Projet de loi de finances pour 2000 : Presse

D. LES AIDES DU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE

Les aides budgétaires à la presse sont inscrites au chapitre 41-10 et, pour ce qui concerne l'AFP, au chapitre 34-95 du budget des services généraux du Premier Ministre.

1. Les aides à certaines formes de presse

Elles devraient augmenter, en 2000, de 19,7 % : 43,8 millions de francs contre 36,6 millions de francs dans le précédent budget. On note que cette forme d'aide, inscrite au chapitre 41-10, a sensiblement augmenté depuis 1997, puisque l'on se situe à plus de 13 millions au-dessus des dotations de cette année-là.

a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 sont en croissance de 33 %, ce qui, après le rattrapage intervenu l'année dernière, place ce poste avec 26,6 millions de francs de crédits, à un niveau supérieur de 10 millions de francs à celui de 1997.

On peut rappeler qu'instaurées par un décret du 12 mars 1986, les règles d'attribution du fonds ont été modifiées par un décret du 17 août 1997. La principale mesure de ce nouveau texte est la scission en deux sections du fonds d'aide.

La première section, dont la dotation ne peut être inférieure à 85 % du montant total de la dotation du fonds, bénéficie aux quotidiens qui remplissent les conditions définies à l'article 2-1 du nouveau décret, peu différentes de celles contenues dans celui du 12 mars 1986. Deux quotidiens, "La Croix" et "L'Humanité", entrent dans cette catégorie et bénéficient régulièrement de cette aide. "La Croix" a reçu 9,4 millions de francs en 1997 et 10,9 millions de francs en 1998 ; sur les mêmes périodes, "L'Humanité" a reçu respectivement 6,2 millions de francs et 7,99 millions de francs.

La deuxième section, totalement nouvelle, vise les quotidiens à prix très faible, comme "Mon quotidien" ou d'autres titres pour les jeunes, jugés très intéressants sur le plan de la diffusion de la pensée, mais qui n'ont naturellement pas un prix facial élevé. L'aide que ces titres recevront, est très faible (0,5 % du fonds en 1998), mais leur affiliation à cette section leur permet de bénéficier du tarif postal préférentiel prévu par l'article D19-2 du code des postes et des télécommunications.

RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES :

	Exercices budgétaires	1994	1995	1996 (après mise en réserve de crédits)	1997	1998
1	La Croix	7.046.041	6.964.588	8.860.374	9.483.505	10.908.592
2	L'Humanité	5.282.548	4.948.588	6.076.313	6.213.169	7.991.408
3	Mon Quotidien	-	-	-	-	100.000
4	Présent	641.734	603.187	748.168	-	-
	sans emploi
	Dotation du chapitre 43-03 (art.20)	12.970.323	12.516.362	15.684.855	15.696.674	19.000.000

Votre rapporteur ne dispose d'aucune information pour l'exercice 1999, dans la mesure où la répartition des 20 millions de francs est "en cours". Il lui a été également indiqué de façon pour le moins elliptique que pour l'an 2000, "il est également envisagé de tenir compte de la faiblesse du tirage dans les critères de répartition", ce qui concerne a priori le fonctionnement de la deuxième section évoquée ci-dessus.

Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 se montent à 8,5 millions de francs, soit une augmentation de 300.000 francs par rapport à l'année 1999.

L'élargissement des conditions d'accès, instauré par le décret du 20 novembre 1997, a permis de limiter les conséquences de la hausse des tarifs postaux.

En 1998, on comptait 12 bénéficiaires de l'aide avec des subventions s'étageant de 189.000 francs pour la Dordogne libre à 1,184 million de francs pour la Marseillaise.

RECAPITULATIF DEPUIS 1994 DES CREDITS DU FONDS D'AIDE AUX QUOTIDIENS REGIONAUX, DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE A FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES

	Exercices budgétaires	1994	1995	1996	1997	1998
1	Echo du Centre	712.562	552.581	788.292	801.873	767.946
2	La Marseillaise	1.043.970	797.095	1.159.603	1.191.111	1.184.877
3	Nord Littoral	268.062	198.692	292.740	283.282	272.275
4	Petit Bleu du Lot et Garonne	422.282	314.733	452.959	466.510	460.865
5	La Liberté de l'Est	1.079.769	822.510	1.190.099	1.156.438	1.094.548
6	Eclair Pyrénées	320.190	245.693	344.145	340.973	324.455
7	Libération Champagne	391.478	280.657	384.499	374.550	347.972
8	Le Journal de la Haute-Marne	1.014.943	755.350	1.078.260	1.083.236	1.020.809
9	Charente-Maritime/Le Journal	127.245	93.518	-	-	-
10	La République des Pyrénées	-	781.617	1.122.744	1.142.320	1.101.962
11	La Dordogne Libre	-	-	-	191.714	189.565
12	Centre Presse Rodez	-	-	-	496.257	470.456
13	L'Echo Républicain	-	-	-	285.074	309.544
	Chapitre 43-03 (article 30)	5.380.501	4.847.501	6.813.346	7.813.346	7.800.000

b) Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique

Ce fonds a été créé à l'occasion de la loi de finances pour 1996 et doté de 5 millions de francs. Ses modalités ont été précisées par le décret du 10 mai 1996. Le fonds qui disposait de 7 millions de francs dans la loi de finances pour 1997, 8 millions en 1998 et 8,4 millions de francs en 1999 voit sa dotation pour 2000 augmenter de + 300.000 francs pour être portée à 8,7 millions de francs .

2. Les autres aides directes

Elles ont été regroupées après divers changements de nomenclature sur le chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier Ministre.

a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

Les crédits de ce fonds passent de 22 millions de francs à 23 millions de francs pour 2000, soit une augmentation de 4,55 %. On note qu'en dépit de cette augmentation, on reste encore loin des montants du début des années 1990 et notamment de 1996, où les crédits s'étaient montés à 37 millions de francs.

b) L'aide au portage

Cette aide, d'un montant total de 58 millions de francs est répartie en deux postes :

•  un article 42, Aide au portage ; bénéficiant de 2,4 millions de francs en 1996 et 1997, cette aide, instituée en 1995, avait culminé à 8 millions de francs en 1998 plafonne désormais à 7,5 millions de francs en 1999 et 2000. Ces crédits visent à compenser intégralement pendant cinq ans (1995-1999) le coût des charges sociales liées au portage des quotidiens nationaux. 9 quotidiens nationaux bénéficient du fonds : Les Echos, France Soir, L'Humanité, International Herald Tribune, Paris Turf, La Tribune, Le Figaro, Libération et Le Monde ;

•  par ailleurs, a été créé, en 1997, un fonds d'aide au portage . Doté de 15 millions de francs à l'article 35, ce fonds a bénéficié d'une augmentation rapide de ses crédits ; ceux-ci sont passés à 45 millions de francs pour 1998, 49,5 millions de francs en 1999 et 50,5 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, soit une augmentation de 2 %. Elle est répartie, à hauteur de 25 %, au prorata de la diffusion globale par portage et, à hauteur de 75 %, au prorata de sa progression au cours des deux dernières années. Un certain nombre de titres bénéficient ainsi d'une aide supérieure au million de francs : Le Figaro, Libération et Le Monde pour les quotidiens nationaux et le Courrier de l'Ouest, le Courrier Picard, La Dauphiné Libéré, L'Est Républicain, le Midi Libre, la Montagne, Nice Matin, la nouvelle République du Centre Ouest, Ouest France, le Parisien, le Progrès de Lyon, Sud Ouest, le Télégramme de Brest, L'Union, L'ardennais et la Voix du Nord. L'Est républicain, avec 4,511 millions de francs, Ouest France, avec 4,5 millions de francs et le Dauphiné libéré avec 3,636 millions de francs obtiennent les aides les plus importantes en 1999 dans la mesure où ils bénéficient tout particulièrement de l'aide au développement.



On peut rappeler que l'aide est réservée aux journaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins 250 fois par an et imprimés sur papier journal. 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide.

2.375.000 francs ont été répartis au titre de l'aide au stock. Les subventions ont été calculées sur la base d'un taux unitaire de subvention résultant du rapport entre cette dotation et le nombre d'exemplaires total portés par les candidats en 1998 (712.387.550). Le taux obtenu, 0,0174 F, est alors multiplié, pour chaque bénéficiaire, par le nombre d'exemplaires qu'il a portés en 1998.

37.125.000 francs ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1996 et 1997 d'une part, entre 1997 et 1998, d'autre part, conformément au décret, 40%de la progression 1996-1997 et l'ensemble de la progression 1997-1998 ont été pris en compte pour le calcul des aides.

Au total, soixante journaux ont bénéficié de l'aide en 1999, à savoir :

7 quotidiens nationaux ont bénéficié de 7.242.012 F (14,6 % du total) ;

30 quotidiens régionaux ont reçu 36.587.066 F (73,9 % du total). Trois d'entre eux n'ont pas émargé sur la 2 ^ème part (Centre Presse Poitiers, Nord littoral, et La Presse de la Manche).

c) Le fonds d'aide au multimédia

Ce fonds, annoncé en 1996, avait été créé en 1997 mais non doté, car son financement devait provenir d'un transfert. Géré par l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) ; il a pour objet d'accorder aux entreprises de la presse écrite une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques.

Doté en 1998 de 15 millions de francs à l'article 36, ce fonds n'a bénéficié que du maintien de sa dotation en 1999 en francs courants dans le projet de loi de finances pour 2000.

d) Les allégements de charges de télécommunication

L'article 10, " Communications téléphoniques des correspondants de presse ", des services généraux du Premier Ministre, constitue un poste sensible. On peut rappeler que les crédits avaient été présentés dans le projet de loi de finances pour 1998 en diminution de près de 50 % ; l'importance attachée par la presse à ce type d'aide, avait conduit les assemblées à augmenter les crédits prévus pour les porter à 26 millions.

Dans le projet de loi de finances 1999, cette dotation, désormais affectée au remboursement des charges de fac-similé, avait enregistré une forte baisse (-51,7 %) en passant de 21 à 6,6 millions de francs. Cela résulte du décret n° 98-793 du 4 septembre 1998, qui a instauré une aide aux fac-similé, suivant des modalités compatibles avec le régime de concurrence entre opérateurs téléphoniques entré en vigueur le 1 ^er janvier 1998. Le fonds de remboursement des charges fac-similé reprend ainsi une partie du périmètre de l'aide à l'allégement des charges téléphoniques. Il est doté de 6,6 millions de francs pour 1999, somme ramenée à 6,5 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2000. On note que ce type d'aide bénéficie plus à la presse nationale qu'à la presse régionale.

3. Les aides indirectes inscrites au budget des SGPM

a) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.

Comme l'on sait, la SNCF accorde des réductions de tarifs aux publications inscrites à la commission paritaire, réductions qui font l'objet d'une compensation financière inscrite au présent budget.

Depuis le 1 ^er janvier 1998, les taux de prise en charge s'établissent à 70 % pour les quotidiens et à 22 % pour les périodiques.

L'article 10, "Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse", des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté pour 101 millions de francs de crédits dans le projet de loi de finances pour 2000 contre 102 millions de francs en 1999 et 95 millions de francs en 1998. On note que la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1996 et 1997, qui s'étaient élevés respectivement à 119 et 140,4 millions de francs.

Pour l'exercice 1998, la très forte augmentation du tonnage des quotidiens - +53 %- et de leur coût de transport, non prévus en début d'année aurait dû se traduire par une augmentation substantielle de l'indemnité. " Les explications fournies par l'opérateur pour justifier ces progressions n'ayant pas semblé satisfaisantes, les pouvoirs publics ont résilié la convention de 1998 et demandé au Sernam de prendre à sa charge le différentiel constaté en 1998 entre les besoins - environ 104,4 millions de francs - et la dotation budgétaire de 95 millions de francs. "

La SNCF a, de son côté, fait valoir à votre rapporteur spécial les efforts effectués conjointement par les distributeurs de presse et la SNCF entre 1994 et 1997 pour rendre possible une baisse de l'aide de l'État. La très forte diminution du nombre des dépositaires de presse, qui sont passés de 1200 à 350, a ainsi permis de faire passer l'aide de l'État de 206 à 140 millions de francs . Le SERNAM met aussi en avant le décalage entre la baisse modérée des tonnages entre 1999 et 1997, -8,7 % et le fort recul de 36 % du montant de la subvention.

La SNCF fait en outre remarquer que pour l'année 1998 première année d'application de la forfaitisation de l'aide, sur les 95 millions de francs de dotations budgétaires, il en était prélevé 5 millions pour le remboursement de l'arriéré, qui se montait à 47 millions de francs fin 1997 .

De même en 1999, sur 102 millions de francs de crédits inscrits en loi de finances, 90 millions de francs étaient affectés au transport et 12 millions de francs au remboursement de la dette de l'État.

Votre rapporteur estime que les rapports entre la SNCF et l'État doivent à cet égard être remis à plat et qu'il convient de trouver rapidement un accord débouchant sur une nouvelle convention tenant compte des coûts effectifs mais aussi du trafic réel traité par la SNCF.

b) La contribution au plan social de la presse parisienne

Dotée de 26 millions de francs en 1996, cette aide a vu ses crédits réduits de presque 50 % dans les projets de loi de finances pour 1997 et 1998. Avant de se stabiliser en 1999 au niveau de 13,5 millions de francs , montant maintenu en francs courants dans le projet de loi de finances pour 2000.

c) Les abonnements à l'Agence France Presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP , des crédits des services généraux du Premier Ministre, est doté, en 2000., de 607,4 millions de francs contre 600,2 millions de francs en 1999 (et 588,7 millions en 1998), soit une croissance de 1,19 %. Ce budget de reconduction intervient à un moment où la nomination d'un nouveau président et d'une nouvelle stratégie suscite un certain nombre de remous au sein de l'organisme.