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III. UN DISPOSITIF DÉCEVANT ET CONTESTABLE

Le dispositif consacré par l'accord interinstitutionnel a sans doute permis d'éviter quelques dérives, mais il se révèle tout à la fois décevant et contestable.

A. DES DÉRIVES ONT ÉTÉ ÉVITÉES

Les propositions initiales de la Commission relatives à la nouvelle programmation financière comportaient une nette augmentation des plafonds de crédits.

Tableau des perspectives financières proposées par la Commission

Millions d'euros - prix 1999
Crédits pour engagements

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total 2000-2006

1. Agriculture (*)

45.205

46.050

46.920

47.820

48.730

49.670

50.630

51.610

341.430

dont aide pré-adhésion

 

520

520

520

520

520

520

520

3.640

2. Actions structurelles

39.025

36.640

37.470

36.640

35.600

34.450

33.410

32.470

246.680

Fonds structurels

32.731

32.600

33.430

32.600

31.560

30.410

29.370

28.430

218.400

Fonds de cohésion

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

3.000

21.000

Instrument structurel de pré-adhésion

 

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

1.040

7.280

Adaptations passées (**)

3.294

 
 
 
 
 
 
 
 

3. Politiques internes

6.386

6.390

6.710

6.880

7.050

7.230

7.410

7.600

49.270

4. Actions extérieures

6.870

6.870

7.070

7.250

7.430

7.610

7.790

7.900

51.920

dont aide pré-adhésion

 

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

1.560

10.920

5. Administration

4.723

4.730

4.820

4.910

5.010

5.100

5.200

5.300

35.070

6. Réserves

1.192

850

850

600

350

350

350

350

3.700

Réserve monétaire

500

500

500

250

0

0

0

0

1.250

Réserve pour aides d'urgence

346

200

200

200

200

200

200

200

1.400

Réserve pour garanties

346

150

150

150

150

150

150

150

1.050

Plafond des crédits pour engagements

103.401

101.530

103.840

104.100

104.170

104.410

104.790

105.230

728.070

Plafond des crédits pour paiements

96.380

98.800

101.650

102.930

103.520

103.810

104.170

104.560

719.440

Plafond des crédits pour paiements
(en % du PNB)

1,23 %

1,24 %

1,24 %

1,22 %

1,20 %

1,18 %

1,15 %

1,13 %

 

Marge

0,04 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

0,03 %

 

Disponible pour l'adhésion

 
 
 

0,02 %

0,04 %

0,06 %

0,09 %

0,11 %

 

Plafond des ressources propres

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

 

(*) Le plafond correspond à la ligne directrice agricole.

(**) Y compris le montant relatif au mécanisme financier EEE et la proposition d'adaptation présentée par la Commission suite aux conditions d'exécution du budget 1997.

Source : Document E1049

Par rapport à ces propositions, la programmation adoptée à Berlin apparaît légèrement plus modérée. Une économie globale de 42 milliards d'euros a, en effet, été réalisée qui a concerné principalement les crédits d'actions structurelles.

Cette économie démontre, à elle seule, l'existence de gisements considérables en la matière.

De la même manière, les projets de renationalisation de la politique agricole commune ont, c'est heureux, été écartés. Leur adoption aurait témoigné d'une grave dérive susceptible de déboucher sur un démantèlement des politiques communes existantes alors même que l'approfondissement de la construction européenne entend en promouvoir de nouvelles.

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