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III. QUELQUES PROBLÈMES DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE

Le BAAC pour 2000 comporte quelques difficultés au regard de la sincérité budgétaire. Certaines concernent les recettes, d'autres les dépenses.

A. LA MODÉRATION DES RECETTES, UN EFFET D'ANNONCE

Le tarif des redevances de navigation aérienne devrait s'inscrire en baisse comme on l'a précédemment indiqué. Toutefois, cette baisse ne parvient pas à convaincre de la réalité d'un allégement des prélèvements exigés des usagers du transport aérien.

La réduction du produit des redevances atteindrait 146 millions de francs. Mais il faut tenir compte du produit inscrit sur la nouvelle ligne de recettes retraçant la RSTCA d'outre-mer qui s'élève à 107 millions de francs. Surtout, il convient de prendre en considération le jeu du mécanisme correcteur -voir supra- qui, selon le rapport de l'article 99 précité, permettrait de récupérer 233 millions de redevances, soit le trop-perçu de l'année 1998.

Ainsi, malgré la baisse de leurs tarifs, les redevances de navigation aérienne engendreraient un produit très supérieur à celui de l'année dernière, en hausse, de 3,2 %.

Une observation analogue s'impose en ce qui concerne la taxe de l'aviation civile. A taux inchangé, son produit s'accroît vigoureusement, de 13,4 %.

L'ensemble des financements correspondant à des prélèvements imposés aux usagers du transport aérien s'accroît ainsi de 5,1 %.

Quant à la taxe d'aéroport, son produit n'a pas été communiqué à votre rapporteur à cette date. Cette opacité est la conséquence directe de la discussion du Conseil constitutionnel susmentionnée. Il est donc impossible de vérifier si les redevances aéroportuaires ont été correctement ajustées comme le ministre s'y était engagé.

B. DES CRÉDITS PROBLÉMATIQUES

Les difficultés rencontrées pour suivre les recouvrements de la taxe d'aéroport et celles concernant la prévision des programmes qu'elle est censée financer conduisent d'abord à l'inscription quelque peu aléatoire d'un crédit de 84 millions de francs au titre de la péréquation de la taxe d'aéroport dans les comptes du FIATA.

Une difficulté majeure réside surtout dans les suites des contentieux ouverts contre les arrêtés fixant les taux des redevances de navigation aérienne et des redevances aéroportuaires.

A ce propos, le gouvernement avait demandé au Parlement de valider ces redevances.

Les réserves formulées par votre commission des finances saisie pour avis, apparaissent rétrospectivement justifiées.

L'avis alors donné avait été assorti de nombreuses réserves et avait été défavorable à une extension du dispositif proposée avec l'assentiment du gouvernement.

Cette prudente attitude est totalement légitimée par un fait nouveau important au terme duquel le Président de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat a pu estimer la loi de validation en cause incompatible avec les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a là, une sérieuse menace pour les finances du BAAC qui n'est pas provisionnée dans le budget pour 2000.

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Le budget annexe de l'aviation civile finance, avant tout, à côté d'autres missions de nature régalienne, le contrôle aérien qui consiste par nature en une activité de prestations de services.

Les moyens de cette mission sont issus de prélèvements payés par les usagers qu'il s'agisse des redevances de navigation aérienne proprement dites ou des taxes.

La direction générale de l'aviation civile appartient donc par excellence à cette catégorie d'administrations qui, au service d'un public qui les finance, doivent se montrer attentives à la qualité du service qu'elles rendent mais aussi à leur efficience.

Ces caractéristiques de même que le fonctionnement, actuellement peu satisfaisant, des instances de concertation invitent à souhaiter la mise en chantier d'une charte d'objectifs et de moyens.

Une telle démarche a été entreprise par la direction générale des impôts et il serait pour le moins paradoxal qu'une administration dont l'essence est de rendre des services ne l'emprunte pas.

Il convient donc de réfléchir à la substance même d'une telle charte. Elle devrait comporter deux séries de dispositions. Les unes porteraient sur des objectifs clairs et quantifiés de qualité de service, assortis d'indicateurs. Les autres, de nature financière, devrait programmer, sur le moyen terme, les gains d'efficacité de la direction générale de l'aviation civile et leur destination.

Votre rapporteur souhaite inscrire ses prochains travaux de contrôle et d'évaluation dans le cadre d'une telle approche.

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