Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

CHAPITRE II 

UN BUDGET CONTRAINT PAR LE POIDS
DES MINIMA SOCIAUX

Le budget de la santé et de la solidarité est marqué par une extrême rigidité puisque près de 70 % des crédits vont aux minima sociaux et que cette proportion augmente : 95 % des hausses de crédits pour 2000 sont utilisés pour quatre minima sociaux. Dans ce contexte rigide et contraint, les autres interventions en faveur de la modernisation du système de soins et des investissements matériels et humains sont fortement affaiblis. Enfin, ce projet de budget sous-estime les dépenses et néglige d'en faire figurer certaines qui se retrouveront nécessairement dans une loi de finances rectificative ce qui altère grandement la sincérité de ce projet.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur spécial vous propose de ne pas adopter les crédits de la santé et de la solidarité.

I. LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX MINIMA SOCIAUX : 65,6 MILLIARDS DE FRANCS

69,1 % du budget de la santé et de la solidarité vont à quatre minima sociaux : le RMI, l'AAH, l'API et la CMU. Après avoir décrit cette forte progression des dépenses de minima sociaux, votre rapporteur spécial souhaite mettre l'accent sur deux dispositifs, le RMI et la CMU.

A. LA HAUSSE CONTINUE DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX MINIMA SOCIAUX

En 2000, comme les années précédentes, les augmentations de crédits les plus importantes en volume du budget de la santé et de la solidarité résulteront de la croissance non maîtrisée de dépenses sociales obligatoires.

Le total des crédits consacrés à la CMU, à l'API, à l'AAH et au RMI s'élèvera en 2000 à 65,6 milliards de francs, soit 72,2 % du budget de la santé et de la solidarité contre 69,1 % en 1999.

Montant et évolution des prestations sociales
dans le budget de la santé et de la solidarité

(en milliards de francs)


 

LFI 1999

Part du budget de la santé et de la solidarité

PLF 2000

Part du budget de la santé et de la solidarité


Ecart

Evolution (en %)

RMI

26,4

32,9 %

28,7

31,6 %

2,3

+ 8,7 %

AAH

24,77

30,9 %

25,55

28,1 %

0,78

+ 3,15 %

API

4,23

5,3 %

4,35

4,8 %

0,12

+ 2,8

CMU

-

 

7

7,7 %

7

-

Total

55,4

69,1 %

65,6

72,2 %

10,2

+ 18,4 %

L'inscription des crédits consacrés à la CMU est une mesure entièrement nouvelle, conséquence de sa budgétisation. L'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AAH s'explique par l'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées. Elle vient également des extensions récentes du champ de l'AAH, aux malades du Sida et à certains étrangers en situation régulière. De même, la progression des dépenses de RMI résulte en particulier des revalorisations et des changements de règles de cumul de la prestation et de revenus d'activité.

Votre rapporteur spécial avait rappelé l'année dernière l'appréciation de la Cour des comptes, dans son rapport public de 1995, sur l'efficacité des contrôles du RMI faisant état de contrôles pas toujours efficaces des conditions de ressources par les caisses d'allocations familiales6(*). Rien n'indique aujourd'hui que des progrès ont été faits en ce sens, ce que regrette, comme l'année dernière, votre rapporteur spécial.

Votre rapporteur spécial veut souligner la multiplication de mécanismes à guichets ouverts ne permettant aucun contrôle des dépenses et soumis à fortes variations. Il en résulte que sur un budget de près de 91 milliards de francs, plus de 72,2 % sont destinés à des prestations sociales, qui représentent ainsi 95,3 % de la hausse du budget de cette année (10,2 milliards de francs sur les 10,6 milliards de progression).

Ces évolutions montrent que le contexte de forte croissance économique et de redressement de l'emploi ne profite pas à tous.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli