Projet de loi de finances pour 2000 : Environnement

CHAPITRE II

LE BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT EN PERSPECTIVE

I. LE BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT DANS L'ENSEMBLE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ENVIRONNEMENT

Le budget de l'Environnement n'est qu'une source parmi d'autres de financement de la politique de l'environnement en France.

A. LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET L'ENVIRONNEMENT

1. Les collectivités locales, acteurs majeurs de la protection de l'environnement

Les dépenses de protection de l'environnement réalisées par les collectivités locales ont représenté en moyenne 57 % du total des dépenses d'environnement en France sur les trois dernières années et ces dépenses sont en augmentation constante.

Les collectivités locales apparaissent ainsi comme les acteurs majeurs de la protection de l'environnement.

Dépenses de protection de l'environnement des collectivités locales (1996-1998)

(en millions de francs)

Domaines d'intervention	1996	1997	1998
Eau, assainissement et épuration	43.975	46.908	48.493
Déchets	26.345	27.157	28.347
Nettoyage des rues	5.470	5.697	5.885
Bruit	579	553	631
Protection du patrimoine écologique	2.034	2.114	1.934
Mobilisation de la ressource en eau	56.827	58.320	59.216
Amélioration du cadre de vie	8.780	9.100	9.465
TOTAL	144.010	149.849	153.871

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

2. L'environnement dans les contrats de plan Etat-régions

On remarque que les contrats de plan Etats-régions mobilisent des sommes croissantes en faveur de l'environnement.

Pour l'actuel contrat de plan Etat-régions (1994-1998 avec étalement sur une année supplémentaire), 1.336 millions de francs ont été mobilisés par le ministère ^{15( * )} . A ces crédits se sont ajoutés ceux en provenance des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Pour le prochain contrat de plan (2000-2006), l'enveloppe prévue est de 2.618 millions de francs . Les actions proposées à la contractualisation s'articuleront autour de six axes :

• connaître et faciliter l'accès à la connaissance de l'environnement ;

• définir et mettre en oeuvre une gestion partenariale de l'espace ;

• prévenir et maîtriser les risques, les nuisances et les pollutions ;

• maîtriser l'énergie ;

• s'attacher à une gestion durable de l'eau ;

• veiller à l'éco-conditionnalité des programmes d'action.

B. LES AUTRES ACTEURS DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCE

1. Le budget général de l'Etat

De très nombreux ministères participent aux dépenses en faveur de l'environnement comme l'indique le tableau ci-dessous.

Ce tableau traduit également une prise en compte accrue des questions environnementales dans les politiques publiques et témoigne du caractère transversal, interministériel de la politique de l'environnement. Il est intéressant de réaliser que le ministère de l'environnement ne représente qu'un tiers du total des dépenses consacrés à l'environnement.

Récapitulation des crédits du budget général de l'Etat consacrés à l'environnement,
par département ministériel en 1999 et 2000

(en millions de francs et en %)

	1999		2000
	Montant	Pourcentage du budget	Montant	Pourcentage du budget
Affaires étrangères et coopération	255	1,18 %	240	1,14 %
Agriculture et pêche	2.664	9,45 %	3.198	11,40 %
Aménagement du territoire et environnement	3.957	68,73 %	4.298	69,01 %
Culture et communication	61	0,39 %	69	0,43 %
Economie, finances et industrie	91	0,12 %	95	0,10 %
Education nationale, recherche et technologie	3.250	0,80 %	3.280	0,90 %
Emploi et solidarité	247	0,10 %	262	0,10 %
Equipement, transports et logement	983	0,70 %	925	0,66 %
Intérieur et décentralisation	235	0,27 %	215	0,27 %
Jeunesse et sports	33	1,09 %	31	0,99 %
Outre-mer	60	1,06 %	66	1,04 %
Défense	49	0,03 %	50	0,03 %
TOTAL	11.875	1,03 %	12.729	1,08 %

Source : Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1999 et prévu en 2000 au titre de l'environnement, annexe au projet de loi de finances pour 2000

2. Les établissements publics sous tutelle

Aux dépenses inscrites au budget général, il convient d'ajouter les dépenses des établissements publics financées sur leurs ressources propres. On remarque d'emblée que l'effort le plus important est réalisé par les agences de l'eau (plus de 90 % du total).

Récapitulation des crédits en faveur de l'environnement dépensés par les établissements publics sous tutelle du ministère de l'Environnement

(en millions de francs et %)

	Réalisations 1998	Réalisations 1999	Evolution
Agences de l'eau	12.780	13.070	+ 2,3 %
ADEME	1.446	84	- 94 % ^16( * )
ANDRA ^17( * )	247	247	0 %
Conseil supérieur de la pêche	276	310	+ 12 %
Conservatoire du littoral	4	5	+ 10 %
IFEN	6	5	- 10,5 %
INERIS	131	139	+ 6,1 %
ONC ^18( * )	674	531	- 21,2 %
Parcs nationaux	15	16	+ 9,5 %
TOTAL	15.579	14.407	- 7,5 %

Source : Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1999 et prévu en 2000 au titre de l'environnement, annexe au projet de loi de finances pour 2000

II. L'EXÉCUTION ET LA GESTION DES CRÉDITS POUR 1998 ET 1999

A. VUE D'ENSEMBLE

1. Les dotations effectivement disponibles sont largement supérieures à celles prévues en loi de finances initiale

Le budget du ministère de l'Environnement est traditionnellement fortement affecté par diverses mesures intervenant en cours d'exercice. cela s'est également vérifié en 1998.

S'agissant des autorisations de programme, les dotations effectivement utilisables en 1998 excèdent sensiblement celles ouvertes en loi de finances initiale (+ 25 %).

S'agissant des crédits de paiement, les ressources disponibles in fine sont également plus importantes que celles prévues en loi de finances initiale (amélioration de l'ordre de 28 % hors dépenses de personnel ^{19( * )} ).

Evolution des autorisations de programme et des crédits de paiement en 1998

(en millions de francs)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Loi de finances initiale	800	1.899
Reports	104	225
Fonds de concours	110	138
Loi de finances rectificative	16	30
Annulations	34 ^20( * )	5
Dotations effectivement disponibles	996	2.297

Source : Rapport du contrôleur financier

2. La consommation des crédits de paiement est faible

Si le taux de consommation des autorisations de programme ne demande pas de commentaire particulier, celui des crédits de paiement peut être jugé globalement faible, notamment sur les titres V et VI (69,6 % sur le titre V et 63,7 % sur le titre VI ^{21( * )} ). On remarque d'ailleurs qu'il est en chute sensible par rapport à l'année précédente : globalement le taux de consommation des crédits de paiement est de 77,3 % en 1998 alors qu'il était de 85 % en 1997 et de 88 % en 1996.

Votre rapporteur spécial n'estime pas qu'une faible consommation des crédits soit en soi scandaleuse, notamment si elle permet des économies de crédits. Mais d'une manière générale, elle traduit une mauvaise prévision des besoins réels de financement.

B. LES REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 1998 souligne en particulier :

qu'un chapitre, abondé en loi de finances rectificative pour 1997, a fait l'objet de reports très importants sur l'année suivante ^{22( * )} : ces crédits n'avaient donc pas vocation à être dépensés en 1997 ;

que deux chapitres ont bénéficié en loi de finances rectificative pour 1998 de dotations alors qu'au cours du même exercice ils avaient supporté des annulations de crédits ^{23( * )} : les crédits concernés étaient-ils surabondants ou insuffisants ?

Une telle gestion des crédits, contradictoire et largement opaque, laisse à désirer.