III. QUELQUES PROBLÈMES DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE
Le BAAC pour 2000 comporte quelques difficultés au regard de la sincérité budgétaire. Certaines concernent les recettes, d'autres les dépenses.
A. LA MODÉRATION DES RECETTES, UN EFFET D'ANNONCE
Le tarif
des redevances de navigation aérienne devrait s'inscrire en baisse comme
on l'a précédemment indiqué. Toutefois, cette baisse ne
parvient pas à convaincre de la réalité d'un
allégement des prélèvements exigés des usagers du
transport aérien.
La réduction du produit des redevances atteindrait 146 millions de
francs. Mais il faut tenir compte du produit inscrit sur la nouvelle ligne de
recettes retraçant la RSTCA d'outre-mer qui s'élève
à 107 millions de francs. Surtout, il convient de prendre en
considération le jeu du mécanisme correcteur -voir supra- qui,
selon le rapport de l'article 99 précité, permettrait de
récupérer 233 millions de redevances, soit le trop-perçu
de l'année 1998.
Ainsi, malgré la baisse de leurs tarifs, les redevances de navigation
aérienne engendreraient un produit très supérieur à
celui de l'année dernière, en hausse, de 3,2 %.
Une observation analogue s'impose en ce qui concerne la taxe de l'aviation
civile. A taux inchangé, son produit s'accroît vigoureusement, de
13,4 %.
L'ensemble des financements correspondant à des
prélèvements imposés aux usagers du transport
aérien s'accroît ainsi de 5,1 %.
Quant à la taxe d'aéroport, son produit n'a pas été
communiqué à votre rapporteur à cette date. Cette
opacité est la conséquence directe de la discussion du Conseil
constitutionnel susmentionnée. Il est donc impossible de vérifier
si les redevances aéroportuaires ont été correctement
ajustées comme le ministre s'y était engagé.
B. DES CRÉDITS PROBLÉMATIQUES
Les
difficultés rencontrées pour suivre les recouvrements de la taxe
d'aéroport et celles concernant la prévision des programmes
qu'elle est censée financer conduisent d'abord à l'inscription
quelque peu aléatoire d'un crédit de 84 millions de francs
au titre de la péréquation de la taxe d'aéroport dans les
comptes du FIATA.
Une difficulté majeure réside surtout dans les suites des
contentieux ouverts contre les arrêtés fixant les taux des
redevances de navigation aérienne et des redevances
aéroportuaires.
A ce propos, le gouvernement avait demandé au Parlement de valider ces
redevances.
Les réserves formulées par votre commission des finances saisie
pour avis, apparaissent rétrospectivement justifiées.
L'avis alors donné avait été assorti de nombreuses
réserves et avait été défavorable à une
extension du dispositif proposée avec l'assentiment du gouvernement.
Cette prudente attitude est totalement légitimée par un fait
nouveau important au terme duquel le Président de la Section du rapport
et des études du Conseil d'Etat a pu estimer la loi de validation en
cause incompatible avec les stipulations de l'article 6-1 de la Convention
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il y a là, une sérieuse menace pour les finances du BAAC qui
n'est pas provisionnée dans le budget pour 2000.
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* *
Le
budget annexe de l'aviation civile finance, avant tout, à
côté d'autres missions de nature régalienne, le
contrôle aérien qui consiste par nature en une activité de
prestations de services.
Les moyens de cette mission sont issus de prélèvements
payés par les usagers qu'il s'agisse des redevances de navigation
aérienne proprement dites ou des taxes.
La direction générale de l'aviation civile appartient donc par
excellence à cette catégorie d'administrations qui, au service
d'un public qui les finance, doivent se montrer attentives à la
qualité du service qu'elles rendent mais aussi à leur
efficience.
Ces caractéristiques de même que le fonctionnement, actuellement
peu satisfaisant, des instances de concertation invitent à souhaiter la
mise en chantier d'une
charte d'objectifs et de moyens
.
Une telle démarche a été entreprise par la direction
générale des impôts et il serait pour le moins paradoxal
qu'une administration dont l'essence est de rendre des services ne l'emprunte
pas.
Il convient donc de réfléchir à la substance même
d'une telle charte. Elle devrait comporter deux séries de dispositions.
Les unes porteraient sur des objectifs clairs et quantifiés de
qualité de service, assortis d'indicateurs. Les autres, de nature
financière, devrait programmer, sur le moyen terme, les gains
d'efficacité de la direction générale de l'aviation civile
et leur destination.
Votre rapporteur souhaite inscrire ses prochains travaux de contrôle et
d'évaluation dans le cadre d'une telle approche.