,36 % en 1998 de la dette de l'Etat et sa part au sein de celle-ci continue de s'accroître.

¹⁵ Rapport d'information, 27 janvier 1999, page 160, XI ^ème législature.

¹⁶ In JO Questions Sénat, 29 juillet 1999, page 2576.

¹⁷ Réseau ferré de France.

¹⁸ Il convient de relever que l'accroissement, dans la nouvelle base 1995 du montant de la dette publique au sens de Maastricht, qui est de 60,3 % du PIB en 1998, est dû à l'intégration des structures de défaisance publiques, dont EPFR et CDR, dans le secteur des ODAC.

¹⁹ Sur l'ensemble de ces questions, on se reportera à l'avis présenté par M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances du Sénat.

²⁰ " Des intentions aux faits " (n° 437 ; 1998-1999).

²¹ Le rapporteur général de l'Assemblée nationale indiquait à ce titre que, " on ne peut manquer d'éprouver une certaine gêne, au vu des masses ainsi déplacées, qui révèlent une grande - trop grande - instabilité des modes d'imputation budgétaire de certaines dépenses ou recettes "...

²² Décisions DC n° 94-351 du 29 décembre 1994 et DC n° 97-395 du 30 décembre 1997.

²³ Centre national de la recherche scientifique.

²⁴ Institut national de la santé et de la recherche médicale.

²⁵ Institut national de la recherche agronomique.

²⁶ A titre de comparaison, la progression des dépenses du budget général en 2000 est de 15 milliards de francs !

²⁷ Celle-ci vient donc, de facto, se substituer à la surtaxe temporaire d'impôt sur les sociétés, précédemment supprimée !

²⁸ Hors fonds de concours.

²⁹ Si l'on prend directement les évaluations de recettes fiscales nettes en juillet 1999 en les extrapolant par rapport aux évolutions de 1998, on obtient des recettes fiscales nettes fin 1999 à 1.567,7 milliards de francs, soit des recettes supplémentaires en fin d'année de 27 milliards de francs, ce qui se trouve bien dans la fourchette retenue (20 à 34 milliards de francs).

³⁰ Celle-ci devant toutefois être remplacée par la nouvelle contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, dont le produit, à terme, devrait s'élever à 12,5 milliards de francs.

³¹ A noter que notre collègue Jean-Pierre Brard a reconnu, dans son rapport sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, intitulé " retrouver l'égalité devant l'impôt " (n° 1802 ; XI° législature) que les mesures prises par le gouvernement lors de la loi de finances pour 1999 avaient conduit plusieurs centaines de titulaires de grande fortune à transférer leur domicile fiscal à l'étranger.

³² Sur l'ensemble de ces aspects, on se reportera au rapport de M. Alain Lambert " Euro 1999 " - (n° 382 ; 1997-1998).

³³ In Rapport économique, social et financier pour 1999 - page 145.

³⁴ Eu égard aux méthodes de calcul retenues, les évaluations en valeur absolue retenues par l'OCDE diffèrent de celles du gouvernement. L'appréciation relative du niveau des déficits structurels et de leur variation implique cependant, nécessairement, une approche comparatiste, reposant sur des méthodes communes d'appréciation que seule l'OCDE semble en état de mettre en oeuvre.

³⁵ Ce que souligne d'ailleurs le rapporteur général à l'Assemblée nationale : " on remarquera que le rythme d'assainissement prévu pour la France en 1999 et 2000 est nettement plus rapide que la moyenne communautaire ou de la zone euro , même si le déficit public français reste à un niveau moyen relativement plus élevé " .

³⁶ " Une contribution au débat " (n° 483 ; 1998-1999).

³⁷ En nouvelle base de comptes nationaux (SEC 95), il convient de rappeler que celle-ci s'élève à 60 % du PIB en 1997, 60,3% en 1998 et 60,5 % en 1999.

³⁸ Crédit local de France - Dexia, note de conjoncture, juillet 1999.

³⁹ Ministère de l'intérieur, bulletin d'informations statistiques (BIS) de la DGCL, octobre 1999.

⁴⁰ Observatoire des finances locales, Les finances des collectivités locales en 1999, juillet 1999.

⁴¹ Selon le ministère de l'intérieur, le coût de la réforme des SDIS a augmenté de 11 % entre 1998 et 1999. Le coût global se situe désormais entre 13 et 15 milliards de francs.

⁴² En 2000, la compensation de la taxe professionnelle sera indexée sur l'indice de la DGF défini à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales, soit 2,05 % en 2000, tandis que la compensation de la baisse des droits de mutation sera indexée sur l'évolution de la DGF après recalage de la base de DGF de 1999 et régularisation négative du montant de la DGF 2000 au titre du " trop perçu " en 1998, soit 0,821 %.

⁴³ Voir chapitre III : La France, mauvais élève de l'Union européenne.

⁴⁴ Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 1999, votre rapporteur général s'était déjà intéressé aux travaux de M. Zalm, qui était " l'inventeur " de la norme éponyme, méthode efficace de réduction du déficit budgétaire.

⁴⁵ On rappelle que le Royaume-Uni a fait passer son taux de 33 à 31 % (21 % pour les PME), puis 30 % et 20 % en 1999/2000, avec un taux de 10 % pour les plus petites entreprises en 2000. L'Allemagne vise à l'horizon 2002 un taux de 35 % voire 28 %.

⁴⁶ On objectera toutefois avec raison que la comparaison des taux de l'impôt sur les sociétés est peu significative compte tenu des très grandes différences d'assiette de cet impôt d'un pays à l'autre.

⁴⁷ Cet indicateur s'interprète comme le taux de rendement avant impôt nécessaire pour qu'un investissement réalisé à la marge rapporte, après impôt sur les sociétés, un taux de rendement réel fixé à 5 %. Autrement dit, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte, plus le taux de rendement avant impôt de cet investissement doit être élevé pour assurer un taux de rendement après impôt de 5 % à l'investisseur.

⁴⁸ Ainsi, la progression en 1998 de l'indice CAC 40 s'élevait à 31,5 %.

⁴⁹ Jean-Pierre Brard : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : " retrouver l'égalité devant l'impôt ", (n° 1802, XI° législature).

⁵⁰ Comme le soulignait M. de La Martinière, en 1996, " les contribuables à revenu élevé sont surtout sensibles à leur taux marginal d'imposition. L'important, pour un cadre supérieur, c'est le revenu supplémentaire qu'il peut tirer de ses efforts. S'il juge que la pression fiscale est confiscatoire, il est tenté de réduire son offre de travail ou bien, ce qui est de plus en plus le cas, de se délocaliser à l'étranger " .

⁵¹ Rapport annuel 1998, avril 1999.

⁵² L'expression  " fiscalité directe locale " désigne les " quatre vieilles ", c'est-à-dire la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

⁵³ A ce sujet, l'exemple de l'abattement de 16 % sur les bases de la taxe professionnelle est particulièrement significatif. La compensation de cet abattement a été intégrée à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) en 1987. Initialement indexée sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat, cette dotation a ensuite été indexée sur le taux d'évolution des prix à la consommation, avant de devenir, en 1996, la variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales. En dépit de l'augmentation continue des bases de la taxe professionnelle, la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie de l'abattement de 16 % sur les bases a diminué de 25 % depuis 1995.

⁵⁴ Lorsqu'un allégement prend la forme d'un dégrèvement, les ressources des collectivités locales ne sont pas affectées puisque le dégrèvement n'a pour effet que de transférer la charge de l'impôt du contribuable théorique vers le budget de l'Etat.

⁵⁵ Suppression de la part " salaires ", réduction pour embauches et investissement, exonérations dans les zonages d'aménagement du territoire.

⁵⁶ La DSR sera également revalorisée, de 150 millions de francs, mais ces crédits sont prélevés sur ceux du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).

⁵⁷ A cet égard, il convient de remarquer que l'application des dispositions des articles L. 1613-1 et L.1613-2 du code général des collectivités territoriales relatives au recalage de la base de la DGF et à la régularisation de son montant conduisent à minorer de 1,485 milliard de francs le montant de la DGF à répartir en 2000. Les problèmes posés à la DGF par la prise en compte des résultats du recensement de 1999 auraient été pratiquement évités si ces dispositions n'avaient pas été appliquées.

⁵⁸ Ces différents éléments sont développés dans le commentaire de l'article 14 ter du présent projet de loi de finances.

⁵⁹ Rapport général, tome II, n° 66 (1998-99), p. 335.

⁶⁰ Ce mécanisme sera explicité par notre collègue Michel Mercier dans son rapport sur le projet de loi relatif à la prise en compte des résultats du recensement général de 1999 dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, qui devrait être examiné par notre Assemblée le 10 décembre 1999.

⁶¹ Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, les députés ont décidé que la compensation de la réforme de la taxe professionnelle serait prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal de l'ensemble des collectivités locales. Cette disposition a pour effet de dénaturer l'utilité du potentiel fiscal en tant qu'instrument de mesure de la richesse fiscale des communes, puisque le potentiel fiscal ne sera plus représentatif des bases imposables dans les communes.