Projet de loi de finances pour 2000 : Agriculture et pêche

¹ Ces différentes mesures sont commentées dans le rapport relatif à la fonction publique de l'Etat de M. Gérard Braun (Rapport de la Commission des finances n° 89 annexe n° 29, 1999-2000).

² Il s'agit des crédits de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.

³ Les 4 premiers CTE ont été signés le 17 novembre dernier.

⁴ Article 4 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

⁵ Par exemple : conversion à l'agriculture biologique, développement de l'agro-tourisme, etc.

⁶ Par exemple : entretien de zones laissées à l'abandon, gestion raisonnée de l'apport d'engrais, de produits phytosanitaires ou d'irrigation, etc.

⁷ Chapitre 44-84 (nouveau).

⁸ Produit : 310 millions de francs.

⁹ Produit : 32 millions de francs.

¹⁰ Dont 5.362 millions de francs de subvention d'équilibre et allocation aux adultes handicapés.

¹¹ Subvention d'équilibre au BAPSA et allocation aux adultes handicapés (AAH).

¹² Cotisations, subvention d'équilibre, et AAH non comprises.

¹³ Fonds forestier national (FFN) supprimé à partir de 2000, Fonds de développement des adductions d'eau (FNDAE) et Fonds national des haras et activités hippiques.

¹⁴ Pour éviter les doubles comptes, on soustrait également la subvention de l'Etat et le remboursement de l'AAH au BAPSA.

¹⁵ Cour des comptes, " L'exécution des lois de finances pour l'année 1998 ", Les éditions des Journaux Officiels, juillet 1999.

¹⁶ Loi n° 96-1181 du 31 décembre 1997.

¹⁷ Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998.

¹⁸ Loi n° 99-575 du 9 juillet 1999.

¹⁹ Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

²⁰ En première lecture, le Sénat a supprimé cet article.

²¹ Le projet d'une taxe sur les engrais a été reporté à l'examen d'un projet de loi relatif aux agences de l'eau qui sera examiné par le Parlement en 2001.

²² Article L. 361-1 du code rural.

²³ Par exception, un taux de 5 % est conservé pour les conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail.

²⁴ Le FNGCA est en principe financé à parité par les pouvoirs publics (subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche) et par les agriculteurs (3 contributions additionnelles).

²⁵ Lois de finances pour 1997, 1998 et 1999.

²⁶ Chapitre 46-33 " Participation à la garantie contre les calamités agricoles ".

²⁷ Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

²⁸ Celle-ci était déjà prévue dans le BAPSA pour 1999 et n'avait donc pas été perçue en raison de la parution tardive de la loi.