Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

CHAPITRE DEUX

LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE

Part de la France dans les dépenses communautaires

(en Mécus)

 

1993

1994

1995

1996

1997

Paiements effectués

64.207,6

60.304,8

63.041,3

72.793,3

75.214,9

Versements aux autres Etats-membres (1)

53.681,7

50.380,3

52.891,7

60.842,2

62.810,1

Versements à la France

10.525,9

9.924,5

10.149,6

11.951,1

12.404,8

(1) Y compris dépenses non réparties

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes


Les dernières données connues reflètent la stabilité de la part des dépenses européennes versées à la France autour de 16,4 %. Ce chiffre doit être rapproché de celui de la part du PIB français dans le PIB européen qui est de 17,1 %.

La France est ainsi le premier bénéficiaire de la dépense européenne.

C'est la raison pour laquelle, quoique contributeur net, notre pays connaît un déficit relativement modéré dans ses flux avec le budget européen.

Evolution du solde budgétaire français

(en millions d'euros)


 

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Paiements en France

8.152

9.050

10.526

9.925

10.150

11.951

12.200,9

Ressources propres versées par la France

10.602

10.493

11.546

12.551

11.877

12.411

13.185,9

Solde

- 2.450

- 1.443

- 1.020

- 2.626

- 1.727

- 460

- 985

Ce déficit devrait cependant se creuser à l'avenir du fait de l'augmentation prévisible de notre contribution et des réorientations données aux dépenses du budget européen.

Le tableau ci-dessous confirme quant à lui les particularités des versements effectués en France par le budget européen.

Paiement annuel aux Etats membres au titre des principaux secteurs (1997)

(en Mécus)

 

Total des versements effectués par la CE aux Etats membres

Versements à la France

Part de la France dans la dépense communautaire

FEOGA-Garantie

40.623,2

9.149,0

22,5 %

FEOGA-Orientation

3.929,2

617,3

15,7 %

Fonds régional

11.794,6

1.111,5

9,4 %

Fonds social

7.602,8

559,3

7,4 %

Recherche

3.065,6

404,2

13,6 %

Autres

8.199,6

536,4

2,7 %

Total

75.214,9

12.404,8

16,5 %

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes

Paiement annuel aux Etats membres du titre des principaux secteurs en 1996 (1)

(en millions d'euros)

 

Part de la France dans la dépense communautaire

FEOGA-Garantie

24,5 %

FEOGA-Orientation

11,7 %

Fonds régional

6,0 %

Fonds social

10,8 %

Recherche

9,7 %

Autres

3,5 %

TOTAL

16,4 %

(1) Dépenses réparties

Notre pays est destinataire de près du quart des crédits de la politique agricole commune qui, elle-même, s'élève à près de 47 % du budget européen. En revanche, nous ne sommes que de médiocres bénéficiaires des autres crédits.

Ecarts entre la part de la contribution française dans
le financement du budget européen et les versements
à la France par catégories en 1996

(en points)


FEOGA-Garantie

+ 5,4

FEOGA-Orientation

- 1,4

Fonds régional

- 7,7

Fonds social

- 9,7

Recherche

- 3,5

Autres

- 14,4

La montée en charge des dépenses non obligatoires, la concentration des aides structurelles et la hausse des crédits consacrés à l'élargissement qui s'offrent comme autant de perspectives devraient réduire sensiblement la part des crédits communautaires dont la France bénéficiera à l'avenir.

I. LES VERSEMENTS AGRICOLES

Versements agricoles au profit de la France

(En Mécus courants)


FEOGA - Garantie

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Paiements totaux

34.748,2

33.605,4

34.497,7

39.107,8

40.674,9

38.748,1

Paiements en France

8.184,8

8.048,8

8.376,5

9.557,6

9.141,7

9.007,2

Taux de retour pour la France

23,6

24

24,3

24,4

22,5

23,2

La France est, avec près de 60 milliards de francs, le premier bénéficiaire des financements du Féoga-Garantie (22,5 % du total) devant l'Allemagne (14,2 %), l'Italie (12,5 %), l'Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %). Ces cinq pays représentent 71,3 % du budget de la PAC en 1997 et " absorbent " à ce titre plus du 1/3 du budget européen.

Pour la France, les dépenses agricoles européennes représentent une proportion croissante des crédits publics à vocation agricole.

Comparaison des versements communautaires et des dépenses nationales agricoles

(en millions de francs)

 

Montants versés par l'UE à la France au titre des dépenses agricoles

Budget national de l'agriculture

1995

55.286

38.646

1996

63.080

35.314

1997

60.335

35.057

1998

59.446

35.688

(montants communautaires du FEOGA-Garantie en écus convertis au taux de 1 écu = 6,60 FRF).

Part de la France dans les postes de dépenses du FEOGA - Garantie en 1998

(En Mécus courants)


FEOGA - Garantie

Ensemble

France

% en 1998

Rappel % 1997

Cultures arables

17.945,2

5.416,5

30,2

30,1

Sucre

1.776,6

578,6

32,6

38,1

Huile d'olive

2.266,7

10

0,4

0,4

Fourrages séchés et légumes secs

377,5

86,8

23

23,5

Plantes textiles et vers à soie

869,8

40

4,6

4,1

Fruits et légumes

1.509,5

294,2

19,5

15,3

Secteur viti-vinicole

700

195,7

28

21,9

Tabac

870,3

79,8

9,2

8,1

Autres secteurs végétaux

354

41,3

11,7

11,3

Total secteur végétal

26.669,6

6.742,9

25,3

24,9

Lait et produits laitiers

2.596,7

692,4

26,7

27,4

Viande bovine

5.160,6

1.156,4

22,4

18,7

Viandes ovine et caprine

1.534,6

156,2

10,2

10

Viande porcine

237,7

4,2

1,8

1,5

OEufs et volailles

90,2

60,7

67,3

70

Autres actions produits animaux

95,1

9,8

10,3

8,2

Pêche

21,2

7

33

28,7

Total secteur animal

9.736,1

2.086,7

21,4

19,5

Dépenses annexes

494,8

29,5

6

16,8

Mesures d'accompagnement

1.847,6

148

8

11,3

Total général du FEOGA - Garantie

38.748,1

9.007,1

23,2

22,5

Le secteur végétal bénéficiait en 1998, avec plus de 26 milliards d'écus, de près de 69 % des fonds européens. A elles seules, les cultures arables ont cette année-là reçu environ 46,2 % des moyens de la PAC.

Quant au secteur animal (25 % du total), il était dominé par les paiements au profit de la viande bovine -en très nette baisse par rapport à l'exercice antérieur du fait de l'épuisement des aides destinées à atténuer les conséquences de la crise de la " vache folle "- et par les soutiens aux productions laitières.

La dépense agricole communautaire apparaît ainsi fortement concentrée, ce qui trouve un prolongement au niveau national puisqu'en France 26 % des exploitants reçoivent 72 % du montant des aides compensatoires aux surfaces, 5 % des exploitants en recevant 31 % selon les observations récentes de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'office national interprofessionnel des céréales.

Des crédits versés à la France, il convient de déduire chaque année une somme, 206,8 millions de francs en 1998.

La dépense européenne est en effet gérée pour l'essentiel par des organismes agricoles ainsi que le montre le tableau ci-après.

Evolution des dépenses par exercice au titre du FEOGA-Garantie

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

ONILAIT

5.508,50

5.599,25

5.924,63

5.073,63

ONIFLHOR

2.064,60

1.919,40

1.608,91

2.042,66

ONIC

23.096,00

24.949,68

25.948,72

27.438,99

FIRS

2.62,30

3.385,94

4.148,36

3.916,78

SIDO

9.437,00

9.594,42

9.335,82

9.340,85

FIOM

91,80

69,37

63,08

46,35

OFIVAL

5.650,60

8.098,71

6.126,10

4.685,22

ONIVINS

1.416,10

630,33

548,30

502,00

SAV (1)

 

584,11

949,10

800,70

ODEADOM

316,40

478,79

748,61

729,32

CNASEA

1.567,50

1.443,00

1.526,69

962,28

ACCT

3.573,30

5.710,64

3.633,22

4.660,44

SOUS-TOTAL

54.784,10

62.463,64

60.561,54

60.199,32

(1) Agréée en tant qu'organisme payeur depuis 1996, auparavant agissant par délégation de l'ONIVINS

Source : ACOFA


Or, la concentration des versements en fin d'année contraint l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA à contracter chaque fin d'année un emprunt afin d'assurer la trésorerie du système. En 1998, cet emprunt s'est élevé à 34,8 milliards de francs et a généré des frais financiers de 206,8 millions de francs, à la charge de la France.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli