Projet de loi de finances pour 2000 : Anciens combattants

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale. TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe 6 : Anciens combattants

BAUDOT (Jacques), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 6 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6

ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un secrétariat d'Etat en pleine restructuration

Depuis plusieurs années, le débat sur l'avenir du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est lancé. Or, un consensus s'est peu à peu dessiné sur trois principes.

D'abord, le traitement des droits des anciens combattants ne doit pas être banalisé : en conséquence, sont conservés un secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, un budget autonome et individualisé ainsi que les établissements publics que sont l'ONAC et l'INI.

Ensuite, il est prévu une mise en synergie de certaines activités conduites par les deux départements ministériels en ce qui concerne la politique de la mémoire ou encore la réparation et la réinsertion des anciens combattants et des militaires.

Enfin, le secrétariat d'Etat est intégré au ministère de la défense, ce qui signifie non seulement une fusion des corps de fonctionnaires et ouvriers d'Etat des deux départements ministériels, mais aussi la suppression de la direction de l'administration générale des anciens combattants et l'intégration des autres structures d'administration centrale dans celles de la défense.

Votre rapporteur estime que l'intégration du secrétariat aux anciens combattants dans le ministère de la défense constitue la réforme la plus adéquate pour assurer la pérennité du droit de reconnaissance en faveur du monde combattant. Il estime cependant que cette réforme est encore trop récente pour pouvoir se prononcer sur ses modalités pratiques et sur son efficacité.

2. Un budget plus opaque

L'une des revendications fortes du monde combattant était le maintien d'un budget autonome afin de pouvoir contrôler plus facilement l'évolution des crédits en sa faveur. Toutefois, l'intégration des services du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants dans le ministère de la défense s'est accompagnée du transfert de nombreux crédits vers le budget de la défense. Par ailleurs, certaines actions, comme la politique de la mémoire, seront financées avec des crédits appartenant aux deux départements ministériels. La lisibilité du budget des anciens combattants s'en trouve affectée.

A cet égard, votre rapporteur souhaiterait, afin d'améliorer la transparence du budget, la création d'un article 99 au sein du chapitre 54-41 du budget de la défense intitulé construction de hauts lieux de mémoire. En effet, l'actuel article 98 du chapitre 54-41 " remise en état des sépultures de guerre " inclut également des crédits visant à financer la construction de hauts lieux de mémoire. Cette confusion risque de conduire à une estimation erronée des crédits destinés à la rénovation des sépultures de guerre qui se trouvent gonflés artificiellement.

En revanche, votre rapporteur se félicite que le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants ait pris note des remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de créer un titre VI pour financer les travaux de sécurité de l'Office national des anciens combattants et de l'Institution nationale des Invalides. Ainsi, le transfert vers le budget de la défense des crédits destinés à financer lesdits travaux s'est accompagné de la création d'un article 70 intitulé travaux de sécurité dans les établissements publics sous tutelle au sein du chapitre 67-10 " subventions aux organismes de tutelle ".

3. Des crédits d'investissements à affecter de manière prioritaire à la rénovation des sépultures de guerre

Depuis plusieurs années, votre rapporteur dénonce les retards accumulés dans le programme de rénovation des sépultures de guerre de 1914-1918. Lors de sa mise en place en 1994, son coût avait été estimé à 50 millions de francs étalés jusqu'en 2000. Or, il n'a été exécuté qu'à 60 %. 24 millions sont donc nécessaires pour le mener à bien.

Votre rapporteur estime que les crédits d'investissements mis à la disposition du secrétariat d'Etat doivent être utilisés en priorité à l'exécution de ce programme.

Or, le secrétaire d'Etat a annoncé d'autres projets, notamment la construction d'un mémorial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle à Schirmeck et le lancement d'une étude de faisabilité pour la construction d'un mémorial consacré au système concentrationnaire nazi dans le camp du Struthof.

Votre rapporteur ne conteste pas l'utilité de ces mémoriaux mais souhaite que l'achèvement du programme de rénovation des sépultures de guerre ne soit pas différé.

4. La reconnaissance du terme " guerre d'Algérie "

Le 5 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".

Votre rapporteur se félicite de l'attitude unanime de la Haute assemblée qui a ainsi reconnu publiquement les épreuves rencontrées par les personnes ayant combattu en Afrique du Nord et notamment en Algérie.

5. Vers une simplification du rapport constant

L'indexation des pensions militaires d'invalidité sur l'évolution des traitements de la fonction publique, dénommée " rapport constant ", a été améliorée par l'article 123 de la loi de finances pour 1990 en permettant aux anciens combattants pensionnés de bénéficier d'une transposition des mesures catégorielles applicables aux agents. Toutefois, ce dispositif était critiqué par les associations d'anciens combattants pour son manque de lisibilité et pour son extrême complexité. C'est pourquoi votre rapporteur se félicite que le secrétariat d'Etat ait dégagé les principes d'une simplification du rapport constant existant. Ce texte doit désormais recueillir l'accord des associations d'anciens combattants.

6. L'adaptation du fonds de solidarité au vieillissement des bénéficiaires

L'article 125 de la loi de finances pour 1992 a créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, âgés de plus de 57 ans. Les aides financées sur ce fonds garantissent à ses bénéficiaires un revenu mensuel initialement fixé à 3.700 francs, et porté à 4.000 francs fin décembre 1992. Ce fonds a fait l'objet de modifications successives qui ont étendu son champ d'application et amélioré son dispositif. A la fin du mois de mars 1997, 43.259 personnes en bénéficiaient. Depuis, ce nombre diminue régulièrement, pour atteindre 29.728 en mai 1999.

La baisse concomitante des crédits du fonds de solidarité s'explique par la sortie progressive du dispositif des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les allocations versées à ces derniers cessent dès que les bénéficiaires sont en mesure de faire valoir leurs droits à pension de vieillesse à taux plein ou atteignent leur 65ième anniversaire.

Or , en 1999, l'âge moyen des anciens combattants d'Afrique du Nord est de 61,8 ans. Le reflux des dossiers devraient d'ailleurs s'accentuer jusqu'en 2002, date à laquelle les dernières personnes bénéficiaires basculeront dans le dispositif de droit commun pour l'assistance aux personnes âgées.

Votre rapporteur tient à rappeler que certains anciens combattants se retrouvent alors dans une situation financière plus défavorable que lorsqu'ils bénéficiaient des allocations du fonds de solidarité. Dans la mesure où ce dispositif est amené à disparaître, il serait utile d'affecter les sommes jusqu'ici utilisées pour financer le fonds de solidarité à des mesures en faveur des anciens combattants à la retraite qui disposent de faibles ressources.

7. La nécessité de relancer le débat sur la décristallisation

Plus de 1.400.000 Africains, Indochinois, Maghrébins, Malgaches, Somalis sont venus combattre sur le sol de France au cours des deux guerres mondiales. Or, leurs droits s'en sont trouvés modifiés de façon défavorable par rapport à leurs anciens compagnons d'armes métropolitains. En effet, les articles 170 de la loi de finances pour 1959 (pour l'Indochine) et 71 de la loi de finances pour 1960 (pour les autres pays) ont " cristallisé " leurs pensions au taux en vigueur au jour de l'indépendance des Etats en question.

Certes, les textes instaurant la " cristallisation " ont réservé au pouvoir réglementaire la liberté de décider des revalorisations discrétionnaires. Mais ces revalorisations ont été rares et parcimonieuses, la dernière en date remontant à 1995. Le niveau actuel des pensions servies aux anciens combattants d'outre-mer reste donc trop faible.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, le secrétaire d'Etat a proposé d'engager la réflexion sur la décristallisation en termes de pouvoir d'achat et de comparer, pour un même taux d'invalidité, le pouvoir d'achat d'une pension attribuée à un ancien combattant ressortissant français et celui de la pension versée aujourd'hui à un ancien combattant ressortissant d'un pays étranger. Il a reconnu que le Maroc et la Tunisie enregistraient un retard significatif, même en terme de pouvoir d'achat. Pourtant, le projet de budget pour 2000 ne prévoit aucune mesure pour remédier à cette situation parce que le coût budgétaire de la décristallisation totale s'élèverait à trois milliards de francs.

Votre rapporteur estime que la revalorisation des pensions pourrait se faire progressivement. En outre, pourraient n'être concernées dans un premier temps que les pensions accordées au Maroc et en Tunisie, pour lesquelles le secrétaire d'Etat reconnaît qu'elles accusent un important retard par rapport à celles versées aux anciens combattants français, compte tenu du coût de la vie dans les pays concernés. Cette politique aurait le mérite de constituer un signe de reconnaissance par la France des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer sans pour autant entraîner des dépenses trop lourdes.

8. L'inégalité de traitement des grands invalides

la loi de finances pour 1991 a bloqué les pensions supérieures à 360.000 francs par an afin de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions. Toutefois, la loi de finances pour 1995 a permis aux pensionnés titulaires de pensions supérieures à 360.000 francs par an concédées avant 1995 de bénéficier des pourcentages de revalorisation accordés postérieurement au 1 ^er janvier 1995. Ces pourcentages sont appliqués à la valeur fictive du point de la pension bloquée, sans aucun rattrapage de la période de blocage. En conséquence, deux pensionnés atteints d'une invalidité globale d'un taux identique ne sont pas indemnisés de la même manière, selon que le dépassement du plafond de 360.000 francs par an existait avant 1991, ou ait eu lieu entre 1991 et 1995, ou soit apparu seulement après le 1 ^er janvier 1995.

Lors de l'examen des crédits du budget des anciens combattants en commission, votre rapporteur avait regretté cette inégalité de traitement des grands invalides. Conscient que la remise de ces pensions au niveau de l'ensemble des pensions entraînerait un coût d'environ 70 à 80  millions de francs par an, il avait demandé au secrétariat d'Etat de réfléchir à un dispositif permettant le retour progressif à l'unicité de la valeur du point d'indice des pensions. Cette revendication a été satisfaite lors de l'examen des crédits des anciens combattants à l'Assemblée nationale. En effet, 15 millions de francs ont été affectés à la revalorisation des pensions gelées depuis 1991.

9. L'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes

Le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande a été créé par le décret du 10 novembre 1952. L'attribution de ce certificat ouvre droit à la carte d'ancien combattant 1939-1945 ainsi qu'à la retraite du combattant. Suite à l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, les incorporés de force dans l'armée allemande ou, en cas de décès, les ayants cause, ont bénéficié d'une indemnité d'un montant de 9.100 francs accordée par la fondation " Entente Franco-Allemande ".

Il existe également un certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD-KHD). Toutefois, ce dernier ne procure aucun avantage financier. Les associations demandent l'extension de l'indemnisation de la Fondation " Entente Franco-Allemande " aux anciens des RAD-KHD, non titulaires du certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande.

Le recensement des personnes concernées a été effectué et a été clos le 31 mars 1999. 10.000 demandes ont été reçues par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants. La Fondation " Entente Franco-Allemande " est désormais en possession de 6.000 dossiers contrôlés par lesdits services. 4.000 doivent encore faire l'objet d'enquêtes pour établir la réquisition.

Votre rapporteur demande au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants que dès que le nombre définitif de parties prenantes sera connue, les crédits soient inscrits au projet de loi de finances.

10. Les dysfonctionnements de l'allocation de remplacement pour l'emploi

L'article 121 de la loi de finances pour 1999 avait prévu l'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés titulaires de la carte d'ancien combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord qui, tout en remplissant les conditions d'attribution, se voient opposer un refus par leur employeur.

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission s'était opposée à cette mesure. En effet, seulement 1,1 % des demandes avaient fait l'objet d'un refus selon l'UNEDIC. Votre rapporteur avait alors estimé que ce dispositif allait s'avérer négatif pour les salariés anciens combattants, dans la mesure où certains employeurs refuseraient de les embaucher pour éviter de se voir imposer une décision unilatérale de préretraite, tandis que seulement 170 personnes étaient susceptibles de bénéficier de cette mesure.

Il avait donc demandé qu'un bilan de cette disposition soit dressée un an après son entrée en application. Or, celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, les règles relatives au financement de l'ARPE ont été modifiées en janvier 1999 au détriment des employeurs qui doivent désormais supporter 20 % du coût du dispositif. Le nombre de refus de la part des employeurs de l'attribution de l'ARPE a donc augmenté. Or, dans ce cas, l'indemnité est prise en charge par l'Etat. Alors que le coût du dispositif était à l'origine évalué à 60 à 70 millions de francs à l'Etat, il s'élèverait en 1999 à 300 millions de francs. L'Etat a alors bloqué l'examen des dossiers.

Votre rapporteur constate le blocage de cette réforme qu'il estime mauvaise, et regrette que le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants ait mal évalué son impact financier.

11. Des interrogations sur la gestion des crédits affectés aux centres d'appareillage

Depuis plusieurs années, l'activité des centre d'appareillage diminue, notamment en raison de la diminution du nombre des parties prenantes. Or, les crédits affectés à l'appareillage continuent de stagner. On peut donc légitimement s'interroger sur cette distorsion entre la baisse régulière de l'activité des centres d'appareillage et le maintien des crédits mis à leur disposition au même niveau que les années précédentes.

INTRODUCTION

Les crédits proposés pour 2000 et inscrits dans le budget du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants s'élèvent à 24,059 milliards de francs.

L'intégration de ses services au sein du ministère de la défense se traduit au budget 2000 par le transfert des crédits du titre III (hors subventions aux établissements publics), soit 913,58 millions de francs et de certains crédits inscrits au titre IV (14,93 millions de francs) sur la section budgétaire de la défense.

Par ailleurs, les crédits d'investissement qui se situaient sur le chapitre 57-91 du budget des anciens combattants ont été transférés au budget de la défense. Désormais, les crédits pour travaux d'investissement et de rénovation des bâtiments se trouvent à l'article 97 du chapitre 54-41 du budget du ministère de la défense (2 millions de francs en autorisations de programme et 0,8 million de francs en crédits de paiement sont prévus pour 2000), tandis que les crédits de remise en état des sépultures de guerre sont regroupés à l'article 98 du même chapitre (12 millions de francs en autorisations de programme et 8 millions de francs en crédits de paiement sont prévus pour 2000).

En outre, un article 70 a été ajouté au chapitre 67-10 du budget du ministère de la défense intitulé travaux de sécurité dans les établissements publics sous tutelle. Pour 2000, 16,5 millions de francs sont prévus en autorisations de programme et 11,5 millions de francs en crédits de paiement.

L'ensemble des crédits destinés à financer les missions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants s'élèvent donc en réalité à 25,008 milliards de francs.

Ils sont en diminution de 2 % par rapport à 1999. Toutefois, cette baisse est moins forte que celle des parties prenantes aux pensions d'invalidité et des bénéficiaires du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord.

Une partie des crédits a donc été redéployée pour renforcer les moyens alloués à d'autres actions et faire face à la montée en puissance de certains dispositifs comme la retraite du combattant.



Avec un montant de 17,28 milliards de francs, la dette viagère (retraite du combattant et pensions militaires d'invalidité) représente 69 % du budget des anciens combattants et victimes de guerre. Il est toutefois intéressant de noter que sa part dans le budget tend à diminuer : elle représentait encore 78 % du budget en 1999. Cette baisse s'explique par la diminution du nombre des parties prenantes tandis que de nouvelles mesures en faveur des anciens combattants apparaissent.

CHAPITRE PREMIER

L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS

I. LES SERVICES DU SECRÉTARIAT D'ETAT CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS

A. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS

L'intégration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dans le ministère de la défense se traduit par le transfert des crédits relatifs aux personnels (chapitres 31-02, 31-22, 31-90, 31-95, 31-96, 32-92, 32-97, 33-90, 33-91 et 33-92) et de 2005 emplois au budget du ministère de la défense.

En 2000, l'ajustement des effectifs se poursuit : 170 emplois sont supprimés , dont 79 dans l'administration centrale et 87 dans les services déconcentrés. Par ailleurs, 4 emplois de l'inspection générale des anciens combattants sont supprimés. En effet, cette inspection est amenée à disparaître compte tenu de la compétence générale exercée au sein du ministère de la défense par le contrôle général des armées.

Selon les informations obtenues par votre rapporteur, les suppressions d'emplois doivent être imputées sur les postes vacants dans les services déconcentrés et facilitées par le rapprochement des structures ministérielles en administration centrale.

Depuis 1991, les effectifs auront diminué de près de 44 %, dont 38 % pour l'administration centrale et 24 % pour les services déconcentrés.



Pour 2000, les dépenses en personnel diminuent de 3 % et s'élèvent à 819,48 millions de francs.

B. L'AUGMENTATION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

La transformation du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, s'est accompagnée du transfert des crédits en matériel (chapitre 34-98) et des dépenses diverses (chapitres 37-61 et 37-91) au budget du ministère de la défense.

Pour 2000, ces crédits s'élèvent à 94,09 millions de francs, en augmentation de 4,2 % par rapport à 1999.

Cette hausse cache une évolution contrastée : alors que les crédits en moyens de fonctionnement des services centraux diminuent de 1,2 %, ceux des services déconcentrés augmentent de 7 %. Cette hausse s'explique par la nécessité de moderniser le parc informatique de ces derniers, de prendre les mesures adéquates pour le passage à l'an 2000, d'étendre le réseau local, mais également de poursuivre l'informatisation du fichier des morts pour la France et celui des morts de 1914-1918.

II. LES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE : L'AUGMENTATION DE LEURS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants verse deux subventions de fonctionnement à deux établissements publics nationaux : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'Institution nationale des invalides, qui relaient son action sanitaire et sociale.

A. L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI)

1. Les missions de l'Institution

L'INI est un établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé de la gestion de deux centres d'acceuil :

- un centre de pensionnaires , résidents permanents, qui peut accueillir 99 personnes, bénéficiaires de l'article L.115 du code des pensions d'invalidité, c'est-à-dire ceux ayant une invalidité définitive supérieure ou égale à 85 % et âgées de plus de 50 ans, ou, quel que soit leur âge, ceux dont le taux d'invalidité est supérieur à 100 % ;

- un centre médico-chirurgical qui comprend des services de chirurgie et de rééducation, une pharmacie, un laboratoire d'analyse, avec une capacité d'accueil de 94 lits au total.

L'INI dispose d'un budget et d'un patrimoine propres, son système comptable étant celui d'un établissement public hospitalier.

2. Les crédits affectés à l'Institution nationale des invalides

Les crédits à la disposition de l'Institution nationale des invalides augmentent de 2,3 % par rapport à 1999 et s'élèvent à 44,01 millions de francs.

L'ajustement de la subvention de l'Etat est liée à la création d'un poste de conducteur automobile et à la revalorisation des rémunérations intervenues en 1999. Elle contribue également au financement du repyramidage du corps des adjoints administratifs et aux transformations d'emplois nécessaires aux objectifs du projet d'établissement.

L'année précédente, votre rapporteur s'était inquiété de l'insuffisance de la subvention de l'Etat pour faire face aux conséquences de la diminution du contingent mis à la disposition de l'INI.

Le remplacement des 33 militaires du contingent a fait l'objet d'un échéancier arrêté en accord avec les ministres de tutelle, à savoir le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et le ministère du budget. 25 emplois devraient être créés :

- le départ des 9 aspirants donne lieu à la création, d'une part, de 4 emplois médicaux de manière à assurer la permanence médicale et, d'autre part, au recours à 2 médecins vacataires pour renforcer les praticiens assurant la permanence médicale ;

- le fonctionnement du service de radiologie est garanti par l'ouverture d'un emploi de manipulateur en électroradiologie et par le recrutement par redéploiement d'un poste de radiologue à mi-temps ;

- les 2 aspirants pharmaciens-chimistes de la pharmacie et du laboratoire ne sont pas remplacés. Un laborantin assure la continuité des analyses médicales. La permanence du laboratoire en dehors des heures de service est assurée dans le cadre d'une convention avec l'hôpital du Val de Grâce ;

- parmi les 6 militaires du rang spécialisés, 3 emplois sont remplacés, à savoir un psychomotricien, le laborantin et le manipulateur ,

- enfin, les 18 militaires du rang sans spécialité affectés au service direct des pensionnaires et hospitalisés sont remplacés par 16 contrats emplois jeunes et 2 conducteurs ambulanciers.

Concrètement, le remplacement du contingent doit être réalisé selon l'échéancier suivant :

Budget 1998 .

- 3 médecins

- 8 emplois jeunes financés en totalité sur ressources propres de l'établissement

TOTAL : 11 personnels

Budget 1999

- 1 médecin

- 3 techniciens paramédicaux

- 4 emplois jeunes sur ressources propres

TOTAL CUMULÉ : 19 personnels

Budget 2000

- 1 conducteur

- 4 emplois jeunes sur ressources propres

TOTAL CUMULÉ : 24 personnels

Budget 2001

- 1 conducteur ( poste demandé en 2000 et reporté à la demande du secrétaire d'Etat au budget)

- transformation d'un emploi d'assistant en praticien hospitalier gériatre

Pour 2000, l'Institution nationale des Invalides bénéficie également de 3,5 millions de francs de crédits de paiement en provenance du budget du ministère de la Défense afin de financer la mise en conformité des locaux de l'Institution.

B. L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC)

1. Les missions de l'ONAC

a) Les missions de l'Office exercées pour le compte du ministère des anciens combattants

L'Office national des anciens combattants, dont la création remonte à une loi du 27 juillet 1917, est un établissement public à caractère administratif dont la mission est "de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants".

Les services départementaux de l'ONAC permettent d'offrir aux anciens combattants un service de proximité que les directions interdépartementales du ministère, par définition, ne peuvent pas assurer.

Cette complémentarité entre le ministère et l'Office est illustrée par les missions que le second exerce pour le compte du premier : instruction au niveau départemental des demandes de cartes et titres, secrétariat des commissions départementales pour l'information historique et la paix, accueil et conseil des bénéficiaires du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée.

Les services départementaux ont également développé leurs actions dans le domaine de l'assistance administrative en faveur des anciens combattants. Ainsi, ils apportent une aide et des conseils à leurs ressortissants pour des démarches de toute nature relevant aussi bien de la législation spécifique aux anciens combattants que de la législation de droit commun (logement, fiscalité, famille...).

b) Les missions qui lui sont propres

Par ailleurs, l'ONAC exerce également des missions qu'ils financent sur ses propres ressources.

Ainsi, l'ONAC consacrent une partie importante de ses ressources à l'action sociale individuelle. Il s'agit essentiellement des secours et des allocations aux ressortissants momentanément en difficulté, des dépenses particulières aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre, ainsi que des prêts individuels de l'Office à ses ressortissants.

L'ONAC entretient également des contacts très étroits avec les associations d'anciens combattants : ses représentants participent aux congrès et à toutes les manifestations commémoratives publiques et privées.

c) La gestion des écoles de rééducation professionnelle

L'Office national des anciens combattants possède 10 écoles de rééducation professionnelle à Béziers, Bordeaux, Limoges, Lyon, Metz, le Muret, Oissel, Rennes, Roubaix et Soisy qui ont accueilli 2.147 stagiaires en 1998.

Les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC étaient destinées à l'origine à assurer la réinsertion professionnelle des anciens combattants blessés ou mutilés.

Toutefois, elles se sont très vite ouvertes aux handicapés civils. Ainsi, dès 1924, les écoles ont accueilli, à côté des infirmes de guerre, symbolisés par les " gueules cassées ", les mutilés du travail puis, à partir de 1946, l'ensemble des handicapés civils. Aujourd'hui, les ressortissants de l'ONAC ne constituent qu'1 % de la population des écoles, tandis que les stagiaires travailleurs handicapés représentent 88,6 % de l'effectif.

Par ailleurs, depuis 1988, à la demande des pouvoirs publics, les écoles de rééducation professionnelles de l'ONAC développent un programme d'accueil et de formation des enfants de Français musulmans rapatriés.

Le recrutement concerne les 10 écoles. Toutefois, avec près de 50 % des effectifs, l'établissement de Béziers est largement réservé à ce public spécifique. Cette situation s'explique par le fait que cette école ne bénéficie pas de l'agrément du ministère du travail et des affaires sociales pour organiser la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

d) L'accueil des personnes âgées

L'Office national des anciens combattants dispose, au 1 ^er octobre 1999, de dix maisons de retraite ^{1( * )} qui sont réparties de manière inégale sur le territoire national. Six sont situées dans le nord du pays au sein d'une bande de territoire allant de la Bretagne aux Ardennes, tandis que deux se trouvent dans le sud-est. Seules les maisons d'Anse, au nord-est de Lyon, et de Barbazan, au sud de Toulouse, échappent à ces deux zones. La façade ouest et le sud-ouest sont, avec l'est, dépourvus de tout établissement.

Par ailleurs, les maisons de retraite sont très différentes par leurs situations, leurs dimensions et leurs états.

Certaines sont d'anciens châteaux comme Anse, le Theil de Bretagne, Saint-Gobain et Beaurecueil.

Une partie des maisons de retraite sont le fruit d'un don, d'un legs ou d'une dévolution comme Bouleville, Boulogne-Billancourt ^{2( * )} et Thiais.

Les dates d'acquisition des maisons de retraite varient de 1921 pour Beaurecueil à 1962 pour Carignan. La plupart des maisons ont cependant été acquises dans les années vingt (Beaurecueil, Boulogne-Billancourt, Montpellier, Saint-Gobain) et les années trente (Montmorency, Ville Lebrun, Anse, Barbazan).

L'Office national des anciens combattants est propriétaire de huit d'entre elles. ! Deux ne lui appartiennent pas. Ce sont :

- Boulogne-Billancourt, construite grâce à un financement de l'ARPAH (Association pour la réadaptation des personnes âgées handicapées) ;

- Vence, qui appartient à l'Institut de France ;

Il convient de noter que Villiers-le-Sec, dont la fermeture a été décidée, était prêtée à bail par le département du Calvados.

Au total, 1.257 personnes âgées sont hébergées dans les maisons de retraite de l'Office ^{3( * )} , dont 49 % d'hommes. La moyenne d'âge est de 81 ans pour les hommes et 86 ans pour les femmes.

En outre, 27 % des résidents sont invalides et relèvent de l'hébergement en secteur médicalisé offert en 1998 dans 11 maisons de retraite. 18 % des pensionnaires ne sont pas des ressortissants de l'Office.

2. Les crédits affectés à l'ONAC

La subvention de fonctionnement à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'élève à 238,29 millions de francs et augmente de 4,1 % par rapport à 1999.

Cette hausse est destinée à financer le renforcement des activités de l'Office dans le domaine de l'action sociale. Ainsi, dans le cadre du programme " Nouvel élan " pour l'ONAC, 24 emplois sont créés, dont 15 assistantes de service social, 3 conseillers pour la recherche d'emploi et 6 animateurs.

Globalement, l'Office voit cependant ses effectifs diminuer . En effet, la fermeture des maisons de retraite de Montpellier et de Villiers-le-Sec entraîne la suppression de 45 postes. En outre, la mise en oeuvre de la nouvelle gestion des archives conduit à la suppression d'un poste d'ouvrier professionnel et d'un poste de maître ouvrier, qui sont compensés par la création d'un poste d'archiviste. 4 emplois sont supprimés parallèlement : deux postes d'ouvriers professionnels et deux postes de maîtres ouvriers.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire, 22 emplois de " main d'oeuvre exceptionnelle " sont transformés.

L'ajustement de la subvention de l'Etat est également liée à la revalorisation des rémunérations intervenues en 1999.

L'ONAC reçoit par ailleurs deux subventions complémentaires de la part du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants :

- la première (chapitre 46-51) est affectée aux dépenses sociales : elle s'élève à 56,76 millions de francs pour 2000 , en augmentation de près de 10 % par rapport à 1999 ;

- la seconde est destinée à financer la mise aux normes de sécurité des maisons de retraite relevant de l'Office et du service central . La restructuration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants s'est accompagnée du transfert des crédits d'investissement au budget de la défense. 13 millions de francs en autorisation de programme et 8 millions de francs en crédits de paiement sont prévus pour 2000.

C. LES RESSOURCES PROPRES DES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE

Ces deux établissements publics disposent également de ressources propres.

Pour l'ONAC, il s'agit des dons et legs, des recettes de l'oeuvre nationale du Bleuet de France et des recettes liées au montant des prix de journée des écoles de rééducation professionnelle et des maisons de retraite. En 1999, la subvention de l'Etat s'élevait à 280,6 millions de francs (dont 228,9 millions de francs pour la subvention d'exploitation et 51,7 millions de francs pour l'action sociale).



Pour l'INI, les ressources propres sont essentiellement les recettes liées au prix de journée du centre médico-hospitalier et les recettes liées à l'activité de soins externes (laboratoire d'analyses, radiologie, appareillage etc). En 1999, la subvention d'exploitation de l'Etat représentait 26,72 % des produits et couvrait 41,28 % des charges de personnel.

CHAPITRE II

LES INTERVENTIONS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT

I. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

A. LES CENTRES D'APPAREILLAGE

Le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants dispose de 18 centres régionaux d'appareillage en métropole et de 116 centres rattachés, placés sous l'autorité des chefs des services interdépartementaux et des directeurs régionaux. Deux centres sont également situés en Afrique du Nord.

Ces centres interviennent dans les procédures administratives et médico-techniques par lesquelles s'effectue l'appareillage des ressortissants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre, mais ils assurent également le suivi des opérations d'appareillage conduites au profit des bénéficiaires des différents régimes de protection sociale.

En fait, l'action des centres en faveur des handicapés civils représente l'essentiel de leur activité : 84,9 % des consultations et 71,5 % des appareils distribués ou réparés en 1998.

En 1998, le nombre des consultations médicales d'appareillage s'est élevé à 45.769 (chiffre en baisse de 13 % par rapport à 1997), dont 6.889 au profit des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (chiffre en baisse de 10,6 % par rapport à 1997) et 38.880 au profit des ressortissants des autres régimes (chiffre en baisse de 13,2 % par rapport à 1997).

Le nombre des appareils attribués, y compris les accessoires de prothèse et d'orthopédie, et réparés s'est élevé à 161.242, soit une diminution de 3,2 % par rapport à 1997.

Pourtant, malgré la diminution du nombre des parties prenantes, les crédits affectés à l'appareillage des mutilés (chapitre 46-28) sont stables par rapport à l'année dernière et s'élèvent à 61 millions de francs.

Il convient de noter que la même remarque avait été faite lors de l'examen des crédits du budget des anciens combattants l'an dernier. On peut donc légitimement s'interroger sur les causes de la stagnation des crédits liés à l'appareillage alors que cette activité diminue chaque année.

B. LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS

Le code des pensions militaires d'invalidité prévoit que l'Etat doit gratuitement, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessaires pour les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.

Certains frais fixes tels que les frais de transport exposés par les pensionnés pour les hospitalisations en rapport avec les infirmités pensionnées, sont, sous certaines conditions, à la charge de l'Etat.

Les bénéficiaires des soins médicaux gratuits sont dotés par les directions interdépartementales de leur ressort d'un carnet de soins gratuits qui leur donne la faculté :

- de choisir librement médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou auxiliaires médicaux ;

- d'être soignés dans les hôpitaux militaires ou établissements de soins publics, ainsi que dans les hôpitaux agréés par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;

- d'être admis, si leur pathologie ouvrant droit à pension le nécessite, à suivre les cures thermales dans les établissements thermaux agréés par le régime général de la sécurité sociale.

Certains actes ne peuvent être pris en charge au titre de l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité que s'ils ont fait l'objet de la part du pensionné d'une demande préalable de prise en charge. Il en est ainsi par exemple, des hospitalisations, sauf en cas d'urgence, des actes de kinésithérapie et des cures thermales.

L'instruction administrative et médicale des demandes préalables de prise en charge est effectuée au sein des directions interdépartementales pour la Métropole, des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les DOM-TOM et dans les consulats de France pour les ressortissants résidant à l'étranger. La décision administrative est prise nécessairement sur avis motivé d'un médecin contrôleur des soins gratuits attaché à l'un de ces services.

Les actes non soumis à entente préalable sont essentiellement les consultations et visites des médecins et la délivrance de prescriptions pharmaceutiques. Ces actes sont pris en charge a posteriori par l'Etat, sur le budget du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à condition qu'ils aient été reconnus, par la direction interdépartementale compétente, nécessaires au traitement des infirmités ayant ouvert droit à pension.

A cet effet, les médecins et pharmaciens envoient à la direction interdépartementales les feuillets des carnets de soins gratuits qu'ils ont détachés de ceux-ci après la réalisation de leurs prestations, pour paiement. Celle-ci, après vérification administrative et contrôle médical, procède au mandatement des sommes dues.

Le coût financier de ce dispositif financé sur le budget des anciens combattants est évalué à 779 millions de francs pour 2000, soit une diminution de 14 % par rapport à 1999.

C. LES INTERVENTIONS SOCIALES

Les crédits demandés au titre des prestations sociales au profit des pensionnés de guerre (chapitre 46-24) augmentent de 1,24 % et s'élèvent à 1,335 milliard de francs.

Il est rappelé que ce régime de protection sociale propre aux invalides de guerre, institué par une loi du 29 juillet 1950, offre une couverture subsidiaire aux pensionnés qui n'ont pas, par d'autre biais, la qualité d'assuré social.

S'agissant des dépenses légalement obligatoires, les crédits correspondants ont un caractère provisionnel.

Les crédits consacrés au remboursement des frais de voyage des familles qui se rendent sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'Etat sont simplement reconduits à leur niveau de 1999, soit 1,3 million de francs, tandis que les dépenses relatives aux réductions de tarifs de transport diminuent de 28,8 % pour s'élever à 42,4 millions de francs.

II. L'ACTION EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD

L'article 125 de la loi de finances pour 1992 a créé un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, âgés de plus de 57 ans. Le fonds de solidarité se compose de deux allocations non cumulables :

- l'allocation différentielle qui constitue un complément de ressources spécifique. Elle assure à tout bénéficiaire, au 1 ^er janvier 1999, un revenu mensuel minimum garanti de 4.647 francs pouvant, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 1998, être porté à 5.640 francs dans certaines conditions.

L'allocation ne supporte aucune cotisation. En conséquence, elle n'est pas constitutive de droits propres ou supplémentaires à ceux de l'avantage principal qu'elle complète le cas échéant. Les services départementaux de l'ONAC assurent la gestion de cette allocation sous l'autorité des préfets de département, ordonnateurs secondaires ;

- l'allocation de préparation à la retraite qui constitue un revenu servi à titre principal. Elle est constitutive de droits en matière d'assurances maladie-maternité-invalidité et décès ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse. A cet égard, les périodes de versement de l'allocation de préparation à la retraite sont validées comme périodes assimilées à des périodes de cotisation pour le calcul des droits à pension de vieillesse dans les régimes de base. Les dossiers sont instruits par les directions interdépartementales des anciens combattants, les ordonnateurs secondaires étant les préfets de région.

Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est égal à 65 % d'un revenu de référence. Ce revenu est déterminé :

- en ce qui concerne les salariés, par rapport aux bases de cotisations à l'assurance vieillesse telles qu'elles résultent du relevé de carrière ;

- en ce qui concerne les non salariés par rapport aux revenus professionnels bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année civile complète d'activité professionnelle.

Le montant de l'allocation est plafonné à 7.228 francs nets au 1 ^er janvier 1999 et ne peut être inférieur au revenu minimum assuré par l'allocation différentielle (4.640 francs).

L'allocation de préparation à la retraite est accessible à ceux qui ont bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation différentielle à la date de sa demande s'ils ne totalisent pas 160 trimestres d'assurance vieillesse et sans délai s'ils en totalisent 160 ou plus.

L'allocation de préparation à la retraite a connu une mise en application difficile. Fin 1995, soit un an après sa création, le bilan de l'allocation de préparation à la retraite en nombre de bénéficiaires mettait en évidence un nombre relativement faible de demandes d'attribution (1.600 dossiers en paiement).

Cette montée en charge plus lente que prévue s'expliquait principalement par trois causes :

- l'absence de plancher d'allocation , qui dissuadait les bénéficiaires de l'allocation différentielle dont le salaire d'activité était peu élevé d'opter en faveur d'une allocation qui ne leur assurait pas un niveau de revenu au moins équivalent ;

- la non actualisation des revenus d'activité servant de base au calcul de l'allocation ;

- la crainte ressentie par beaucoup de ressortissants que les caisses de retraite complémentaires ne leur appliquent un coefficient d'abattement , dès lors que la liquidation de la retraite s'effectuait avant 65 ans.

Les mesures prises en 1995 et 1996 ont progressivement permis de lever ces blocages :

- l'article 102 de la loi de finances pour 1996 a créé un plancher d'allocation de préparation à la retraite de 4.500 francs bruts proche de la garantie de ressources assurée par l'allocation différentielle, complètement aligné sur celle-ci par l'article 127 de la loi de finances pour 1997 ;

- l'arrêté interministériel du 26 avril 1996 a créé une revalorisation de la rémunération d'activité sur la base des coefficients utilisés par le régime général de la sécurité sociale pour le calcul de la retraite de base ;

- le problème de la menace d'abattement en matière de retraite complémentaire a été réglé par l'accord relatif aux retraites complémentaires signé par les partenaires sociaux le 23 décembre 1996. Cet accord a permis d'étendre aux anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite le droit de faire liquider leur retraite complémentaire sans coefficient d'abattement. Cette disposition s'entendait pour les retraites liquidées à compter du 1 ^er janvier 1997. En juin 1997, la commission paritaire de l'ARRCO a décidé de compléter cette mesure en acceptant que les caisses relevant de l'ARRCO procèdent à l'annulation rétroactive des droits des titulaires de l'allocation de préparation à la retraite ayant demandé et obtenu la liquidation de leurs droits avec abattement pour y substituer, à compter du 1 ^er janvier 1997, une retraite liquidée sans abattement. L'AGIRC s'est alignée sur cette démarche.

Cette nouvelle situation a entraîné une progression du nombre de bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite, renforcée par l'effet des mesures arrêtées en loi de finances 1997.

L'allocation différentielle a, elle, connu une évolution inverse.

Après avoir bénéficié à 38.926 anciens combattants à la fin du mois de mars 1998, elle a ensuite enregistré une baisse continue du nombre de bénéficiaires qui, soit ont opté pour l'allocation de préparation à la retraite, soit étaient en mesure de faire valoir leurs droits à pension de vieillesse. Au 31 juin 1999, 17.955 anciens combattants percevaient l'allocation de préparation à la retraite.



Les crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord diminuent de 28,5 % (soit - 450,2 millions de francs) pour s'élever à 1,126 milliard de francs en 2000.

La forte baisse des crédits du fonds de solidarité s'explique du fait de la sortie progressive du dispositif des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les allocations versées à ces derniers cessent dès que les bénéficiaires sont en mesure de faire valoir leurs droits à pension de vieillesse à taux plein ou atteignent leur 65ème anniversaire.

Or , en 1999, l'âge moyen des anciens combattants d'Afrique du Nord est de 61,8 ans. Le reflux des dossiers devrait d'ailleurs s'accentuer jusqu'en 2002, date à laquelle les dernières personnes bénéficiaires basculeront dans le dispositif de droit commun pour l'assistance aux personnes âgées.

CHAPITRE III

LA DETTE VIAGÈRE

I. LE MÉCANISME D'INDEXATION DES PENSIONS

A. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR

L'article 123 de la loi de finances pour 1990, tout en maintenant le principe d'un rapport constant entre l'évolution des pensions et celle des traitements de la fonction publique, a supprimé la référence à l'indice 235 (qui correspondait à la fonction de huissier-chef) pour la remplacer par un indice moyen représentatif de l'évolution de l'ensemble des traitements de la fonction publique.

Le nouveau dispositif remplace ainsi l'indexation sur un indice déterminé par un mécanisme à double détente :

- d'une part, la répercussion des mesures générales affectant les traitements de la fonction publique (majorations de la valeur du point, attributions générales de points d'indice). Ces dernières font évoluer les pensions militaires d'invalidité dans l'exacte proportion où elles affectent le traitement moyen de la fonction publique ;

- d'autre part, pour tenir compte des mesures catégorielles accordées aux fonctionnaires pendant l'année écoulée, le recalage en fonction de l'évolution constatée de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires toutes catégories confondues. Cet indicateur mesure, outre le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des primes générales comme la prime de croissance.

Au-delà de l'ajustement, chaque année, de la valeur du point d'indice de pension en fonction de l'évolution de l'indice INSEE précité, il est prévu de verser un rappel au titre de l'année écoulée garantissant aux anciens combattants une évolution en masse de leurs pensions identique à celle des traitements des fonctionnaires.

Cette régularisation doit être soumise au préalable à l'avis d'une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, des associations et de l'administration.

B. L'APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT EN 1998 ET EN 1999

Le système actuel d'indexation des pensions permet aux anciens combattants de bénéficier de la transposition des mesures catégorielles applicables aux agents de l'Etat.

La commission tripartite, composé de représentants des parlementaires, des associations et de l'administration, créée par la loi et chargée de donner son avis sur la revalorisation des pensions, s'est réunie le 12 mai 1999 et a donné son accord à la fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 80,02 francs au 1 ^er janvier 1999 (+0,09), ce qui représente une mesure nouvelle de 16,4 millions de francs.

C. L'AMÉLIORATION DE LA LISIBILITÉ DU RAPPORT CONSTANT

Une nouvelle concertation avec les plus grandes associations d'anciens combattants a permis de dégager les principes d'une simplification du rapport constant existant, qui est en cours de validation.

Les aspects positifs du système instauré en 1989 seraient conservés. Le nouveau système se traduirait par :

- La suppression des ajustements de la valeur du point de PMI en cours d'année, rendant plus simple le mécanisme d'indexation, la valeur du point de pension serait actualisée une seule fois, chaque 1 ^e janvier en fonction de l'évolution moyenne de l'indice INSEE au cours de l'année écoulée et un " rappel " de pension serait versé en raison des augmentations des traitements de la fonction publique de l'Etat intervenues durant cette période.

- La rupture avec la règle ancienne voulant que soient répercutées immédiatement sur les pensions les augmentations de rémunérations accordées aux fonctionnaires. Cette rupture n'est possible qu'en raison d'une très faible inflation. Une " clause de sauvegarde " complèterait le nouveau dispositif envisagé et prévoirait un ajustement au 1 ^er juillet en cas de forte augmentation des rémunérations publiques supérieures à 2 % durant le premier semestre ; cet ajustement donnerait lieu à une régularisation lors de la prochaine actualisation annuelle.

Le rapport relèverait désormais d'un calcul simple et vérifiable par chaque ancien combattant, la réunion d'une commission tripartite n'étant plus nécessaire. Cette mesure n'entraînerait aucun coût budgétaire supplémentaire, au contraire elle serait susceptible de générer des économies sur les frais de notification aux pensionnés des modifications du rapport constant, dans la mesure où cette notification interviendrait désormais une fois par an au lieu de deux à trois fois. Les modifications à apporter à l'article L. 8 bis et R. 1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre figurent dans l'encadré ci-dessous :

PROJET DE LOI

Article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre

Art. - L'article 8 bis du code des pensions miliaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

" Article L. 8 bis - A chaque pension, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du point de pension. Un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. La valeur du point de pension varie annuellement en fonction de l'évolution moyenne annuelle de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Au 1 ^er janvier de chaque année, pour tenir compte des variations de traitement dont ont bénéficié les fonctionnaires de l'Etat au cours de l'année précédente, la valeur du point de pension est actualisée en proportion de l'évolution annuelle moyenne de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat au cours de l'année écoulée par rapport à celle de l'année antérieure.

Les bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre de l'année écoulée ont droit, pour cette année, à un supplément de pension égal à la différence entre d'une part, le montant de la pension qui aurait dû leur être versé, telle qu'elle est calculée à partir de la valeur du point de l'indice actualisée au 1 ^er janvier de l'année suivante conformément à l'alinéa précédent, et d'autre part celui de la pension effectivement versée. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Si, au cours du premier semestre de l'année en cours l'évolution de la valeur du traitement brut des fonctionnaires afférente à l'indice 100 majoré dépasse 3 %, une avance sur le supplément de pension peut être versée au 1 ^er juillet aux bénéficiaires de pensions en paiement au 30 juin de l'année en cours. Le montant de cette avance est alors déduit du montant annuel du supplément de pension qui sera déterminé au 1 ^er janvier de l'année suivant, conformément à l'alinéa précédent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article".

PROJET DE DÉCRET

Articles R. 1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre

Décret n°  du pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif au rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° du portant loi de finances pour 2000, et notamment son article

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Décrète

Art. 1 ^er . - Le chapitre III du titre 1 ^er du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :

" Chapitre III

" Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat

" Art. R. 1 - La valeur du point de pension est fixée par décret pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et du secrétaire d'Etat au budget.

" Art. R. 2 - Les nouvelles dispositions relatives aux modalités de revalorisation du point entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2000. La valeur du point de pension prise en considération à cette date et le montant du supplément de pension afférent à 1999 sont ceux résultant du recalage effectué selon le mode de calcul antérieur du rapport constant.

" Art. R. 3 - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le montant de l'avance sur supplément de pension éventuellement servie au 1 ^er juillet de l'année en cours aux bénéficiaires de pensions en paiement au 30 juin de l'année, est égal à l'écart entre d'une part la pension qui aurait été servie au cours du premier semestre si la valeur du point avait été indexée sur celle du traitement brut des fonctionnaires afférent à l'indice 100 majoré, et d'autre part la pension qui leur a été effectivement servie au cours de la même période.

Art.2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République français.

II. LA STABILISATION DE LA DETTE VIAGÈRE EN 2000

Les crédits de la dette viagère (retraites du combattant, pensions d'invalidité et allocations rattachées) s'élèvent à 19,87 milliards de francs pour 2000. La dotation est en quasi stagnation par rapport à 1999 (- 0,08 %).

Les crédits de la dette viagère sont répartis entre deux chapitres qui connaissent une évolution divergente.

Pour le chapitre 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses), le montant des crédits inscrits pour 2000 est de 17,27 milliards de francs. La diminution de 386,4 millions de francs (-2,19 %) par rapport à 1999, est ainsi calculée :

- 692,4 millions de francs liés à la diminution des parties prenantes ;

+ 386 millions de francs correspondant à l'évolution des rémunérations en 1999 (application du rapport constant) et aux mesures de revalorisation des pensions résultant de l'application du rapport constant.

Pour le chapitre 46-21 (retraite du combattant), le montant des crédits inscrits pour 2000 est en hausse de 370 millions de francs, soit +16,6 % par rapport à 1999. Cette augmentation s'explique par l'arrivée massive des classes ayant servi en Afrique du Nord à l'âge de bénéficier de la retraite du combattant.



Le budget pour 2000 constitue donc une césure par rapport aux années précédentes. Jusqu'à présent, la diminution de la dette viagère expliquait à elle seule la baisse globale du budget des anciens combattants. Désormais, c'est la baisse des crédits consacrés au fonds de solidarité qui en est la cause.

CHAPITRE IV

LA POLITIQUE DE LA MÉMOIRE

La politique de la mémoire était jusqu'à présent menée par la délégation à la mémoire et à l'information historique.

La restructuration du secrétariat d'Etat aux anciens combattants s'est accompagnée d'une refonte des services chargés de la mémoire.

Ainsi, la délégation à la mémoire et à l'information historique a été regroupée avec le service du patrimoine du ministère de la défense au sein d'une direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) qui reprend l'ensemble des activités de ses structures. Cette synergie des activités conduites par les deux départements ministériels s'est accompagnée d'un transfert de 70 % des crédits des chapitres 41-91 (fêtes nationales et cérémonies publiques) et 43-02 (interventions en faveur de l'information historique) vers le chapitre 34-01 du titre III du budget du ministère de la défense (article 10 " secrétariat général pour l'administration. fonctionnement "). Pour 2000, ces crédits s'élèvent à 14,9 millions de francs.

30 % des crédits mis à la disposition des anciens chapitres 41-91 et 43-02 ont été conservés par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et ont été transférés à l'article 20 intitulé " subventions en faveur des actions de mémoire " du chapitre 46-04 " subventions, indemnités et pécules ". Pour 2000, le secrétaire d'Etat dispose donc de 5,07 millions de francs pour subventionner les associations ou les collectivités locales qui mènent des actions dans le domaine de la mémoire et de l'information historique.

Les crédits destinés à financer les fêtes nationales et les cérémonies publiques s'élèvent à 3,09 millions de francs pour 2000, en augmentation de 24 %. Ce chapitre n'existe cependant plus et est intégré dans le titre III du budget du ministère de la défense.

Par ailleurs, les crédits d'interventions en faveur de l'information historique sont en hausse de 1,72 % par rapport à l'année précédente et se montent à 11,83 millions de francs. Là encore, ce chapitre n'existe plus puisque les crédits qui y étaient affectés sont transférés au budget du ministère de la défense.

Les crédits consacrés à la remise en état des nécropoles nationales, qui figuraient jusqu'en 1999 sur le chapitre 57-91 article 20, sont transférés au chapitre 54-41 du budget du ministère de la défense. Ils représentent dans le projet de budget pour 2000 4 millions de francs en crédits de paiement et 8 millions de francs en autorisations de programme.

Le chapitre 54-41 contient également des crédits destinés à financer les hauts lieux de mémoire pour un montant de 2 millions de francs en crédits de paiement et 2 millions de francs en autorisations de programme.

Deux projets sont proposés cette année :

- un projet de mémorial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle ;

- un projet de mémorial consacré au système concentrationnaire nazi dans le camp du Struthof.

CHAPITRE V

COMPTE-RENDU DE LA MISSION D'INFORMATION SUR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS

I. LES RAISONS DU CHOIX DE CETTE MISSION

Votre rapporteur a commencé sa mission de contrôle sur l'ONAC en octobre 1998. Plusieurs facteurs expliquent ce choix.

A. UN ÉTABLISSEMENT MAL CONNU

D'abord, l'existence et le rôle de cet établissement public sont mal connus. En effet, il existe une confusion entre les missions exercées par le Secrétariat d'Etat aux anciens combattants et celles qui incombent à l'Office national des anciens combattants. En outre, alors que l'ONAC est soumis, en tant qu'établissement public, au principe d'unité budgétaire, ses missions sont accomplies par quatre intervenants : l'administration centrale, les services départementaux, les écoles de rééducation professionnelle et les maisons de retraite.

En conséquence, votre rapporteur a estimé nécessaire de contribuer à une meilleure compréhension du fonctionnement de l'ONAC et de l'articulation de ses missions avec celles des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, les directions interdépartementales aux anciens combattants.

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉLICATE

Ensuite, lorsque votre rapporteur a débuté sa mission, l'Office connaissait une situation financière difficile. Depuis deux ans, ses recettes courantes ne couvraient plus ses dépenses, entraînant un déficit d'exploitation grandissant. Or, le budget de l'ONAC dépasse 600 millions de francs, dont près de la moitié versée par l'Etat . Il était donc légitime que la commission des finances s'intéresse à la gestion de cet établissement.

Par ailleurs, depuis le début des années 90, plusieurs rapports avaient soulevé le caractère structurellement déficitaire de la gestion des maisons de retraite de l'ONAC et suggéraient des réformes d'envergure. Or, en 1998, l'Office ne paraissait pas avoir encore arrêter une stratégie précise concernant l'avenir de ses maisons de retraite. Votre rapporteur a donc souhaité se rendre compte par lui-même de l'état de ces dernières afin, le cas échéant, de proposer des solutions.

C. UNE LÉGITIMITÉ REMISE EN CAUSE

Enfin, lorsque cette mission d'information a été lancée, la légitimité de l'ONAC semblait remise en cause de manière diffuse.

Ainsi, peu avant la discussion du projet de budget pour 1997, un projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat visant à faire disparaître les services départementaux de l'Office avait été soulevé, provoquant l'émoi parmi le monde combattant. Depuis, les associations d'anciens combattants se montraient particulièrement attentives à tout projet de réforme visant l'Office ou même le Secrétariat d'Etat.

Or, peu de temps après sa prise de fonction, l'actuel secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Masseret, lançait une réflexion sur le devenir de son département ministériel. Pendant plusieurs mois, l'Office est donc resté dans l'expectative. Aussi, lorsqu'une diminution de 5 millions de francs de la subvention du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants en matière d'action sociale a été constatée dans le projet de loi de finances pour 1998, certains ont cru déceler une confirmation de la remise en cause de la pérennité de l'Office.

II. LES CONCLUSIONS DE CETTE MISSION D'INFORMATION

A. LE DÉFICIT STRUCTUREL DES MAISONS DE RETRAITE

La situation financière de l'ONAC est délicate. Certes, le déficit d'exploitation apparu deux années consécutives en 1996 et 1997 a disparu en 1998. Toutefois, cette amélioration a été en partie obtenue en renonçant à certains investissements. L'équilibre budgétaire reste donc précaire, en raison du déficit structurel d'exploitation des maisons de retraite de l'ONAC.

Les causes de ce déficit sont anciennes. L'accueil des anciens combattants âgés a toujours été considéré par l'ONAC comme une forme d'action sociale individuelle. En conséquence, la recherche de l'équilibre financier n'était pas la priorité d'autant que la relative aisance de l'ONAC permettait de prendre en charge le déficit des maisons de retraite.

Toutefois, ces dernières ont été peu à peu confrontées à un alourdissement des coûts de fonctionnement lié au vieillissement des pensionnaires. Or, lorsque la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a institué les sections de cure médicale financées par la sécurité sociale, l'ONAC, afin de préserver son indépendance, n'a pas demandé d'agrément auprès de la sécurité sociale.

Cette politique a eu deux effets pervers. D'abord, elle a pénalisé les ressortissants dépendants qui doivent prendre en charge le surcoût lié à leur dépendance. Ensuite, elle a conduit le conseil d'administration de l'ONAC à fixer un prix de journée sans relation avec la réalité des coûts. Le déficit des établissements s'est donc aggravé tandis que les investissements nécessaires pour l'entretien et la rénovation des bâtiments des maisons de retraite n'étaient pas réalisés.

L'adoption de la loi du 24 janvier 1997 instaurant une prestation sociale dépendance oblige l'ONAC à intégrer les dispositifs de droit commun. En effet, cette loi prévoit que pour continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes, les établissements devront avoir signé des conventions tripartites établissements/assurance maladie/conseils généraux. Au préalable, les maisons de retraite doivent remplir des conditions en matière de personnel de soins, de sécurité et d'habilité.

Or, en 1994 le coût de la rénovation en profondeur des maisons de retraite de l'ONAC avait été évalué à 360 millions de francs. Faute de disposer des crédits suffisants, l'ONAC doit concentrer ses efforts financiers sur les maisons de retraite les plus rentables. Ainsi, depuis 1998, cinq maisons ont été fermées et des décisions doivent rapidement intervenir sur l'avenir de cinq autres établissements.

B. LE PROBLÈME DE LA LÉGITIMITÉ DES ÉCOLES DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE

En ce qui concerne les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC, à l'exception de celle de Béziers, leur gestion est équilibrée même si elle peut faire apparaître un déséquilibre temporaire en raison du décalage dans le versement de la participation financière des DDASS.

En revanche, se pose la question de la légitimité du maintien de ces écoles parmi les activités de l'ONAC alors que ses ressortissants ne représentent que 1,06 % des effectifs, contre 88,6 % pour les stagiaires travailleurs handicapés. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les écoles de rééducation professionnelle soient associées à la reconversion des militaires de carrière. Une convention cadre a déjà été signée entre le ministère de la défense et l'ONAC dans ce sens. Il faut maintenant qu'elle se concrétise par l'augmentation du nombre des militaires accueilli dans les écoles de rééducation professionnelle. Les écoles, mais également l'administration centrale de l'ONAC doivent donc se rapprocher des services chargés de la reconversion au ministère de la défense afin de se faire connaître auprès des militaires.

C. UNE MODERNISATION DE LA GESTION INDISPENSABLE

L'ONAC doit impérativement moderniser sa gestion. Alors que ses missions sont diverses et font intervenir de nombreux intervenants, son budget est peu transparent et ne permet pas de distinguer les actions du service central, de celles des services déconcentrés, des écoles de rééducation ou des maisons de retraite. L'ONAC doit donc créer des services ayant une comptabilité distincte de la comptabilité générale. Cette organisation aura l'intérêt de dégager un résultat propre pour chaque service.

Par ailleurs, l'administration centrale ne dispose d'aucune information pertinente sur l'exécution du budget. L'ONAC ne dispose pas d'élément chiffré sur le rendement de ses services. Il est donc urgent de développer un véritable contrôle interne de gestion qui autorise un suivi précis des dépenses et permette d'analyser le coût des missions accomplies et l'efficacité des différents services.

L'ONAC doit améliorer sa politique d'investissement en effectuant un recensement exhaustif de son parc immobilier, des besoins rencontrés, et en établissant une programmation précise et pluriannuelle des travaux à réaliser.

Ces réformes structurelles ne pourront être réalisées sans une politique active de formation du personnel de l'ONAC. Ainsi, la fonction de directeur de maison de retraite a fortement évolué et exige de nos jours des qualifications en matière de gestion et de ressources humaines qui font souvent défaut au personnel de l'ONAC. D'une manière générale, il serait nécessaire d'accentuer le repyramidage des emplois afin de renforcer la qualification du personnel.

D. LA NÉCESSITÉ D'ANTICIPER L'AVENIR À LONG TERME

L'avenir à court terme de l'ONAC est assuré puisque les associations d'anciens combattants ont obtenu un renforcement de ses missions et de ses moyens financiers en contrepartie de l'intégration du secrétariat d'Etat au ministère de la défense. Toutefois, l'ONAC ne pourra pas échapper à une réflexion à plus long terme.

En effet, la diminution prévisible du volume de son activité à partir de 2002 liée à la baisse du nombre des ressortissants aura inévitablement des conséquences sur son organisation.

Votre rapporteur a proposé quelques pistes de réflexion comme le renforcement de la coopération entre les directions locales d'action sociale du ministère de la défense et les services départementaux de l'ONAC, ou encore le regroupement dans un même local des délégués militaires départementaux et des services départementaux de l'ONAC. Ces mutations doivent être préparées en collaboration avec les ministères de tutelle de l'ONAC et les associations d'anciens combattants.

En effet, c'est en anticipant ces évolutions inéluctables aue l'ONAC assurera la pérennité de son action et effectuera une entrée réussie dans le XXIème siècle

CHAPITRE VI

LES INSUFFISANCES DU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS

I. TROP DE PROMESSES NON SATISFAITES

Lors de la discussion du budget pour 1999, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants avait évoqué toute une série de questions qui, selon lui, méritait d'être traitée rapidement. Or, trop de demandes légitimes restent non satisfaites.

A. LA DÉCRISTALLISATION

En ce qui concerne la décristallisation des pensions, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants avait estimé qu'il fallait engager la réflexion en termes de pouvoir d'achat et comparer, pour un même taux d'invalidité, le pouvoir d'achat d'une pension attribuée à un ancien combattant ressortissant français et celui de la pension versée aujourd'hui à un ancien combattant ressortissant d'un pays étranger.

Il avait alors observé que deux pays, le Maroc et la Tunisie, enregistraient un retard.

Pourtant, aucune mesure n'a été prise cette année pour limiter cette distorsion.

B. LA FORCLUSION

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'était déclaré " touché " par le problème de la forclusion. Il avait rappelé qu'aujourd'hui, une veuve ne peut pas présenter un dossier pour bénéficier d'une pension de réversion, et qu'un ancien combattant dont une blessure s'aggravait ne peut pas déposer un nouveau dossier pour faire constater cette aggravation.

Il avait annoncé la réunion d'un comité interministériel sur le sujet et avait laissé penser à la levée de la forclusion dans les deux types de situation évoqués précédemment pour l'année suivante. Or, le projet de budget pour 2000 ne contient aucune mesure en ce sens.

C. LES PSYCHOTRAUMATISMES DE GUERRE

Le secrétaire d'Etat s'était engagé à ce qu'une commission examine les problèmes liés à la reconnaissance des psychotraumatismes de guerre. En réalité, la création d'un groupe de travail comprenant des représentants d'associations et des médecins-militaires psychiatres n'a été décidée que le 29 juillet 1999. Aucune solution n'est donc envisageable pour 2000.

Il convient de rappeler que cette question faisait partie des 40 engagements pris par le secrétaire d'Etat lors de son entrée en fonction.

II. TRÈS PEU D'AVANCÉES SIGNIFICATIVES SUITE À L'EXAMEN DU BUDGET À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le gouvernement actuel a pris l'habitude d'améliorer sensiblement le budget des anciens combattants lors de son examen par l'Assemblée nationale. Ainsi l'année dernière, l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord ou encore l'adaptation du dispositif d'allocation à la préparation à la retraite aux anciens combattants ont été adoptés par le biais d'amendements parlementaires acceptés par le gouvernement. 22 millions de francs y avaient été consacrés.

Cette année, l'assemblée nationale a obtenu 18,7 millions de francs supplémentaires pour renforcer les actions de mémoire ainsi que pour revaloriser de 1,5 % les pensions des grands invalides dont avaient été gelées par la loi de finances pour 1991.

Pour autant, aucune mesure significative n'a été prise pour résoudre les autres problèmes sur lesquels le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'était pourtant engagé, comme la décristallisation ou la forclusion.

ANNEXE I

PRÉSENTATION DES ARTICLES RATTACHÉS DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I - L'ARTICLE 65 : EXTENSION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT EN FAVEUR DES ANCIENS D'AFN

Lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, grâce à un amendement déposé par le groupe socialiste, accepté par le gouvernement et voté par le Sénat, les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant avaient déjà assouplies puisqu'une présence de dix-huit mois en Algérie avait été considérée comme pouvant remplacer la condition de participation aux actions de feu et de combat.

L'article 123 de la loi de finances pour 1999 a réduit le temps de présence nécessaire à quinze mois.

Cette année, l'article 65 du projet de loi de finances propose une nouvelle réduction de la période de durée minimale de service nécessaire pour pouvoir prétendre à la carte d'ancien combattant. La période requise serait désormais de 12 mois.

Le coût de cette mesure est de 15 millions de francs.

II - L'ARTICLE 66 : RELATIF AU RELÈVEMENT DU PLAFOND DONNANT LIEU À MAJORATION DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

En application de l'article L.321-9 du code de la mutualité, les anciens combattants désireux de se constituer une retraite mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat.

Cette majoration, variable selon l'âge de l'intéressé à sa date d'adhésion, est en règle générale égale à 25 % du montant de la rente. Toutefois, le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat ne peut pas dépasser un montant fixé en valeur absolu. Le nombre de bénéficiaires est estimé à 320.000, pour une rente d'un montant moyen de 5.700 francs.

Depuis la loi de finances pour 1996, ce plafond majorable était indexé sur les prix hors tabac, ce qui garantissait le pouvoir d'achat de cette rente. Or, de nombreuses associations d'anciens combattants réclamaient l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité.

L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a satisfait cette revendication en autorisant que le plafond de la rente soit exprimé en points de pension militaire d'invalidité, par référence à l'indice 95.

L'article 122 de la loi de finances pour 1999 a porté l'indice de référence du plafond majorable de 95 à 100 points, ce qui faisait passer le plafond de 7.496 francs au 1 ^er janvier 1998 à 7.993 francs au 1 ^er janvier 1999.

Le présent article propose de porter l'indice de référence du plafond majorable à 105 points, ce qui devrait faire passer ce plafond à 8.553 francs au 1 ^er janvier 2000.

Cette majoration représente un coût de 10 millions de francs pour le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

A moyen terme, l'indice de référence du plafond majorable devrait passer à 130 et le relèvement du plafond devrait s'établir à 10.000 francs.

ANNEXE II

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS

I - MODIFICATION DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES

Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget des anciens combattants concernent le titre IV pour 9,48 millions de francs .

Les chapitres concernés sont :

- le chapitre 46-04 (Subventions, indemnités et pécules) pour 4,48 millions de francs ;

- le chapitre 46-51 (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) article 10 pour 5 millions de francs.

B. LES MESURES NOUVELLES

Les majorations de crédits pour le financement de mesures nouvelles concernent le titre IV pour 18,7 millions de francs.

Les chapitres concernés sont :

- le chapitre 46-04 (subventions, indemnités, pécules) article 10 pour 0,3 million de francs afin de financer l'organisation de l'assemblée générale de la Fédération mondiale des anciens combattants en 2000 en France ;

- le chapitre 46-04 (subventions, indemnités, pécules) article 20 pour 2 millions de francs afin de financer certaines initiatives citoyennes en faveur du devoir de mémoire ;

- le chapitre 46-20 (Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses) article 10 pour 1,4 million de francs afin de financer les dépenses nouvelles générées par l'extension aux prisonniers français de l'Armée de libération nationale du bénéfice des décrets relatifs à l'indemnisation des infirmités et des maladies contractées au cours de la captivité dans des camps à régime sévère ;

- le chapitre 46-20 (Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses) article 10 pour 15 millions de francs afin de financer les dépenses nouvelles générées par la revalorisation de 1,5 % des pensions des grands invalides dont les pensions ont été gelées par la loi de finances pour 1991.

II - L'ARTICLE 66 BIS (NOUVEAU) : REVALORISATION DES PENSIONS DES GRANDS INVALIDES

La loi de finances pour 1991 a bloqué les pensions supérieures à 360.000 francs par an afin de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions. Toutefois, la loi de finances pour 1995 a permis aux pensionnés titulaires de pensions supérieures à 360.000 francs par an concédées avant 1995 de bénéficier des pourcentages de revalorisation accordés postérieurement au 1 ^er janvier 1995. Ces pourcentages sont appliqués à la valeur fictive du point de la pension bloquée, sans aucun rattrapage de la période de blocage. En conséquence, deux pensionnés atteints d'une invalidité globale d'un taux identique ne sont pas indemnisés de la même manière, selon que le dépassement du plafond de 360.000 francs par an existait avant 1991, ou ait eu lieu entre 1991 et 1995, ou soit apparu seulement après le 1 ^er janvier 1995.

Le présent article tend à supprimer progressivement cette inégalité de traitement des grands invalides. Et propose de revaloriser de 1,5 % les pensions d'invalidité qui avaient été gelées depuis 1991. Il s'agit d'une première étape qui amorce le retour progressif à l'unicité de la valeur du point d'indice des pensions. Son coût est évalué à 15 millions de francs.

La remise de ces pensions au niveau de l'ensemble des pensions entraînera un coût d'environ 70 à 80  millions de francs par an.

III - L'ARTICLE 66 TER (NOUVEAU) : REVALORISATION DES PENSIONS DES SOUS-LIEUTENANTS

Avant l'entrée en vigueur des nouveaux statuts militaires, certains officiers pouvaient partir à la retraite au grade de sous-lieutenant. En revanche, depuis le 1 ^er janvier 1976, les officiers ne sont sous-lieutenants que durant leur scolarité puis ils accèdent automatiquement à un grade supérieur.

Or, cette modification de statuts militaires a créé des inégalités. En effet, les pensions de retraite des sous-lieutenants n'ont plus été revalorisées dans la mesure où aucun militaire ne part plus en retraite à ce grade.

En revanche, les autres pensions ont été revalorisées, qu'il s'agisse de celles des sous-officiers ou de celles des autres officiers. En conséquence, les pensions de militaires ayant été admis à la retraite au grade de major (c'est-à-dire de sous-officiers) s'avèrent paradoxalement plus élevées que celles des militaires ayant été admis à la retraite au grade de sous-lieutenant, alors que ces derniers sont des officiers.

Le présent article propose donc de revaloriser les pensions de retraite des sous-lieutenants afin que ces militaires qui ont été admis à la retraite avant l'entrée en application de la réforme des statuts militaires ne soient pas pénalisés. Le montant des pensions n'a cependant pas été indexé sur le grade supérieur (celui de lieutenant), mais sur le grade inférieur le plus proche, celui de major. Il s'agissait d'éviter que les fonctionnaires ayant un grade équivalent à celui des sous-lieutenants demandent une revalorisation de leur traitement.

Le coût de la mesure est évalué à 1,4 million de francs.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 26 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Baudot , rapporteur spécial , sur les crédits des anciens combattants et sur les articles 65 et 66 rattachés.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Yann Gaillard a souligné que la cristallisation des pensions était incompatible avec le devoir de reconnaissance de la France vis-à-vis des anciens combattants d'outre-mer.

MM. François Trucy, Roger Besse, et Joseph Ostermann ont également demandé une revalorisation des pensions cristallisées. Ce dernier a par ailleurs souhaité avoir des renseignements complémentaires sur le montant réel de la participation financière de l'Etat à la construction d'une part, du mémorial de l'annexion de l'Alsace-Lorraine et d'autre part, du mémorial consacré au système concentrationnaire nazi dans le camp du Stuthof.

En réponse, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial , a exhorté ses collègues à faire connaître leur opposition à une non-revalorisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer, notamment ceux du Maroc et de la Tunisie.

Puis la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption du budget des anciens combattants après avoir entendu le ministre de la défense le jour même.

Réunie le jeudi 25 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission, compte tenu des modifications intervenues à l'Assemblée nationale, a finalement décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits des anciens combattants , revenant sur son vote d'adoption du 26 octobre. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 66 bis (nouveau) et 66 ter (nouveau) relatifs respectivement aux grands invalides et aux sous-lieutenants.

Réunie le mardi 26 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, sur les crédits des anciens combattants et sur les articles 65 et 66 rattachés pour 2000.

Au cours de sa séance du 25 novembre 1999, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits des anciens combattants . Elle a adopté sans modification les articles 65, 66, 66 bis (nouveau) et 66 ter (nouveau).

¹ Cinq maisons de retraite ont fermé ou sont sur le point de fermer : il s'agit de la Pomme à Marseille, de celle de Montpellier, de Villiers-le-Sec, de Ville Lebrun et de Bouleville.

² Le cas de Boulogne-Billancourt est particulier. Cette maison est le fruit d'un legs à l'ONAC en 1923. Toutefois, parce qu'elle était trop vétuste, elle a été reconstruite entièrement grâce à un financement de l'ARPAH. L'ONAC assure la gestion et l'entretien de l'établissement jusqu'en 2002, date à laquelle lui reviendra la propriété pleine et entière de l'édifice. L'Office devra cependant régler à l'ARPAH un loyer jusqu'en 2007.

³ Ce chiffre, tiré du rapport d'activité de l'ONAC pour 1998, ne tient pas compte des fermetures ultérieures.