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ARTICLE RATTACHÉ :

ARTICLE 70 QUATER NOUVEAU

Rapport sur l'institution d'un Fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly


Commentaire : le présent article propose de demander au gouvernement de déposer un rapport sur l'institution d'un Fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par l'aéroport d'Orly visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines.

La commission des finances ne s'est pas opposée à cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.

EXAMENS EN COMMISSION

Au cours d'une première séance tenue le mercredi 3 novembre sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, puis de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Yvon Collin, rapporteur spécial sur les crédits consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2000, au budget annexe de l'aviation civile.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) atteindraient 8.717,7 millions de francs, marquant une quasi-stabilisation par rapport à 1999 et que l'une des particularités du BAAC était d'être financé, pour une partie importante, par des redevances de navigation aérienne, mais aussi par l'affectation d'éléments de fiscalité et par l'emprunt, et de moins en moins par des subventions du budget général.

Il a alors observé que si le projet de BAAC pour 2000 faisait apparaître une certaine maîtrise des dépenses, en contraste avec des progressions annuelles de l'ordre de 5 % habituellement, cette maîtrise était pour une grande part apparente et s'expliquait pour beaucoup par une modification de la structure du budget annexe.

Il a précisé que le transfert réalisé, l'an dernier, d'un certain nombre des dépenses traditionnellement assurées par le BAAC à un compte d'affectation spéciale nouvellement créé, conformément aux recommandations traditionnelles de la commission des finances du Sénat, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), se poursuivait et s'amplifiait cette année.

Il a ajouté qu'un autre transfert de charges impliquait les aéroports eux-mêmes, l'instauration de la taxe d'aéroport, dont les modalités restent critiquables, allégeant les besoins du budget annexe de 79 millions de francs.

Il a alors expliqué que l'augmentation des crédits du BAAC, de 3 % hors événements exceptionnels, était principalement due au dynamisme des crédits de rémunération des personnels, dont l'augmentation, de 3,9 % cette année, est une constante du budget annexe.

Evoquant les dépenses en capital, il a estimé que leur réduction, de 2,1 %, était également apparente puisqu'elle venait du transfert au FIATA de charges d'équipement auparavant supportées par le BAAC et de la terminaison d'une opération immobilière exceptionnelle concernant le siège de la DGAC. Il a souligné la dérive des charges liées au remboursement de la dette du BAAC et leur progression de 21,4 %, après 33,8 % l'an dernier, estimant que cette situation correspondait à la dégradation passée de la situation financière du BAAC.

Il a rappelé que cette situation très préoccupante avait pu, l'an dernier, être contrebalancée par la baisse des investissements, mais que, comme il l'avait indiqué, cet équilibre n'avait pu être préservé, étant donné l'ampleur des programmes dans ce domaine.

Le rapporteur spécial s'est alors inquiété de la permanence des problèmes de financement que doit affronter le BAAC. Soulignant la fragilité du financement par redevances qui avait conduit les différents gouvernements à présenter plusieurs projets de validations législatives, il a indiqué combien les réserves formulées par la commission des finances, saisie pour avis, sur la dernière validation présentée l'année dernière, apparaissaient rétrospectivement justifiées. Rappelant que la commission n'avait accepté qu'avec beaucoup de réticence de donner son accord à cette validation, et qu'elle s'était refusée à souscrire à une extension du dispositif proposé au Sénat avec l'assentiment du Gouvernement, il a jugé que cette attitude était totalement légitimée par un fait nouveau important, au terme duquel le Président de la section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat avait pu estimer la loi de validation en cause incompatible avec les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Estimant qu'il fallait attendre la jurisprudence des tribunaux administratifs pour apprécier les conséquences de cette décision, il a indiqué qu'elle portait une sérieuse menace sur les finances du BAAC, que le projet de budget pour 2000 ne prenait toutefois pas en compte.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est en revanche félicité que le transfert de certaines charges du BAAC au FIATA apporte une certaine sécurité juridique au budget annexe en prévenant l'imputation de charges régaliennes dans l'assiette des redevances et en desserrant la contrainte issue de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 1998, par laquelle celui-ci avait rappelé que le niveau des taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile ne devait pas dépasser une certaine limite. Il a rappelé qu'au terme de cette jurisprudence, les responsables du BAAC avaient été contraints, faute de pouvoir financer des charges régaliennes en expansion à travers les redevances, à recourir de plus en plus à l'emprunt et que le transfert d'une partie des charges du BAAC au FIATA ou aux aéroports permettait maintenant de recourir à un financement par l'impôt, que le budget annexe n'autorisait pas.

Mais il s'est demandé si cette nouveauté serait de nature à purger entièrement les redevances de leurs vices cachés et a exprimé sa crainte, qu'à l'avenir, continue à se poser le problème de la conformité des redevances de navigation aérienne aux principes de droit qui en régissent l'usage.

Il a également regretté que les modalités du financement public des infrastructures du transport aérien soient devenues si complexes que leur opacité, déjà grande, s'en soit trouvé accrue.

Il a tout particulièrement critiqué les modalités de la taxe d'aéroport.

Puis, il a estimé que l'opacité pouvait être source d'abus, d'autant plus inquiétants que la fiscalité prélevée sur le transport aérien avait déjà augmenté de 47 % en trois ans entre 1995 et 1998. A ce propos, il a souligné que cette année, le transfert du BAAC, vers le FIATA et les aéroports, de charges importantes (256 millions de francs) aurait dû être l'occasion d'une réduction à due concurrence de la fiscalité affectée au budget annexe et a regretté qu'il n'en soit rien puisque le produit de la taxe d'aviation civile ne diminuait que de 21,1 millions de francs.

Au cours d'une autre séance tenue le jeudi 18 novembre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le budget annexe de l'aviation civile.


Réunie le jeudi 18 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission des finances a examiné les crédits consacrés aux transports aériens et météorologie et le budget annexe de l'aviation civile. Lors de sa réunion, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 et le budget annexe de l'aviation civile.

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