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E. LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

1. Les centres d'aide par le travail

Les crédits alloués aux CAT sont transférés du chapitre 46-23 (article 10) au nouveau chapitre 46-31 " développement social " (article 40). Ils progressent de 213,4 millions de francs, soit 3,4 % par rapport à 1999, pour atteindre 6,48 milliards de francs.

Evolution des crédits budgétaires depuis 1995

(en millions de francs)


 

Dotation LFI

dont dotation création de places

Evolution LFI à LFI
(en %)

1995

5.294

110

+ 8,3

1996

5.590,2

151,2

+ 5,6

1997

5.844,8

135

+ 4,5

1998

6.039,5

135

+ 3,3

1999

6.263,5

131

+ 3,7

2000 (prévision)

6.477

131

+ 3,4

Cette évolution positive recouvre une mesure nouvelle d'ajustement à hauteur de 82,42 millions de francs pour couvrir l'évolution de la masse salariale en 2000, et une mesure nouvelle complémentaire à hauteur de 131 millions de francs permettant la création de 2.000 places de CAT ainsi que le prévoit le programme pluriannuel (1999-2003) de création de places pour les adultes handicapés. Depuis 1987, le nombre de CAT comme le nombre de places n'a en effet pas cessé d'augmenter. A terme, il devrait atteindre le nombre de 100.000 places.

Nombre de CAT et de places

(au 31 décembre)

 

Nombre de places en CAT (1)

Nombre de CAT (2)

1987

65.000

999

1988

67.508

dnd

1989

69.344

1065

1990

72.211

dnd

1991

74.934

1123

1992

77.540

dnd

1993

80.232

1216

1994

82.206

dnd

1995

84.372

1284

1996

87.120

dnd

1997

89.547

1313

1998

91.811

dnd

(1) Source : DAS/TS2 annuelle

(2) Source : DREES - Enquête Sociale bi-annuelle

dnd : données non disponibles

2. Les actions en faveur des rapatriés

Le budget de la santé et la solidarité intègre depuis 1998 les crédits consacrés aux prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés, qui constituaient le chapitre 46-03 (nouveau) en 1999 et deviennent les articles 61 et 62 du nouvel article 46-31 " développement social ".

La dotation de ces articles est de respectivement 19,7 et 80,3 millions de francs, en baisse de 35 millions de francs (- 26 %). Cette baisse pourrait se justifier par l'importance des reports sur ce chapitre.

Crédits consacrés aux actions sociales et culturelles
en faveur des rapatriés sur le chapitre 46-03 (en millions de francs)


 

LFI

Annula-
-tions

Reports

LFR

FSE

Total ouvert

Consom--mation

Reportés

1994

126,47

3,11

20,92

 
 

144,28

120,48

23,8

1995

185

- 18,5

23,8

90

 

280,3

130,11

150,19

1996

183

- 19,78

150,19

 
 

313,41

209,54

103,83

1997

150

 

103,83

 
 

253,83

200,5

53,33

1998

135

 

53,33

100

8,3

296,63

159,26

137,37

1999

135

 

137,37

 

4,98

277,35

 
 

2000

100

 
 
 
 
 
 
 

Ces crédits sont destinés au financement du plan d'actions sur cinq ans en faveur des anciens membres des formations supplétives, résultant de la loi n°94-488 du 11 juin 1994, ainsi que des aides exceptionnelles de l'Etat aux rapatriés réinstallés.

L'ensemble de la politique en faveur des rapatriés recouvre en 2000 1,37 milliard de francs, contre 1,66 milliard en 1999 soit une baisse de 17,1 %. Ces crédits sont répartis sur 8 fascicules financiers.

Crédits ouverts pour les rapatriés

(en millions de francs)

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

5.373,8

4.918,2

4.992,1

6.137,6

6.678,8

5.867,7

2.066,6

1.657,5

1.374

(en millions de francs)

Chapitres budgétaires

LFI 1999

PLF 2000

I. Economie, finances et industrie : I. charges communes

412,02

221,60

14-01 Art. 90 § 16 : Garanties diverses

4,00

6,00

46-91 : Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat

408,02

215,60

Art.10 : Moratoire des dettes

80,00

0,00

Art. 20 : Indemnisation

0,00

0,00

Art. 30: Financement des prêts de reclassement

2,00

1,00

Art. 40: Contribution de l'Etat à l'amélioration es retraites des rapatriés

274,00

164,00

Art. 50 : Versements de l'Etat à la CNRACL (Algérie, Maroc et Tunisie)

0,23

0,23

Art. 60 : Caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

51,79

50,37

II. Economie, finances et industrie II. -Services financiers

25,00

24,00

36-91 : Art. 20 - Subvention à l'ANIFOM

25,00

24,00

III. Emploi et solidarité. II Santé et solidarité

135,00

100,00

46-03 : Action sociale en faveur des rapatriés

135,00

100,00

57-05 : Subvention pour la réservation du patrimoine (CP)

0,00

0,00

57-05 : Subvention pour la réservation du patrimoine (AP)

0,00

0,00

IV. Anciens combattants et Victimes de Guerre

56,20

56,20

46-20 : Indemnités des victimes civiles d'Algérie

30,60

30,60

46-24 : Sécurité sociale des pensionnés de guerre

10,00

10,00

46-27 : Soins médicaux gratuits

15,60

15,60

V. Affaires étrangères

0,04

0,04

46-94 : Art.60 - Garanties de retraite des agents publics du Maroc et Tunisie

0,04

0,04

VI. Equipement, transports et Logement. III/ Transport

748,10

712,37

47-42 : Art. 10 - Garanties de retraite des anciens agents SNCF d'Algérie et outre-mer

748,10

712,37

VII. Economie, finances et industrie. III. Industrie

177,12

156,76

46-93 : Garanties de retraite des anciens agents EDF GDF d'AFN

177,12

157,76

VII. Agriculture et pêche

1204,00

103,00

35-92 : Art. 10 : Forêt : travaux d'entretien, anciens harkis

60,00

60,00

46-32 : Art.40 : Subvention caisse des cadres d'exploitations agricoles rapatriés

44,00

43,00

TOTAL GÉNÉRAL

1.657,48

1.373,97

(1) en LFI 1999 ce chapitre comprenait 5 chapitres différents sur le budget des charges communes : 44-96, 46-91, 46-97, 47-91, 47-92.

3. Les autres actions de développement social

Outre les crédits destinés aux CAT et aux rapatriés, le nouveau chapitre 46-31 regroupe l'ensemble des dépenses de développement social soit :

· en faveur de la famille et de l'enfance (articles 10 et 20) pour 114,2 millions de francs contre 124,7 millions de francs en 1999 (anciens articles 10 et 20 du chapitre 47-21) ;

· en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (articles 30 et 50) pour 166,7 millions de francs, en hausse de 18 millions de francs (anciens articles 30 et 50 du chapitre 47-21) ;

· en faveur de l'innovation et de l'économie sociale (articles 71 et 72) pour 13,5 millions de francs soit une hausse de 5 millions de francs (ancien chapitre 44-01).

a) Famille et enfance

Les articles 10 et 20 du chapitre 46-31 retracent désormais la contribution du budget de l'Etat à la politique familiale et à l'enfance qui s'élèvera à 114,2 millions de francs en 2000 soit une baisse de 8,4 %.

Au plan national, les crédits consacrés à l'enfance ont permis d'intervenir dans les domaines de la protection et des droits de l'enfant, de l'enfance maltraitée et de la petite enfance. Pour les familles, les crédits ont financé des associations oeuvrant dans les domaines de l'éducation parentale, de l'information et du conseil familial et de la médiation familiale, et du tourisme social. A l'échelon déconcentré, ils ont servi à pour financer en partie les prestations de conseil familial et conjugal réalisées par les établissements de conseil familial et à subventionner les associations de médiation familiale. De plus, l'année 1999 a vu la mise en place des réseaux d'écoute, d'appui, et d'accompagnement des parents (63 millions de francs).

En 2000, les crédits non déconcentrés passent de 34,9 à 27,4 millions de francs, correspondant en réalité à une reconduction, compte tenu de transferts d'activité sur d'autres lignes. En revanche les crédits déconcentrés diminuent de 5,06 millions de francs (de 91,86 à 86,80 millions). Dans ce total est comprise la reconduction pour 63 millions de francs des crédits de soutien à la fonction parentale.

b) Personnes âgées et handicapés

Les articles 30 et 50 montrent une hausse 12,1 % des crédits en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées qui s'établissent à 166,7 millions de francs.

Pour les personnes âgées, ces crédits s'élèveront à 5,85 millions de francs, principalement pour l'hébergement.

Evolution de la capacité d'accueil (lits et logements) de 1986 à 1996

 

1986

1988

1990

1992

1994

1996

Sections hospice-maison de retraite des hôpitaux publics

114.476

113.563

108.370

104.916

100.994

98.630

Maisons de retraite publiques

99.614

98.394

103.233

108.289

113.111

116.202

Maisons de retraite privées

110.835

117.167

141.058

162.921

180.527

191.921

Logements - foyers

120.928

128.978

142.478

148.805

153.397

155.703

Autres (*)

6.364

7.142

8.035

4.416

4.109

3.533

Ensemble des établissements

452.217

465.244

503.174

529.347

552.138

565.989

(*) Il s'agit notamment des résidences d'hébergement temporaire, des pensions de famille, hôtels - résidences services pour personnes âgées autres que les maisons de retraite ou logements-foyers.

Les personnes handicapées bénéficieront de 160,85 millions de francs contre 145,85 millions en 1999 au titre du chapitre 46-31. Les grandes orientations de la politique en faveur des personnes handicapées partent du constat du problème de leur intégration dans notre société, ce qui appelle des mesures spécifiques.

Cette politique se veut globale, couvrant tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Elle est aussi résolument intégrative. En effet, sans nier le rôle majeur qu'ont joué et continuent à jouer les établissements et services spécialisés, elle cherche à infléchir les actions engagées en faveur de ces personnes en facilitant leur liberté de choix de vivre dans leur milieu de vie ordinaire, privilégiant ainsi leur autonomie. Ceci suppose des interventions les plus précoces possibles et la mobilisation de tous les moyens d'accompagnement existants. Cette politique recouvre plusieurs domaines : la socialisation et l'intégration des jeunes handicapés ; le développement de l'accompagnement dans la vie quotidienne pour favoriser la vie à domicile; le lancement du programme pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003) ; la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes ; la facilitation de l'accès aux aides techniques ; et l'amélioration du fonctionnement des COTOREP. Au total, 12,6 milliards de France iront à cette politique en 2000.

Récapitulatif des dotations en faveur des handicapés
au budget de la santé et de la solidarité (en millions de francs)


 

1999

2000

chapitre 44-71 article 40

 
 

Garantie de ressources des travailleurs handicapés

5.199,51

5.835,73

chapitre 46-33 article 20

 
 

Financement des tutelles aux incapables majeurs

571,5

0,6

chapitre 46-33 article 30

 
 

Allocations et prestations diverses

40,2

36

chapitre 46-31 article 40

 
 

Financement du fonctionnement des CAT

6.263,51

6.476,93

chapitre 46-33 article 50

 
 

Dépenses d'aide sociale

112,4

112,4

chapitre 46-33 article 10

 
 

AAH

24.569

25.550

chapitre 46-31 article 30

 
 

Crédits concentrés d'action sociale

16,85

16,85

chapitre 46-31 article 50

 
 

Crédits déconcentrés d'action sociale

129

144

Total des DO

36.901,97

38.174,51

Total des DO hors AAH

12.332,97

12.624,51

chapitre 66-20 article 10 (AP)

 
 

Subvention d'équipement social

0

10

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