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CHAPITRE II

LA PROBLÉMATIQUE PROGRAMMATION DE L'ÉLARGISSEMENT

La programmation financière adoptée à Berlin prétend préparer l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux membres.

Pourtant le dispositif qui a été adopté n'apparaît pas solide face aux enjeux budgétaires de l'élargissement.

I. LA PRÉPARATION DE L'ÉLARGISSEMENT

La programmation 2000-2006 présente un cadre budgétaire destiné à permettre l'élargissement de l'Union européenne sous la contrainte d'un maintien du plafond des ressources propres.

A. UNE CONTRAINTE DE FINANCEMENT

La décision adoptée à Berlin a consisté à programmer le budget des 15 de sorte que l'élargissement sont envisageable dans le cadre d'un maintien du plafond des " ressources propres " à 1,27 % du PIB des 15 Etats déjà membres.

Il faut saluer sans réserve le choix d'affirmer ce dernier principe.

Il faut aussi expliciter ses conséquences sur les arbitrages rendus en matière de progression des crédits de l'Union européenne à 15.

Il s'est agi de programmer un volume de crédits de paiement correspondant au budget de l'Europe des 15 susceptible de dégager des marges disponibles pour l'élargissement.

Crédits de paiement de l'Union européenne à 15

(en millions d'euros)


 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total des crédits pour paiements

89.600

91.110

94.220

94.880

91.910

90.160

89.620

Crédits pour paiements (en % du PNB)

1,3

1,12

1,13

1,11

1,05

1,00

0,97

Puis les crédits de paiement disponibles pour l'adhésion ont été programmés de sorte que, cumulés avec les précédents, soient laissées des marges pour imprévus sous le plafond des ressources propres.

Crédits de paiement disponibles pour l'adhésion et total des crédits de paiement


 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Disponible pour adhésion

 
 

4.140

6.710

8.890

11.440

14.220

Agriculture

 
 

1.600

2.030

2.450

2.930

3.400

Autres dépenses

 
 

2.540

4.680

6.640

8.510

10.820

PLAFOND DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

89.600

91.110

98.360

101.590

100.800

101.600

103.840

Plafond des crédits pour paiements (en % du PNB)

1,13 %

1,12 %

1,18 %

1,19 %

1,15 %

1,13 %

1,13 %

Marge pour imprévus

0,14 %

0,15 %

0,09 %

0,08 %

0,12 %

0,14 %

0,14 %

Plafond des ressources propres (en %)

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

1,27 %

Les choix opérés pour la programmation 2000-2006 impliquent donc une croissance des crédits de l'Union européenne à 15 plus lente que la croissance du PIB sous-jacente.

Un certain fléchissement du poids de l'intervention communautaire dans le PIB des Etats-membres en résulterait. Les crédits de paiement de l'Europe à 15 passeraient de 1,13 à 0,97 % du PIB entre 2000 et 2006. Mais, au total, ce fléchissement serait beaucoup plus modeste si l'on tient compte des crédits provisionnés pour faire face à l'élargissement. Les crédits de paiement en 2006 absorberaient alors 1,13 % du PIB comme en début de période et passeraient par un sommet en 2003 où ils atteindraient 1,19 % du PIB.

Il va de soi que cette démonstration de la capacité de la programmation financière adoptée pour l'Europe à 15 à permettre de faire face aux besoins des 15 et à ceux engendrés par l'élargissement appelle un examen attentif de ses présupposés.

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