PREMIÈRE PARTIE
LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le
budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 2000, tel qu'il
est retracé dans le fascicule jaune " secteur public de la communication
audiovisuelle ", s'élève à 19 361 millions de
francs contre 18 478 millions de francs en 1998, soit une
augmentation de 4,78 % par rapport à la précédente
loi de finances initiale
.
Cette
progression globale de 883 millions de francs
, est la
résultante d'une
hausse de 1.499,3 millions de francs des
ressources publiques
(+ 11,69 %) et d'une
baisse de 616,3
millions de francs
(- 10,9 %)
des ressources propres des
organismes
.
On peut rappeler qu'une telle présentation, qui associe crédits
publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet
d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public mais ne peut
être appelée " budget " de l'audiovisuel que par une
commodité de langage.
Il ne s'agit en effet que d'une
présentation comptable associant des éléments de nature
différente :
• des
crédits budgétaires
inscrits, non dans le
fascicule " culture et communication ", mais dans ceux des Affaires
étrangères et des services généraux du Premier
ministre, ces derniers devant être cette année être
affectés au compte d'affectation spéciale n°902-15
prévu pour la redevance;
• le
produit de la redevance
, qui est une taxe parafiscale dont le
Parlement ne peut qu'autoriser la perception, sans pouvoir en déterminer
le taux ou les modalités de perception, même si la loi
prévoit qu'il en vote la répartition entre les
sociétés ;
• des
prévisions de recettes commerciales
,
publicités, parrainage et autre ressources propres, dont on verra
qu'elles sont de plus en plus aléatoires.
Le partage entre ressources publiques et ressources propres doit s'effectuer en
1999 sur la base d'un rapport 74% / 26 %, contre 69,4 et 30,6% en 1998.
Ce renversement de tendance peut sans doute être présenté
comme l'effet d'une politique délibérée d'affirmation de
la présence de l'État dans l'audiovisuel ; mais il peut
aussi être considéré comme moins voulu que subi dans la
mesure où on doit y voir aussi la conséquence du recul des
recettes publicitaires.
I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME
Depuis
deux ans déjà, on assiste à un renversement de situation.
Ces dernières années, il était presque normal de constater
des suppléments de recettes publicitaires par rapport aux
prévisions de la loi de finances. L'État avait d'ailleurs pris
l'habitude d'en prélever une partie au moment de la loi de finances
rectificative par un jeu de vases communiquants dans lequel les annulations de
crédits intervenaient pour tenir compte du surplus de recettes, quitte
à ce qu'une nouvelle répartition de la redevance au moment de la
loi de finances rectificative vienne compenser les diminutions de
crédits budgétaires pour les organismes ne
bénéficiant pas de recettes publicitaires.
Aujourd'hui, la manne publicitaire semble se tarir. Les difficultés que
rencontrent les chaînes publiques à atteindre leur objectifs
publicitaires imposent un effort public supplémentaire,
indépendamment de tout volontarisme ; elles viennent aussi comme
une sonnette d'alarme pour attirer l'attention sur une certaine
fragilité de la positon du secteur public au sein du paysage
audiovisuel.
A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
On
constate toujours une évolution dynamique de la redevance,
relayée cette année par la reprise des subventions publiques dans
la perspective ouverte par le projet de loi audiovisuelle
1. Les crédits budgétaires
Les
crédits budgétaires progressent de + 133,13 %.
Ce chiffre
recouvre deux évolutions inverses :
•
maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des
dotations inscrites au budget du ministère des affaires
étrangères
et de la coopération ( chapitre 42/14),
•
nette reprise des crédits inscrits aux services
généraux du Premier Ministre ( Chapitre 46-01), qui passent de
122,5 millions de francs à 900 millions de francs (TTC). Cette
évolution fait contraste avec le recul de 58,49% enregistré
l'année dernière.
On note que ces subventions étaient
encore de 1,4 milliard de francs en 1996.
On note d'abord que le chapitre 42/01 a subi, cette une
annulation de
8 millions de francs
de crédits qui s'est traduite par une
diminution de la dotation de RFI de 5 millions de francs.
2. La redevance
Le
produit de la redevance
devrait augmenter
cette année de
737,8 millions de francs, soit une croissance de 6,02%. A comparer
à l'accroissement de
569,20 millions de francs, soit une
croissance de 4,87 % enregistré en 1999
.
Après être passée de 700 à 735 francs en 1998
et à 744 francs en 1999, la redevance passera en l'an 2000
à
751 francs.
L'évolution du produit de la redevance, plus rapide que celle de la
taxe, résulte, essentiellement, de l'amélioration de ses
conditions de recouvrement par le service de la redevance.