Projet de loi de finances pour 2000 : Secrétariat général de la défense nationale

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 36 - Services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la Défense nationale.

MOREIGNE (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 36 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II . - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le recentrage du SGDN sur ses missions

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République .

Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes. Il s'agit, pour l'activité interministérielle, de la veille, du secrétariat et de la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité. Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également en charge de la sécurité des systèmes d'information, du contrôle des transferts d'armement et de la protection du secret de défense.

Cependant, dans la lignée de son prédécesseur, Jean Picq, le nouveau Secrétaire général, Jean-Claude Mallet , s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion . Il est ainsi constitué des équipes " à la demande " à l'instar des cellules créées pour la crise du Kosovo ou pour le passage à l'an 2000.

Plus concrètement, la remontée en puissance des missions du SGDN s'articule autour de quatre axes de travail :

- le suivi et le développement des réformes concernant la politique de défense ;

- le dossier des nouvelles technologies d'information et de télécommunication sous l'angle de la sécurité et de la défense ;

- le contrôle des transferts d'armement et la lutte contre la prolifération ;

- les questions relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense.

Si l'Institut des hautes études de la défense nationale est devenu un Etablissement public administratif, dont la dotation figure désormais dans les Services généraux du Premier ministre, sa tutelle est toujours confiée au Secrétaire général de la défense nationale.

Il reste que le montant de ses crédits affichés est en déphasage avec les espérances formulées, pour son rôle de lien entre l'Armée et la Nation, lors des débats sur l'avenir de notre défense et notamment sur la réforme du service national.

Un rôle maintenant réaffirmé et confirmé

Le SGDN a traversé , ces dernières années, une crise d'identité transparaissant dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés à sa tête en quatre ans.

Son rôle est maintenant réaffirmé et confirmé , tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence dans des domaines importants pour la défense et la sécurité. Le SGDN, qui assure la préparation et le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR), est, en effet, sollicité au travers de cette mission dans la gestion de crises internationales. C'est ainsi qu'à l'occasion du conflit du Kosovo, ses fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique ont été confirmées.

En matière de sécurité informatique, domaine sensible (passage à l'an 2000), de lutte contre le risque terroriste et la prolifération NBC et de réforme de notre politique de défense dans sa dimension européenne, le SGDN est repositionné comme lien de convergence de la sécurité intérieure et extérieure .

Il est un instrument majeur à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays pour lequel les moyens doivent être d'autant plus à la hauteur de l'importance des missions qui lui sont confiées qu'ils resteront modestes au regard de la masse budgétaire correspondant à ses domaines d'intervention.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

1. Évolution d'ensemble

Les crédits demandés pour 2000, inscrits à hauteur de 156,320 millions de francs, sont en hausse de 19,46 % par rapport aux crédits votés pour 1999, qui s'élevaient à 130,851 millions de francs.

Cette nette augmentation intervient après plusieurs années de diminutions importantes des moyens du SGDN. Elles correspondaient, pour la plupart, à la réduction de son format, consécutive à la réforme entreprise en 1995. Si celle-ci connaît son aboutissement cette année, le nouveau Secrétaire général nommé en 1998, s'appuyant sur un SGDN restructuré et recentré sur ses missions et attributions, s'est attaché à définir et obtenir les moyens de les assurer en s'adaptant en permanence aux évolutions technologiques, stratégiques, diplomatiques et économiques qui interviennent dans son domaine de compétence.

Les dépenses ordinaires progressent de 10,63 % avec 123,32 millions de francs en 2000, à comparer avec les 111,47 millions de francs de dotation en 1999. Les mesures nouvelles concernent la création de 7 postes budgétaires et la remise à niveau des moyens de fonctionnement de plusieurs services.

Pour les dépenses en capital , l'année 2000 marque une inflexion importante avec 33 millions de francs de crédits de paiement contre les 19,4 millions de francs atteints en 1999 (+70,3%), après la baisse constante depuis 1995 où les crédits atteignaient 68,8 millions de francs. Le seuil critique atteint par ces moyens avait d'ailleurs fini par susciter des interrogations sur l'utilité de leur maintien, notamment à destination du programme civil de défense (PCD) qui est désormais relancé. En autorisations de programme , la dotation s'élève à 50 millions de francs (21 millions de francs en 1999), soit une hausse de 138 %, et retrouve également un niveau important (68,7 millions de francs en 1995), le PCD étant le principal bénéficiaire de ces mesures nouvelles.

Le tableau ci-après présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 2000, en indiquant leur évolution depuis 1998 et par rapport au budget voté pour 1999.

Il convient cependant de relever que ce budget vient de subir une annulation de crédits de 5,764 millions de francs en crédits de paiement et de 1,6 million de francs en autorisations de programme par arrêté du 24 novembre 1999.

2. Les dépenses ordinaires augmentent

a) L'augmentation des crédits de fonctionnement

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 123,32 millions de francs de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui recouvre les moyens des services .

Les crédits de rémunérations et charges sociales évoluent de 58,25 millions de francs à 65,76 millions de francs, soit une augmentation de 12,55 % . Ils permettront l'embauche d'ingénieurs et de techniciens supérieurs principalement affectés à la création d'une cellule de surveillance et d'alerte, chargée de lutter contre les intrusions et attaques informatiques. Les moyens du service central de sécurité des systèmes d'information (SCSSI) et les directions en charge du contrôle des exportations et du PCD s'en trouveront également renforcés.

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services, ils augmentent de 53,04 millions à 57,56 millions de francs, soit une hausse de 8,51 % . Hormis la mise à niveau en matériel, notamment informatique, des services précités, cette hausse concernera surtout, pour 3,4 millions de francs, la contribution au réseau nato-wide de l'OTAN, dont le coût d'abonnement était auparavant prélevé sur les investissements. Le niveau des crédits reconduits devrait permettre au SGDN d'entretenir ses locaux et de maintenir son parc bureautique et informatique au niveau nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Après la période d'intégration du SCSSI dans le budget du SGDN ses moyens sont désormais parfaitement identifiés. Le tableau suivant récapitule l'évolution respective des crédits du SGDN et du SCSSI.

b) L'évolution des effectifs

Le recentrage des activités du SGDN s'est accompagné d'une importante réduction des emplois budgétaires dont le nombre est passé de 503 en 1996 à 218 en 1998 .

En 1997, le transfert des effectifs assurant le fonctionnement du Centre de transmission gouvernemental (CTG) au ministère de la défense s'est soldé par la disparition de 180 emplois (163 militaires et 17 civils).

En outre, 133 suppression nettes d'emplois seront intervenues au 31 décembre 1999 (date du terme de la réforme) : 34 titulaires, 59 contractuels et 40 appelés du service national.

En 1999 , dernière année de l'application de la réforme, 20 emplois d'appelés sont supprimés, ainsi que 8 postes de contractuels. Toutefois, le transfert du SCSSI aura renforcé l'effectif budgétaire du SGDN de 44 emplois civils, dont 28 contractuels, pour le porter à 234 emplois .

En 2000 , après la création de 7 postes budgétaires (2 titulaires et 5 contractuels), l'effectif du SGDN atteindra 241 emplois . Cependant, il convient de rappeler que si les effectifs du CTG (180 personnes) sont rattachés au ministère de la défense, celui-ci reste placé sous l'autorité d'emploi du SGDN. Enfin, il faut également souligner que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) disposera en 1999 d'un effectif de 74 mises à dispositions et de 8 emplois budgétaires, inscrits au budget des Services généraux du Premier ministre.

Le tableau ci-après présente l'évolution des effectifs budgétaires :

3. La relance de l'investissement et du programme civil de défense (PCD)

La totalité des postes de dépenses en capital bénéficie de mesures nouvelles en 2000. Les crédits du Centre de transmissions gouvernemental (CTG), avec 8 milliards de francs, augmentent de 48,75 % en crédits de paiement et, avec 10 milliards de francs, de 25 % en autorisations de programme. Cette dotation permettra la poursuite de l'amélioration de ses équipements.

Le SCSSI bénéficiera d'une hausse , avec les mêmes attributions de crédits pour 2000 que le CTG, de 33,3 % des crédits de paiement et d'un doublement de ses autorisations de programme. Cette augmentation accompagnera la montée en puissance de ce service, en particulier la constitution de la cellule de surveillance et d'alerte proposée par le SGDN.

Mais, le principal bénéficiaire de l'importante inflexion des crédits d'investissement est le PCD. Il voit, avec 17 millions de francs, ses crédits de paiement progresser de 112,5 % et, avec 30 millions de francs, ses autorisations de programmes presque quadrupler. Cette évolution est d'autant plus remarquable qu'entre 1990 et 1999, ces crédits avaient subi une réduction significative de 91 millions de francs à 8 millions de francs. Cette phase de diminution a été accompagnée d'une décision de gestion directe par le SGDN, en 1997, mettant ainsi fin au saupoudrage en direction d'autres ministères et assurant une meilleure sélectivité des opérations financées par le PCD. Toutefois, le niveau des crédits était devenu insuffisant au point qu'en 1999 le coût du développement de la valorisation du réseau de transmission gouvernemental chiffré, Rimbaud, et un complément de la contribution au réseau Nato-wide ont dû être financés sur des crédits non encore consommés. Pourtant, ces opérations relevaient de programmes demandés par le Premier ministre.

Les dotations du PCD recouvrent deux domaines d'intervention :

- la protection des populations ;

- la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale.

Si une faible part de la contribution au réseau de l'OTAN est maintenue dans l'enveloppe du titre V, l'année 2000 marquera surtout une étape importante pour le renforcement de la sécurité des transmissions gouvernementales : restructuration du centre de sécurité " Ranch Rimbaud ", maintien en condition opérationnelle par l'acquisition du banc de test IEM et mise en oeuvre du programme de messagerie gouvernementale MAGDA. Ces deux dernières opérations ont dû être reportées en 1999.

Le programme d'équipement relatif à la lutte antiterroriste, nucléaire, biologique et chimique (NBC) est également relancé pour la protection des personnels et la décontamination des victimes.

De par sa technicité, il ne peut être conduit que dans un cadre interministériel impliquant sept ministères. Il nécessite une étroite coordination tant dans les spécifications de matériels que dans le calendrier des acquisitions. Si cette relance vise à retrouver, dans un cadre interministériel, un niveau de protection adapté à la menace actuelle, elle a également vocation à susciter un effort des ministères.

L'évolution des opérations finances en 1998 et 1999 et des prévisions pour 2000 est détaillée dans le tableau ci-dessous :

CHAPITRE II

LA NOUVELLE ORGANISATION DU SGDN

Le SGDN est l'instrument privilégié du chef du Gouvernement pour l'exercice des responsabilités, en matière de direction générale de la défense, qu'il tient de l'article 21 de la Constitution. Au titre de sa mission en matière de secrétariat des Conseils et Comités de défense, telles qu'elles ressortent du décret de janvier 1978 fixant ses attributions, le SGDN est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.

La mise en oeuvre de la réforme, conçue en 1995, a été prolongée depuis 1998. Son activité a été recentrée sur ses missions et attributions, mais dans le même temps, de nouvelles responsabilités lui ont été reconnues, à l'instar de l'intégration du SCSSI dans son budget. Aux cinq " pôles " retenus par la réforme de 1995 pour caractériser les différents domaines d'intervention du SGDN se substituent désormais quatre directions, un service (le SCSSI) et un secrétariat permanent pour le CIR.

1. La direction chargée de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE)

Au premier rang des missions de l'ancien pôle " défense et nation " figure la sécurité des télécommunications et réseaux de l'Etat et son adaptation au développement des nouvelles technologies et à leur vulnérabilité. Ainsi, elle coordonne une action interministérielle pour le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques impliqués dans la défense et la sécurité. Elle fera également des propositions tirant les conséquences de cette expérience.

Le redressement des crédits du PCD pour 2000 résulte du bilan produit par cette direction PSE, en 1999, sur les risques contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique.

En février 1999, un exercice national ( Montségurnat ) concernant la sécurité de nos installations nucléaires militaires a également été organisé. Une refonte de la planification des exercices de défense et de sécurité est en cours avec, en parallèle, une relance de la réflexion interministérielle sur la protection et la sécurité sur le territoire.

La direction PSE a contribué à la préparation du projet de loi portant organisation de la réserve et du service de défense.

Dans le domaine de la protection du secret défense, ses missions sont désormais tournées vers l'Europe et l'international avec le pilotage de l'harmonisation des règles européennes, et la cohérence des accords de sécurité avec les priorités de notre politique de défense.

Enfin, elle dispose pour ses responsabilités en matière de liaisons gouvernementales du CTG dont il est traité dans le chapitre suivant.

2. La direction des affaires internationales et stratégiques (AIS)

Cette direction, qui a conservé sa désignation précédente, a vu son rôle de synthèse, de préparation d'arbitrage et de veille prospective, prendre une ampleur inhabituelle en raison d'échéances, mais surtout de crises internationales. Elle a été sollicitée pour la tenue de réunions, la coordination et la synthèse de renseignements lors des événements du Kosovo. Elle a également contribué à la préparation des négociations et des missions postérieures à la crise.

La direction AIS a également rempli son rôle préparatoire et de synthèse pour :

- le sommet de l'OTAN d'avril 1999 ;
- les travaux en faveur de l'Europe de la défense ;
- la prochaine présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2000 ;
- les restructurations des industries de défense des principaux partenaires européens, avec la direction TTS ;
- les conséquences de l'évolution de la situation en Russie.

3. La direction technologies et transferts sensibles (TTS)

L'activité de cette direction s'exerce dans le contrôle des exportations de matériel de guerre, la lutte contre la prolifération, la politique nucléaire et spatiale, le développement des nouvelles technologies et les activités scientifiques intéressant la Défense.

Le contrôle des exportations d'armement constitue une priorité majeure assignée par le Premier ministre, qui est assurée dans le cadre de la Commission interministérielle d'études d'exportations des matériels de guerre (CIEENG) et de la préparation de directives. Cette activité, de plus en plus lourde, nécessitera un renforcement des moyens qui sera engagé dès 2000.

La direction anime également le Comité d'action scientifique de la défense (CASD), qui est chargée de valoriser la recherche publique au profit de la défense et de protéger le patrimoine technique et scientifique de ce domaine.

Au travers des actions de direction, d'animation et d'élaboration de règles qu'elle exerce, souvent au sein de divers organismes, la dimension européenne de la politique d'exportation s'affirme progressivement.

4. La direction de l'administration générale

Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, cette direction accompagne l'évolution des missions du SGDN par la restructuration des services qu'elle nécessite et la mise à niveau des moyens en matériels.

Si l'ancien pôle " économie et défense " a disparu de par le transfert au ministère de l'économie et de l'industrie de l'action en faveur de " l'intelligence économique ", l'activité du pôle " affaire juridique et européenne " (AJE) est désormais assurée par un conseiller qui apporte son soutien dans le domaine juridique aux différents services du SGDN.

En outre, le secrétariat permanent du CIR a poursuivi ses travaux pour l'exécution du Plan national de renseignement (PNR) actuel et prépare le prochain. Il a surtout assumé, de façon quotidienne, au premier semestre 1999, des travaux de synthèse du renseignement sur le conflit du Kosovo et la préparation des dossiers nécessaires aux Comités et Conseils restreints.

Le service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) est présenté dans le chapitre IV.

Le tableau ci-après présente la répartition des effectifs réels entre les différentes directions et services au 30 juin 1999. Ces effectifs regroupent la totalité des personnels affectés au titre des tâches de conception et d'exécution.



NB - La différence entre les droits budgétaires (234) et les effectifs réels correspondants (218) était provisoire et devait être comblée à la rentrée 1999 :

- soit par l'arrivée des personnels à l'issue de la relève de l'été ;

- soit par des opérations de recrutement en cours.

Il reste que la mobilité du personnel militaire permet difficilement de pourvoir en permanence la totalité des postes budgétaires.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

Le secrétaire général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires au Gouvernement en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du président de la République et du Premier ministre lors de leurs déplacements en France et à l'étranger.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense : il forme corps et est dirigé par un officier supérieur qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Autour du centre principal d'exploitation, sous l'hôtel des Invalides, le CTG possède diverses antennes, à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, désormais en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans les ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense. Il assure le traitement de près de 4500 messages par jour.

En 1999, dans le cadre du contrôle technique du réseau radioélectrique des attachés de défens, plusieurs missions ont été effectuées pour la maintenance et la modernisation des stations radio.

Les objectifs assignés au CTG pour 2000 sont l'amélioration des liaisons protégées entre les hautes autorités de la République et avec leurs homologues dans les grandes capitales étrangères, la poursuite de l'informatisation des moyens de transmission des attachés de défense (terminal sécurisé multiservices), la montée en puissance et la valorisation du réseau RIMBAUD (réseau interministériel chiffré et durci, réseau d'infrastructure sécurisé), la modernisation de l'outil informatique du centre et l'adaptation aux procédures nouvelles (renouvellement des matériels).

CHAPITRE IV

LE SERVICE CENTRAL DE LA SECURITÉ
DES SYSTÈMES D'INFORMATION (SCSSI)

1. Rôle et mission

La décision prise au premier semestre 1998 d'intégrer budgétairement ce service au SGDN par transfert, à compter du 1 ^er janvier 1999, de sa dotation en provenance des crédits des Services Généraux du Premier ministre n'est pas un véritable transfert de compétences. En effet, la cellule Sécurité des systèmes d'information (SSI), créée après la suppression en janvier 1996 de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (DISSI) au sein du pôle TTS du SGDN, a repris ses attributions dans le SCSSI placé pour emploi sous l'autorité du SGDN. Elle a cependant été le préalable à la priorité assignée par le Gouvernement, en matière de sécurité des systèmes d'information, au SGDN désormais sollicité dans son ensemble pour cette action.

En effet, les décisions du Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 19 janvier 1999, le décret du 14 avril 1999 rattachant le SCSSI au SGDN et le discours prononcé à Hourtin, le 26 août 1999, par le Premier ministre qui confirmait la mission confiée dans ce domaine au SGDN, sont autant de manifestations renforcées de cette attention particulière portée, au plus haut niveau, à cette nouvelle dimension de la sécurité du pays.

2. Activités

L'activité du service dans ses trois domaines traditionnels -la cryptologie, la sécurité informatique et la lutte contre les signaux parasites compromettants- s'est sensiblement accrue, parallèlement au développement accéléré des nouvelles technologies et à leur utilisation par les administrations.

En matière de cryptologie, le CISI a procédé à une libéralisation très large et engagé une réflexion et une programmation sur l'adaptation de nos moyens de sécurité à la montée de ces nouveaux risques.

Dans le domaine de la sécurité informatique, l'année 1998 a été marquée par les travaux sur de nouveaux critères communs d'évaluation qui ont été adoptés comme norme internationale. Cependant, cette compétence, permettant d'apporter la confiance dans un produit informatique, est insuffisamment diffusée et le SCSSI s'est efforcé de la perfectionner et d'effectuer des démonstrations pédagogiques.

La constitution, en 1999, de la cellule de veille et d'alerte est venue compléter ces mesures.

Parallèlement à son activité classique d'évaluation/certification des équipements et de contrôle des installations, le SCSSI a lancé une réflexion visant à réévaluer la menace liée aux rayonnements compromettants.

Si son activité se limitait jadis aux ministères de la défense et des affaires étrangères, il est aujourd'hui sollicité par de multiples organismes publics ou privés, à l'instar du ministère de l'intérieur pour ses liaisons avec Internet ou de la Banque de France pour la monnaie électronique.

Enfin, le stage " cryptologie " de la SSI qui, habituellement, n'accueillait que quelques stagiaires de la défense, a vu l'inscription en 1998 de plus de 40 candidats en provenance de huit ministères. Les journées interministérielles ont permis, en 12 stages, de sensibiliser 406 personnes. De plus, 14 sessions organisées pour l'Etat-major de l'armée de terre, le CNRS, le ministère de l'Equipement, l'Industrie et le CEA ont rassemblé 300 personnes. Environ 400 autres personnes ont bénéficié d'informations ou de formations à la SSI.

3. Effectifs en 1999 et 2000

Les effectifs budgétaires de 1999 et ceux prévus pour 2000 sont indiqués dans le tableau ci-après :

Emplois	Effectifs budgétaires en 1999	Effectifs budgétaires prévus pour 2000
1. Personnels titulaires - Chef du SCSSI - Adjoints du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information - Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale - Adjoints administratifs d'administration centrale - Estafettes 2. Personnels contractuels - Inspecteurs du SCSSI - Chargés de mission - Agents contractuels	16 1 2 1 11 1 28 16 1 11	18 1 2 1 12 2 33 18 4 11
TOTAL	44	51

CHAPITRE V

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. Le nouvel établissement public

Le décret du 5 septembre 1997 a concrétisé les projets de réforme de l'Institut qui visaient la redéfinition de ses objectifs et l'instauration d'une autonomie de gestion clarifiant son financement. Il a été érigé en établissement public administratif (EPA) et doté d'un conseil d'administration de 17 membres, associant, outre le Parlement et les ministères concernés, des personnalités qualifiées (militaires et anciens auditeurs). Si le rattachement de l'Institut au Premier ministre est confirmé puisqu'il est placé sous sa tutelle, celle-ci est déléguée au Secrétaire général de la défense nationale et la mission de coordination des enseignements de défense du SGDN est réaffirmée.

Les missions antérieures de l'Institut, définies par le décret de 1979, sont maintenues et il est aussi chargé, en liaison avec le ministère responsable de l'enseignement supérieur, de promouvoir les enseignements universitaires de défense. Il dispose pour l'accomplissement de cette action de la Section des enseignements et études de défense (SEED), ancienne Mission pour l'enseignement et les études de défense (MEED), qui avait déjà été déplacée du SGDN au sein de l'IHEDN en 1996.

Le statut du nouvel EPA prévoit également que des conventions ad hoc doivent être conclues pour préciser les mises à disposition de personnels et les prestations en nature apportées par l'Etat. D'ores et déjà, une convention cadre et trois conventions spécifiques avec la Défense sont venues confirmer l'important soutien que ce ministère fournit à l'Institut.

Maintenant doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'IHEDN bénéficie, hormis la dotation annuelle de l'Etat, de contributions des ministères et des employeurs, au titre de la formation professionnelle pour ces derniers, correspondant à des prestations fournies et de subventions venant de collectivités et organismes. Ses recettes comprennent également les produits tirés des travaux qu'il exécute et des publications qu'il édite.

2. Budget et moyens

Si l'Institut dispose désormais d'une autonomie de gestion et si la clarification de son financement est concrétisée, il ne bénéficie pas pour autant d'une véritable autonomie financière. En effet, pour 2000, sa dotation budgétaire ne s'élèvera qu'à 9,6 millions de francs et il ne disposera en propre que de huit emplois.

Dans le projet de budget de l'Institut pour 2000, les recettes concernant les prestations de services fournies par l'Institut à des organismes divers sont estimées à 2,1 millions de francs auxquels il faut ajouter 0,3 million de francs de taxe d'apprentissage à laquelle il est nouvellement éligible.

En réalité, le coût réel de l'IHEDN est beaucoup plus élevé, en raison des mises à disposition de personnel et des nombreuses prestations fournies désormais par conventions, telles que les locaux de l'école militaire et leur entretien et les transports d'auditeurs, principalement par le ministère de la défense.

Ainsi, dans les conventions déjà conclues, le coût de la mise à disposition des locaux et le soutien aux infrastructures s'élève à 9 millions de francs et celui des prestations en nature à 4,1 millions de francs. Quant aux moyens en personnel, leur coût est fixé à 17 millions de francs pour ceux fournis par le ministère de la défense. Mais en tenant compte des mises à disposition par d'autres administrations on peut estimer approximativement à 20 millions de francs le coût du personnel travaillant à l'IHEDN.

Au total, le coût budgétaire global de l'Institut s'établit donc à 41 millions de francs, somme qu'il convient de comparer avec ses 9,6 millions de francs de crédits budgétaires pour 2000.

Le tableau ci-après détaille, par catégories, le personnel dont dispose réellement l'IHEDN en 1999 :

Il convient de préciser que si l'Institut bénéficiait de l'apport de 13 appelés du contingent en 1998, ils ne sont plus que 7 en 1999 et que la suppression du service militaire à l'horizon 2000 le privera de cette ressource.

3. Les activités en 1998 et 1999

La mission de l'Institut étant de réunir les responsables de haut niveau, en vue d'approfondir leurs connaissances et d'étudier en commun les grands problèmes de défense, et de contribuer à promouvoir les enseignements universitaires de défense, le nombre d'auditeurs et surtout de journées-auditeurs est le meilleur indicateur global de son activité.

Le tableau ci-dessous présente les activités de formation de l'année scolaire 1998/1999.

L'évolution apparente du nombre total d'auditeurs et de journées-auditeurs, qui passent respectivement de 3.562 à 2.469 et de 20.276 à 17.505 est due en fait pour moitié à un phénomène de calendrier qui a reporté, en fin d'année, le colloque annuel (octobre 1999), le forum des associations (décembre 1999) et les séminaires des élus et, pour l'autre moitié, à la non-reconduction en 1999 du dîner-débat et de la journée d'étude IHEDN-SGDN et à la décentralisation des séminaires IRA.

En revanche, le maintien à l'identique du nombre de jours de formation confirme l'effort réalisé dès l'année précédente.

Trois grands objectifs ont été poursuivis avec l'ambition de faire de l'Institut le lieu où la réflexion stratégique garde une place privilégiée :

- rénovation du lien entre la Défense et la Nation au moment de la professionnalisation de nos armées ;

- renforcement des relations avec le monde enseignant, et plus particulièrement avec les universités pour partager la volonté de diffusion de la culture de défense ;

- ouverture confirmée vers l'international, avec effort vers les pays européens, dans un environnement où la communication doit prendre toute sa place.

Ainsi, en matière de formation des maîtres , outre la parution de l'ouvrage " Comprendre la défense ", il a été organisé, pour la première fois, un séminaire qui a réuni, en octobre 1999, 60 formateurs des IUFM. Ces initiatives accompagnent la relance des " trinômes ", qui regroupent dans chaque académie un représentant de l'éducation nationale, un représentant du ministère de la défense et un membre de l'association régionale des anciens auditeurs. En effet, la loi portant réforme du service national donne à de l'éducation nationale des responsabilités nouvelles dans l'éducation à la défense. Un chargé de mission, ancien chef de la MEED, a d'ailleurs été adjoint au directeur de l'IHEDN pour coordonner cette action.

Un premier groupe de recherches a été mis en place au printemps, dont le thème est " l'Intelligence économique ".

Depuis le début de l'année, 30.000 fiches et 300 documents de l'Institut sont consultables sur Internet. Quant à la 51 ^ème session nationale, dont le thème était " La France et l'Europe face au nouveau contexte géostratégique " elle s'est déplacée en Turkménistan et Ouzbékistan.

Enfin, la recherche d'ouverture au plan international, et plus particulièrement européen , s'est traduite par l'organisation d'un colloque international sur le thème " Influence et puissance : quelles stratégies pour le XXI ^ème siècle ", le 22 octobre 1999.

4. Les perspectives pour 1999 et 2000

Cette ouverture à l'international a conduit à admettre, pour la première fois, à titre expérimental, des auditeurs étrangers de nationalité européenne ou américaine dans la 52 ^ème session nationale.

Il sera également organisé en 2000 la IV ^e session destinée aux pays d'Europe centrale, orientale et aux Etats baltes et la XIV ^e session internationale africaine et malgache.

Enfin, les activités régionales " jeunes " et " intelligence économique " seront poursuivies.

CHAPITRE VI

L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS
À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION

L'effort budgétaire destiné en 2000 à la défense civile de la Nation, s'il comprend les crédits affectés au SGDN, ressort surtout de ceux que les ministères civils lui consacrent. D'ailleurs l'article 95 de la loi de finances du 18 janvier 1980 dispose que le Gouvernement présente, "par ministère et par chapitre, chaque année, en annexe du fascicule budgétaire du Secrétariat général de la défense nationale, les crédits de toute nature qui concourent, à l'exclusion des crédits du ministère de la Défense, à la défense de la Nation telle qu'elle est définie par l'article premier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale".

Ces montants sont donc récapitulés dans un " Jaune budgétaire " qui paraît depuis 1988. Ils concernent les dépenses permettant d'assurer la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale , et celles concourant à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique . Cette seconde action étant la plus importante puisqu'elle représente, hors autorisations de programme, 91 % de l'ensemble.

Le tableau ci-dessous retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 1999.

L'ensemble des crédits (dépenses ordinaires et crédits de paiement) qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'élèvera, en 2000, à 8.843,4 millions de francs . Cette dotation est donc, en francs courants, en nette augmentation (+ 7 %) par rapport à celle de 1999.

71 % des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, 32.000 de ses agents y participant à temps plein.

Parallèlement, les autorisations de programme augmentent de 25,34 % par rapport à 1999.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 12 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du premier ministre : II.- secrétariat général de la défense nationale .

Après avoir insisté sur l'importance de l'IHEDN dans le contexte de fin de la conscription et de la construction d'une défense européenne, M. Denis Badré a considéré que cet institut avait un rôle à jouer comme lieu de réflexion et de mobilisation de la jeunesse sur le thème d'une défense rénovée. S'il a approuvé l'effort de redéfinition des objectifs entrepris par l'IHEDN, il a invité le rapporteur spécial à demander que la clarification de ses financements, tant dans leur origine que dans leurs montants, soit accélérée.

S'appuyant sur les observations du rapporteur spécial, M. François Trucy s'est inquiété du déphasage des crédits de l'IHEDN avec les espérances formulées sur l'avenir et le rôle de l'institut, lors des débats sur la réforme des armées et plus particulièrement du service national. Il a estimé qu'avec l'appel de préparation à la défense et la loi sur les réserves, l'IHEDN, sous sa forme nationale mais également au travers de son organisation régionale, était un outil majeur pour maintenir un esprit de défense.

Il a enfin approuvé la proposition de M. Denis Badré, tout en reconnaissant que les effectifs de l'institut étaient peut-être suffisants en raison du bénévolat pratiqué au niveau régional.

S'associant aux inquiétudes des intervenants concernant l'autonomie de l'IHEDN, M. Alain Lambert, président, a invité le rapporteur spécial à les exposer en séance publique.

Adhérant pleinement à cette demande, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a toutefois précisé que le SGDN n'exerçait plus la tutelle de l'institut que par délégation du premier ministre.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des services du premier ministre : II.- secrétariat général de la défense nationale.

Réunie le mardi 12 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des services du premier ministre : II.- secrétariat général de la défense nationale.