B. LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
En dépit de la stabilisation de son champ d'action, l'organisme semble, après les mauvais résultats de 1997, être parvenu à maîtriser sa situation financière.
1. Exécution 1998
L'exercice 1998 dégage un bénéfice net
comptable de 2,487 MF qui marque un retour à l'équilibre
économique de l'Institut et consolide sa situation financière.
Les composantes de ce résultat peuvent s'analyser ainsi :
Les tendances constatées au cours des deux derniers exercices
s'inversent en 1998 qui, marque un certain retour à
l'équilibre :
• Les produits d'activité s'améliorent de 6 % par
rapport à 1997 du fait, notamment, d'une hausse significative des fonds
publics (+11 %).
Les recettes contractuelles, en baisse depuis plusieurs
années, se maintiennent au niveau atteint en 1997 (247 MF). La
stabilisation des relations avec France-Télévision et
l'augmentation du chiffre d'affaires d'Ina-Formation (+ 13 %) compensent
l'inflexion constatée sur les cessions de droits d'exploitation (-7
%).
• L'accentuation des efforts de réduction des
dépenses a permis de dégager une baisse sur les charges
d'activité de 1,6 %. La progression du poste " personnel
permanent " a été contenu à hauteur de 1% ,
malgré la mise en oeuvre de la nouvelle activité de consultation
du dépôt légal, dont les emplois ont été
pourvus par redéploiement.
Les effectifs globaux (permanents et non permanents) ont été
maintenus strictement au niveau de 1997 ( 1100 équivalents temps plein
au total, dont 991 au titre des personnels permanents). Les autres charges de
fonctionnement diminuent de 5 % et les amortissements de 3 % .
La bonne tenue des produits financiers et la recette exceptionnelle liée
au reversement par le GARP de cotisations sociales antérieures, ont
compensé la charge exceptionnelle d'annulation des créances de la
filiale INA-Entreprise.
La prise en compte des risques attachés à l'exploitation,
liés notamment à des litiges potentiels et à des
incertitudes sur le chiffre d'affaires ou à des charges futures
identifiées, traduits par les opérations sur provisions, porte
à 2,5 MF le résultat net comptable.
L'amélioration des résultats de l'activité s'accompagne
d'une évolution favorable des ratios significatifs du bilan, qui font
apparaître un accroissement sensible du fonds de roulement global et du
niveau de trésorerie, liés, toutefois, pour une part importante,
à la mise en oeuvre tardive du programme d'investissements de 1998 .
On note en ce qui concerne les RECETTES :
•
le poste " formation organismes publics de
radio-télévision " (10,1 MF), conforme à la
prévision, est en hausse d'environ 9 % par rapport à l'exercice
précédent ;
• les commandes de formation des ministères des Affaires
Étrangères et de la Coopération (1,0 MF) sont
inférieures à l'objectif prévu mais restent à un
niveau équivalent à celui de 1997 ;
• les cessions de " droits d'exploitation " (46,0 MF) sont
inférieures à la fois à la prévision (-3,5 MF)
et à la réalisation de l'année précédente
(-5,6 MF) ;
• les produits des "services fournis à des tiers "
(124,8 MF) (1) ressortent en augmentation par rapport à l'objectif
fixé (+3,5 MF) ainsi qu'au niveau de réalisation de
l'exercice précédent (+3,0 MF). Cette progression est due
pour l'essentiel à la croissance des prestations de formation hors
secteur public (+3,6 MF) ;
• le financement de la production (12,3 MF) est inférieur
d'environ 9 % à l'objectif budgétaire (-1,2 MF). Le
secteur public a contribué à hauteur de 7,9 MF, en
augmentation de 1,5 MF par rapport à 1997 (soit + 23 %).
• les autres produits demeurent stables par rapport à 1997
(21,6 MF). Ils sont constitués notamment par le financement des
projets de recherche européens (5,3 MF), les recettes du salon
Imagina (4,6 MF), des produits divers hors exploitation et des annulations
de charges à payer antérieures.
• du fait de la bonne tenue du niveau de trésorerie, les
" produits financiers " (5,9 MF) sont en augmentation par
rapport à l'objectif prévu (+1,4 MF). Les " produits
exceptionnels " (16,9 MF) affichent une forte progression par rapport
à l'objectif budgétaire (+8,4 MF). Outre les aides à
la production du CNC (7,8 MF), ils comportent en 1998 un remboursement
exceptionnel de cotisations sociales antérieures, reversées par
le GARP (5,5 MF) ;
• les " reprises de provision " représentent
59,1 MF dont 0,4 MF de reprises sur amortissements
dérogatoires de programmes, 5,4 MF de reversements aux ayants droit
au titre des années antérieures, 9,9 MF d'annulation de
provisions sur reversements aux ayants droit antérieurement
constitués, 26,1 MF d'opérations planifiées de
restructuration technique, informatique et immobilière, 16,7 MF de
charges diverses et 0,6 MF de risques divers.
En ce qui concerne les DÉPENSES on peut remarquer que :
•
les frais de personnel permanent,
en heures normales (323,6 MF)
sont légèrement inférieurs à la prévision
budgétaire, les autres charges de personnel (47,7 MF) sont
inférieures de 7 % à la prévision initiale et en
diminution d'environ 3 % par rapport à 1997 ;
• les
"
Achats " et " Services
Extérieurs " (141,5 MF) présentent globalement une
réalisation sensiblement inférieure à la prévision
budgétaire et reflètent les efforts d'économie entrepris
au cours de l'exercice 1998 ;
• les
"
Impôts et Taxes " sont conformes à
la prévision budgétaire ;
• les " Autres Charges de Gestion " (24,8 MF) affichent
une réalisation supérieure à l'objectif (+10,1 MF)
correspondant à l'annulation de créances devenues
irrécouvrables (6,0 MF) et de factures établies sur les
exercices antérieurs (4,1 MF) ;
• le poste " Dotations aux Provisions " arrêté
à 66,2 MF comprend pour 45,4 MF des provisions pour charges
diverses d'exploitation, dont pour les plus importantes (6,0 MF
représentant des reversement aux ayants droits liés à des
cessions intervenues en 1998 et dont les règlements s'effectueront sur
les exercices suivants, 4,4 MF correspondant aux charges sociales sur
congés payés, 7,9 MF représentant des charges
à répartir sur plusieurs exercices grosses réparations
immobilières, 27,1 MF correspondant à des charges diverses
incluant les indemnités de départ, à hauteur de 22 MF
contre 16,8 MF en 1997) pour 16,8 MF des provisions pour risques
dont : 3,9 MF au titre des litiges nés en 1998,
12,9 MF au titre des créances douteuses ou litigieuses, ainsi que
pour 4,0 MF, des provisions pour l'amortissement dérogatoire des
programmes.
En ce qui concerne le budget d'investissement, la mise en place tardive du plan
d'investissement en 1998, qui s'est réalisé pour l'essentiel au
cours du deuxième semestre de l'année, n'a pas permis d'atteindre
les objectifs prévus au budget.
Ainsi, le Budget d'investissement s'est réalisé à hauteur
de 52,9 MF pour un montant prévisionnel de 113,9 MF, tandis
que les ressources d'investissement se sont élevées à
72,6 MF. Les amortissements corporels et incorporels, respectivement de
37,6 MF et 17,4 MF, sont inférieurs à la
prévision budgétaire, du fait d'une moindre réalisation du
programme d'investissement et d'un déport sur la deuxième partie
de l'année d'une part importante des achats d'investissements de
l'exercice.
2. Exécution 1999
Le
budget modificatif n° 1 pour 1999 s'inscrit dans la réflexion
collective sur l'élaboration du plan stratégique menée
actuellement au sein de l'entreprise et fondée sur :
• la réorientation de ses différentes missions pour
assurer leur convergence dans l'accompagnement des évolutions du secteur
audiovisuel vers l'univers du numérique,
• le développement prioritaire du socle de la mission
patrimoniale portée par le Département des Droits et Archives et
l'Inathèque.
L'augmentation des dotations de fonds publics acceptée par la tutelle
pour 1999, d'une part, les premiers résultats des efforts entrepris en
1998, qui se traduisent par une rupture dans la tendance à la baisse des
ressources propres, des économies significatives sur les frais de
fonctionnement et une meilleure maîtrise de la masse salariale, d'autre
part, permettent d'envisager un redressement. Il s'agit de dégager, dans
le budget de cette année, les ressources économiques
nécessaires à une première phase de mise en oeuvre des
actions d'ores et déjà reconnues comme prioritaires dans le
domaine des archives et d'engager l'ensemble des activités dans une
dynamique de convergence vers le numérique.
Compte tenu d'une dotation de redevance de 401,7 MF, contre 368,4 MF
en 1998, le budget d'exploitation total pour 1999 s'établit ainsi
à 658,8 MF, soit 100,4 millions d'euros, en augmentation de
4,6 % sur celui de l'année précédente.
3. Perspectives 2000
L'INA bénéficiera selon les informations du fascicule jaune " secteur public de la communication audiovisuelle " de 25,3 MF de mesures nouvelles, dont 18,3 MF seront consacrées à la poursuite du programme de numérisation et de modernisation de la chaîne de traitement et d'exploitation des archives.