Projet de loi de finances pour 2000 : Communication audiovisuelle

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 23 novembre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, en présence de M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles , l'examen sur le rapport de M. Claude Belot, des crédits de la communication audiovisuelle et des articles 51 relatif aux taxes parafiscales rattachés et 55 sur la répartition de la redevance .

Après avoir souligné le paradoxe qui faisait que les crédits dont le Parlement était amené à débattre ne figuraient pas dans le fascicule du ministre chargé de les défendre, le pporteur spécial a évoqué les différents phénomènes qui bouleversent le paysage audiovisuel : diffusion croissante de la réception par satellite, nouvelle jeunesse du câble, banalisation d'Internet. Il a insisté sur un phénomène fondamental : une nouvelle télévision est en train de naître, elle est payante, le secteur privé en a le monopole.

Pour le rapporteur spécial, cette situation constitue un formidable défi pour le secteur public, qui doit d'urgence s'engager sur la voie du numérique terrestre s'il ne veut pas être marginalisé. Il a attiré l'attention sur le retard pris dans la mise en oeuvre de cette technique de diffusion - soulignant que la France est un des rares pays à ne pas avoir encore fixé une date précise pour la fin du mode de diffusion actuel analogique -, ainsi que sur le fait que France télévision n'avait pas les moyens nécessaires au financement de ses ambitions dans le domaine du numérique.

Ensuite, M. Claude Belot, rapporteur spécial , a passé en revue un certain nombre de questions relatives au budget ou à la politique audiovisuelle du Gouvernement.

En ce qui concerne la redevance - dont il a souligné qu'elle était nettement plus faible qu'en Angleterre, où elle dépasse 100 livres -, il a indiqué, après avoir affirmé que le service chargé de sa collecte lui avait fait une bonne impression lors de sa visite du centre de Rennes et que son coût de perception - 3,5% de la ressource - lui paraissait relativement modéré, qu'il n'était pas normal que l'Etat confisque les excédents d'une ressource affectée : il était, en conséquence, tout à fait d'accord avec l'amendement adopté en première délibération par l'Assemblée tendant à affecter dans le projet de loi de finances pour 2000 l'intégralité des excédents dégagés pour 1998, soit 276,3 millions de francs.

M. Claude Belot de France télévision consécutive à la baisse de l'audience, dans la mesure où certains contrats prévoient une ristourne au cas où les objectifs d'audience annoncés ne seraient pas atteints.

A la fin de son exposé, il a évoqué deux problèmes :

- la création de " contenus ", notoirement insuffisante si l'on ne veut pas que dans un paysage audiovisuel qui comprendra bientôt deux mille chaînes, il n'y ait plus que des programmes américains ;

- les télévisions locales, pour lesquelles la France a un retard considérable, notamment par rapport au Canada, retard qui doit être, d'une façon ou d'une autre, rattrapé dans les prochaines années, comme cela a été le cas pour la bande FM.

Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général, ainsi qu'aux questions et interventions de MM. Michel Mercier, Gérard Braun, Yann Gaillard, Paul Loridant et André Vallet, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a affirmé qu'il fallait que l'Etat joue son rôle d'actionnaire dans l'audiovisuel public, en particulier pour Radio France, et indiqué, notamment, qu'il fallait donner au secteur public les moyens de son expansion si l'on voulait qu'il résiste à la concurrence du secteur privé.

La commission a enfin décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 51, et de réserver sa position sur l'article 55 jusqu'à la transmission au Sénat du projet de loi de finances.

Réunie le mardi 23 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné les crédits de la communication audiovisuelle , sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial.

A l'issue de cet examen, elle a, d'une part, confirmé sa proposition de rejeter les crédits des services généraux du Premier ministre et, d'autre part, décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 51, et de réserver sa position sur l'article 55 jusqu'à la transmission au Sénat du projet de loi de finances.

Lors d'une réunion tenue le jeudi 25 novembre 1999, elle a confirmé cette position et décidé de proposer l'adoption de l'article 55 sous réserve d'un amendement tendant à répartir dans le présent projet de loi de finances l'intégralité de l'excédent de redevance constaté pour l'exercice 1998.