Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale, TOME III - Les Moyens des services et les dispositions spéciales - Annexe n° 37 - Services du Premier ministre : III - Conseil économique et social
LISE (Claude), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 89-TOME III - ANNEXE 37 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES
Tableau comparatif au format Acrobat ( 86 Ko )Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
-
CHAPITRE PREMIER
UN BUDGET DE TRANSITION -
CHAPITRE II
DES MOYENS STABLES -
CHAPITRE III
UN BILAN DE MANDATURE EN DEMI-TEINTE - LES CONCLUSIONS DE CETTE RÉFLEXION SERONT RENDUES PUBLIQUES AU PRINTEMPS PROCHAIN. LE NOUVEAU PRÉSIDENT ET LE BUREAU DU CONSEIL DEVRAIENT ENSUITE PRÉSENTER LEURS NOUVELLES ORIENTATIONS ; ELLES AURONT SANS DOUTE UNE RÉPERCUSSION BUDGÉTAIRE DANS LE PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES.
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 37
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Rapporteur spécial
: M. Claude LISE
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
A.
DES CRÉDITS DONT LA LEGERE PROGRESSION EST CONSACREE A L'ABONDEMENT DE
LA CAISSE DES RETRAITES DES ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET
SOCIAL
Le PLF 2000 enregistre une hausse de
3,31 %, soit 6,06 millions de
francs
, légèrement inférieure à celle
intervenue en 1999 (+ 3,78 %).
Si le PLF 99 mettait l'accent sur les moyens matériels et l'entretien du
Palais d'Iéna, cette année
l'essentiel des crédits
nouveaux seront affectés à la Caisse des retraites
des
anciens membres. Une part plus faible sera affectée aux
secrétariats des groupes.
L'année 2000 sera à cet égard atypique. Elle enregistrera,
en année pleine, les effets du
renouvellement des membres du CES
,
intervenu en septembre 1999.
79
des
99
conseillers non
renouvelés ont demandé la liquidation de leurs droits. Le nombre
des
pensions viagères
qui était de 431 en juillet
dernier va donc enregistrer une hausse de
18,32%.
Enfin, un crédit d'1,226 million de francs a été inscrit
afin d'achever la réforme entreprise en 1999. Il va permettre aux
secrétariats des groupes de recruter une deuxième
secrétaire.
B. APRÈS PLUSIEURS ANNEES DE FORTE PROGRESSION, LES CREDITS
AFFECTES AU MATERIEL ET AUX INVESTISSEMENTS BAISSENT DE FACON SENSIBLE.
Au cours des trois derniers exercices,
21 millions
de francs ont
été alloués au CES afin de rénover le Palais
d'Iéna, dont l'entretien avait un temps, été
négligé.
Les travaux les plus lourds ont pu être menés à bien au
cours des trois derniers exercices. L'accent a été mis sur
la
sécurité
(création d'un escalier de secours,
réfection du circuit électrique, désamiantage, etc...) et
l'amélioration des conditions de travail
(réfection des
bureaux) .
Dans le projet de loi de finances 2000, un plan de travaux plus modeste est
prévu ; il concerne la mise aux
normes "
sécurité incendie
" d'une partie
du Palais et la
réfection des façades
.
La modernisation des moyens informatiques s'achève. Après le
renouvellement du parc de matériel, le CES procède à
l'adaptation de ses logiciels. Son site
internet a été ouvert
le 1er juillet dernier
et des nouveaux standards, déterminés
en collaboration avec les Journaux Officiels, lui ont permis de
diffuser ses
rapports huit jours après leur adoption
.
C. UN BILAN DE MANDATURE EN RETRAIT PAR RAPPORT A LA PRÉCEDENTE,
CONTREBALANCE PAR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES INTERNATIONALES
Au cours de la mandature qui s'achève, le Conseil économique et
social a adopté
100 avis et études, contre 112
au cours de
la précédente mandature. Il est particulièrement
regrettable de constater que les demandes gouvernementales ont chuté
de
35
au cours de la mandature 1989-1994 à seulement
18
entre 1994 et 1999.
Toutefois, grâce à sa
politique dynamique au plan
international
le CES a su encourager et assister de nombreux pays à
se doter de leurs propres conseils économiques et sociaux. Sa politique
est essentiellement dirigée vers les pays de l'est et l'Afrique. Dans
ces pays, la création d'une telle institution permet d'organiser le
dialogue démocratique permanent entre les acteurs économiques et
sociaux.
Au cours des trois dernières années au Bénin, en
Grèce, Guinée, Slovénie, Slovaquie et Roumanie, des
conseils ont vu le jour. D'autres pays tels que la Macédoine ou le
Monténégro réfléchissent à de telles
créations.
De fréquentes rencontres entre les différents Conseils ont lieu.
Elles se développent dans un cadre régional, à l'exemple
de l'Union africaine des Conseils économiques et sociaux
créée novembre 1994 ; ou bien encore des réunions
annuelles instaurées depuis 1995 par les CES du bassin
méditerranéen.
Enfin, en juillet dernier l'Association internationale des conseils
économiques et sociaux à vu le jour à Port Louis.
CHAPITRE PREMIER
UN BUDGET DE TRANSITION
A. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE
Au mois
de septembre 1999, il a été procédé au
renouvellement du Conseil économique et social. 99 nouveaux membres ont
été nommés au Palais d'Iéna et 132 ont
été reconduits dans leurs fonctions.
Ce renouvellement pèse sur le projet de budget 2000. En effet, la
quasi-totalité des nouveaux crédits accordés sont
affectés à la Caisse des retraites des anciens membres du Conseil
économique et social au détriment des autres chapitres
budgétaires.
Les crédits demandés pour 2000, au titre du Conseil
économique et social, s'élèvent à
189.214.764 francs, soit une augmentation de 3,31 % par rapport au
budget voté de 1999 (183,15 millions de francs).
B. PRINCIPALES EVOLUTIONS
1. Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections (chapitre 31-01)
Les
crédits demandés en 2000 pour ce chapitre s'élèvent
à 125,75 millions de francs, soit une augmentation de 6,10 %
par rapport aux crédits inscrits à ce chapitre en 1999.
Ils sont destinés à financer l'augmentation des
rémunérations publiques intervenues l'an passé (1,014
million de francs), à poursuivre l'amélioration du fonctionnement
des secrétariats des groupes (1,226 million de francs) et pourvoir
aux besoins de la caisse des retraites
(4,987 millions de francs), conséquence financière
du renouvellement intervenu en septembre 1999.
Au total 7,23 millions de francs supplémentaires sont affectés
à ce chapitre qui constitue le poste de dépense le plus important
du budget.
2. Dépenses de personnel (chapitre 31-11)
Les
crédits de ce chapitre sont en hausse de 0,77 million de francs
(soit + 1,62 %). Cette évolution modeste s'explique par les
mouvements suivants :
- 0,112 million de francs sont consacrés à la
transformation d'un emploi d'administrateur en emploi de sous-directeur , et au
repyramidage du corps des adjoints administratifs, conséquence de
l'accord salarial de la fonction publique. Cette dernière mesure
concerne trois emplois.
- 0,405 million de francs financeront les augmentations
générales de la fonction publique.
- 0,258 million de francs sont affectés au financement du
glissement vieillesse technicité (GVT).
3. Dépenses de matériel (chapitre 34-01)
Les crédits consacrés au matériel et fonctionnement des services augmentent de 0,53 %, soit 0,059 million de francs, et se montent à 11,29 millions de francs ; ces crédits seront affectés à la poursuite et au développement de l'équipement informatique du CES.
4. Equipement administratif (chapitre 57-01)
La
création, en 1997, d'un titre V au sein du budget du Conseil
économique et social a constitué une innovation dans un budget
qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de fonctionnement.
Pour 2000, la demande de crédits s'élève à
4 millions de francs (en autorisations de programme comme en
crédits de paiement), soit une baisse de 33 ,33 % par rapport
à 1999.
Les travaux menés en 2000 viseront notamment à achever la mise
aux normes de sécurité du Palais.
CHAPITRE II
DES MOYENS STABLES
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1999
Pour les
chapitres 31-01, 31-11 et 34-01 qui portent sur les rémunérations
et les dépenses de fonctionnement courant, les taux de consommation sont
conformes aux prévisions d'exécution des dépenses.
Le taux de consommation des crédits (16,39 %) consacrés aux
investissements est en nette amélioration par rapport à celui
observé le 30 juin 1998 (1,45 %).
L'engagement des travaux reste, malgré cela, faible et ce pour deux
raisons.
La première réside dans le fait que les travaux sont soumis aux
règles des marchés publics et font donc l'objet d'appel d'offre.
A cela s'ajoute le fait que la maîtrise d'ouvrage est
déléguée ; ceci accroît les délais.
Enfin, la réalisation des travaux est concentrée dans le temps
sur la période estivale, au cours de laquelle le Conseil ne siège
pas afin de ne pas nuire au bon déroulement des séances.
La seconde relève des règles budgétaires. Depuis trois
ans, les autorisations de programme sont égales aux crédits de
paiements. Le manque de lisibilité budgétaire nuit à la
planification pluriannuelle des travaux d'entretien, et donc à leur
bonne organisation.
B. LES RESSOURCES HUMAINES INCHANGÉES
1. Evolution des effectifs de 1995 à 1999 et prévisions pour 2000
L'évolution des effectifs des diverses catégories de personnel au Conseil économique et social a été la suivante :
Les effectifs sont inchangés depuis trois ans et ne connaîtront pas d'évolution en 2000.
2. La présence de fonctionnaires détachés
Dix des
trente-deux postes d'agents titulaires de catégorie A
étaient occupés -au 1er juillet 1999- par des fonctionnaires
en position de détachement, sur des postes d'administrateurs et
d'attachés au Conseil économique et social :
· 1 administrateur civil détaché du ministère
de l'emploi et de la solidarité : Secrétaire
général du Conseil économique et social,
· 2 administrateurs civils détachés du
ministère de l'emploi et de la solidarité : chefs de service
au Conseil économique et social,
· 1 trésorier principal de première catégorie
détaché du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie en tant que trésorier du Conseil économique et
social.
Les autres fonctionnaires de catégorie A en détachement au
Conseil sont :
·
3 administrateurs civils :
à 1 détaché du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie,
à 1 détaché du ministère de
l'intérieur,
à 1 détaché du ministère de l'emploi et de la
solidarité,
• 1 administrateur civil détaché du ministère
de l'agriculture et de la pêche a fait valoir ses droits à la
retraite le 1
er
juillet dernier, il sera remplacé le
1
er
décembre prochain par un administrateur
détaché du ministère de l'intérieur.
·
1 attaché principal :
à 1 détaché du ministère de l'agriculture et
de la pêche.
·
2 attachés principaux :
à 2 détachés du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie (dont un de l'INSEE),
• Un attaché principal détaché du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi
qu'un attaché principal détaché du ministère de
l'emploi et de la solidarité ont été, à leur
demande, intégrés dans le corps des attachés du Conseil.
3. L'évolution statutaire des personnels et les actions de formation
En 1999,
les agents de catégories A ont bénéficié, pour deux
d'entre eux, d'une transformation de l'emploi de directeur-adjoint en un emploi
de chef de service.
Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2000, qu'un
administrateur bénéficie d'une transformation de son poste en un
emploi de sous-directeur.
Les agents de catégories B ont également
bénéficié d'une transformation d'emploi. Deux d'entre eux
sont passés du titre d'adjoint administratif à celui de
secrétaire administratif.
Au sein de la catégorie B, deux emplois d'adjoints administratifs ont
été transformés en poste de secrétaire
administratif. Ces postes ont donné lieu à un recrutement externe
au cours de l'année 1999. Ces agents ont été
recrutés pour leur bonne maîtrise des nouvelles technologies.
Enfin, le budget 2000 prévoit un repyramidage du corps des adjoints
administratifs, conformément au décret 98-1156 du 16
décembre 1998.
La formation professionnelle reste axée sur la maîtrise des
nouveaux logiciels bureautiques et l'usage d'internet.
4. La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social
La
caisse des retraites bénéficie, dans le projet de loi de finances
pour 2000, d'un accroissement de sa subvention de 4,987 millions de
francs. Cette forte hausse s'explique par l'accroissement du nombre des
pensionnés, lié au renouvellement intervenu en septembre 1999.
Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la
répartition. Seuls les membres du Conseil , au nombre de 231,
acquièrent des droits. Les membres de section (72 personnes) n'en
bénéficient pas.
Les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et
consignations et s'élevaient, le 1
er
juillet 1998, à
208 millions de francs.
Les dépenses pour l'année 1998 se sont élevées
à 47,29 millions de francs.
Compte tenu des 79 nouveaux retraités prévus pour l'an prochain,
ces dépenses devraient avoisiner 50 millions de francs.
La subvention d'équilibre évoluera donc comme
suit :
|
1997 |
13.607.499 |
|
1998 |
15.655.625 |
|
1999 (Estimation) |
18.000.000 |
Le
1
er
juillet 1999, la Caisse servait 641 pensions (viagères,
de réversion et d'orphelins) au 1
er
juillet 1999, dont le
montant moyen s'élevait à 6.238 francs par mois.
La pension moyenne d'un ancien membre s'élève à
6.900 francs. Ce montant varie en fonction du nombre de mandats qu'il a
effectués. En outre, les pensions ne sont versées qu'à
partir de 55 ans.
C. DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT QUI MARQUENT LE PAS
1. Les travaux de rénovation
Longtemps délaissé, l'entretien du Palais
d'Iéna a bénéficié de dotations budgétaires
importantes au cours des trois dernières années. Ce sont au total
21 millions qui ont été affectés aux travaux de
sécurité urgents, et à l'amélioration des
conditions de travail des membres. Le circuit électrique a
été rénové, un escalier de secours, desservant les
salles du 3
ème
étage a été
créé. Divers travaux tels que le désamiantage,
l'aménagement des abords et des conditions d'accès ont
été menés.
Cette année, sous la contrainte budgétaire engendrée par
la forte augmentation de la subvention de la caisse des retraites, les
autorisations de programme comme les crédits de paiement enregistrent
une baisse d'un tiers (de 6 à 4 millions de francs). Cette enveloppe
sera consacrée à la mise en sécurité incendie du
2
ème
étage et à la réparation des
façades.
2. L'informatique
a) L'ouverture du site internet (www. conseil-économique-et-social.fr) conduit l'administration a repenser la gestion des données.
Le site
internet, hébergé par la société Ecritel, a ouvert
le 1
er
juillet 1999. Votre rapporteur s'en félicite
même si cette ouverture a été retardée par rapport
aux prévisions.
Une étude de redéploiement du réseau câblé
devrait débuter en 2000 pour s'achever en 20001. Elle prendra en compte
le besoin de la création d'un réseau intranet.
Actuellement, seuls quelques utilisateurs ont accès à l'internet,
certains bénéficient d'adresse e-mail.
Le site diffuse les avis, études et rapports en texte intégral
des douze derniers mois, en anglais et en français.
Des informations concernent les membres, le rôle et l'organisation du
conseil sont également consultables en ligne.
La création du site, dont la ligne éditoriale favorise le contenu
documentaire a entraîné la constitution d'une base de
donnée composée des notices bibliographiques des avis, rapports
et études depuis 1947. Les documents postérieurs au
1
er
janvier 1998 sont conservés en texte intégral.
L'informatisation du centre des ressources documentaires n'a pas abouti, comme
prévu, en fin d'année 1998. Elle devrait être effective en
2001, et prévue pour fonctionner sur le nouveau réseau.
b) L'informatique de gestion et les outils
Le
changement de logiciel de paye et de comptabilité a eu lieu dans les
délais prévus. Le choix s'est porté sur le progiciel de la
société SNEG.
L'ensemble de parc des ordinateurs a été remplacé et les
logiciels standards équipent désormais l'ensemble des postes.
CHAPITRE III
UN BILAN DE MANDATURE EN DEMI-TEINTE
A. UN DÉVELOPPEMENT DYNAMIQUE DES RELATIONS INTERNATIONALES
1. Les actions bilatérales
Elles s'expriment autour de deux axes : l'incitation à la création de Conseil économiques et sociaux, et le développement de relations avec des pays étrangers, en dehors de telle structure.
a) L'incitation à la création de Conseils économiques et sociaux
Les
créations de conseils économiques et sociaux se sont fortement
accrues au cours de la dernière mandature. Ce fut le cas pour
l'Argentine, Malte, la Grèce, le Bénin, la Slovénie, la
Slovaquie, la Guinée et la Roumanie.
D'autres pays, à l'exemple de la Macédoine, du
Monténégro et de la Hongrie s'apprêtent eux aussi à
se doter d'une telle assemblée.
b) Les échanges moins formels
Des
échanges bilatéraux se sont développés avec la
Chine, la Russie et l'Afrique du Sud.
Avec la Chine, un groupe de travail bilatéral ayant pour but
d'accompagner les entreprises publiques chinoises dans leur évolution
vers une gestion moins étatique, a été mis en place. Un
séminaire de travail a eu lieu à Shanghai en 1997, un autre
à Bordeaux en 1999 et un déplacement à Künming a
été effectué en octobre 1999. Par ailleurs, un groupe de
travail étudie la structuration du monde rural chinois.
D'autre part, le président Mattéoli a noué des liens
privilégiés avec les autorités d'Afrique du Sud.
2. Les relations multilatérales
Elles sont fructueuses tant au niveau régional qu'au niveau international.
a) La coopération régionale
Le
conseil économique a encouragé la coopération entre les
états au sein de deux zones géographiques : l'Afrique et l'espace
méditerranéen.
Depuis 1994, les conseils économiques et sociaux nord-africains et
africains, tiennent chaque année un congrès et ont
créé une Union africaine des conseils économiques et
sociaux. Dans ces pays la nécessité d'organiser le dialogue
social se fait particulièrement sentir et participe au
développement de la démocratie.
De même, le président Mattéoli a encouragé la
coopération entre les pays européens et
méditerranéens. Depuis 1995, des réunions annuelles ont
lieu afin de développer la coopération sur des sujets aussi
sensibles que l'eau, l'énergie, les flux migratoires, etc...
b) Les structures internationales
Depuis
1989, des rencontres de tous les conseils économiques et sociaux sont
organisées tous les deux ans. Elles eurent lieu à Québec
(1991), Ouagadougou (1993), Lisbonne (1995), Caracas (1997) et à
Port-Louis (1999).
Il a été décidé de créer une organisation
internationale disposant de la personnalité juridique, propre aux
Conseils économiques et sociaux. Ce projet s'est
concrétisé à Port Louis en juillet dernier, le
Président Mattéoli a été nommé
président d'honneur de l'organisation.
Il a également été nommé président d'honneur
du Conseil économique et social français après
l'élection de son nouveau président Jacques Dermagne, et restera
chargé des relations internationales.
B. LE BILAN DE MANDATURE SE SITUE EN RETRAIT PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE
1. Le bilan d'activité
Au cours
de la dernière mandature, le CES a adopté 100 avis et
études contre 122 au cours de la précédente. Il est
particulièrement regrettable de constater que les demandes
gouvernementales ont chuté de près de moitié (18 contre
35).
Les suites données aux travaux récents du Conseil ont
été les suivantes :
• Le Conseil saisi par le Premier ministre de la nouvelle
organisation électrique française résultant de la
directive européenne sur le marché de l'électricité
a donné son avis le 13 mai 1998. Le rapport au Premier
ministre rendu public le 2 juillet 1998 par M. Jean-Louis Dumont,
député de la Meuse, rejoint très largement les conclusions
du Conseil économique et social.
• Certaines des propositions de l'avis sur l'avant-projet de loi
d'orientation pour l'aménagement durable du territoire du
8 juillet 1998 ont été incluses dans le projet de loi
qui a été soumis au Parlement et finalement adopté.
• En outre, conformément aux recommandations
énoncées dans divers avis " Urbanisation et
citoyenneté dans les grandes agglomérations " adopté
le 29 mai 1996 sur le rapport présenté par Mme Douvin
et " la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social
en mutation " adopté le 25 mars 1998 sur le rapport
présenté par M. Chauvet, la mixité sociale des quartiers
et des villes devient un objectif de la politique du Gouvernement.
• On peut également citer la décision prise par le
Gouvernement de pérenniser le 1 % logement, conformément à
la recommandation formulée par le Conseil économique et social
dans son avis adopté le 25 mars 1998.
Le conseil économique et social constitue un outil utile au processus de
décision politique dont le gouvernement se sert trop peu. Pourtant, les
sujets sur lesquels il pourrait être saisi ne manquent pas
(la réduction du temps de travail par exemple). La qualité
de ses rapports est incontestée, c'est la raison pour laquelle, votre
rapporteur tient à souligner qu'il est nécessaire de conforter
son rôle, d'être attentif à ses demandes et de multiplier
ses travaux.
CONSULTATIONS EFFECTUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
Date de parution au J.O. |
|
1°/ Projets de loi
|
|
|
|
|
1996
:
|
Mme de Gaulle Anthonioz |
11 décembre |
J.O n° 24 du 17 décembre 1996 |
|
1997
:
|
Mme Lambert |
23 avril |
J.O n° 8 du 28 avril 1997 |
|
1998 :
|
Mme
Lambert
|
27 mai
|
J.O.
n° 98-10 du 3 juin 1998
|
|
1999 : (premier semestre) néant |
|
|
|
|
1°/ Problèmes de caractère économique et social
|
|
|
|
|
1996
:
|
Mme Raiga
|
13 mars
|
J.O.
n° 9 du 18 mars 1996
|
|
|
Rapporteur |
Date
de
|
Date de parution au J.O. |
|
1°/ Problèmes de caractère économique et social
|
|
|
|
|
1997
:
|
M. Michel
|
26
février
|
J.O
n° 3 du 28 février 1997
|
|
1998
:
|
M. Naulin
|
11
février
|
J.O.
n° 98-2 du 18 février 1998
|
|
|
|
|
|
|
1999 (premier semestre) : |
|
|
|
|
- La
gestion des déchets ménagers :
|
Mme Attar
|
27 janvier
|
J.O.
n° 99-2 du 1
er
février 1999
|
2. Les modifications intervenues dans la désignation des nouveaux membres et dans les missions du Conseil économique et social
Le
décret n° 99-453 du 3 juin 1999 a modifié le décret
n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de
désignation des membres du conseil économique et social.
Désormais, au lieu de quatre représentants désignés
par la Fédération de l'Education nationale, siégeront
trois représentants désignés par l'Union nationale des
syndicats autonomes et un représentant désigné par la
Fédération syndicale universitaire.
En outre, la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'une mention
particulière dans l'article 12 relatif à la désignation
des représentants des activités économiques et sociales de
l'Outre-mer.
La mission d'évaluation des politiques publiques du Conseil a
été modifiée à la suite du décret du
18 novembre 1998. Le Conseil national de l'évaluation qui
comprend trois représentants du Conseil économique et social a
été installé le 16 février 1999, date proche
de la fin du mandat qui n'a pas permis d'envisager une saisine.
3. Le nouveau président du CES, Jacques Dermagne, souhaite relancer les activités du Conseil.
M.
Jacques Dermagne, nouveau président du Conseil économique et
social, souhaite relancer les activités de l'institution. Son action
s'articule autour de deux axes :
les méthodes de travail
: il a fait part de sa
volonté de rénover les méthodes de travail. Il souhaite
faire réfléchir les différentes sections ensemble sur un
même sujet et non plus cloisonner les travaux. Cette nouvelle optique
permettra d'avoir une vision plus large des problèmes traités, et
de proposer des solutions globales.
les thèmes des rapports
: Jacques Dermagne a d'ores et
déjà demandé l'auto-saisine du Conseil sur un sujet
d'actualité : les retraites (rapporteur M. Teulade). Le rapport de
conjoncture du deuxième semestre a été confié
à M. Careil, et M. Fiterman a été élu rapporteur
pour une saisine gouvernementale sur le mise en loi européenne
française de la directive sur le gaz.
enfin, il a confié à M. Hadas-Lebel, ancien membre du
Conseil économique et social, conseiller d'Etat, une mission de
réflexion sur "la place du CES et les moyens de renforcer et de
moderniser sa contribution à l'expression de l'intérêt
général".
LES CONCLUSIONS DE CETTE RÉFLEXION SERONT RENDUES
PUBLIQUES AU PRINTEMPS PROCHAIN. LE NOUVEAU PRÉSIDENT ET LE BUREAU DU
CONSEIL DEVRAIENT ENSUITE PRÉSENTER LEURS NOUVELLES ORIENTATIONS ;
ELLES AURONT SANS DOUTE UNE RÉPERCUSSION BUDGÉTAIRE DANS LE
PROCHAIN PROJET DE LOI DE FINANCES.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 octobre 1999, sous la présidence de M.
Alain Lambert, président, la commission a procédé à
l'examen des
crédits
des
services
du Premier ministre -
III Conseil économique et social
, sur le rapport de
M. Claude
Lise
,
rapporteur spécial
.
M. Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du
Conseil économique et social
, a rappelé qu'en septembre
dernier, il a été procédé au renouvellement du
Conseil économique et social (CES) : 99 nouveaux membres ont
été nommés et 132 reconduits.
Il a indiqué que les crédits inscrits dans le projet de loi de
finances pour 2000 étaient marqués par la charge que
représentent les pensions des nouveaux retraités. Il a ensuite
analysé les crédits de ce budget qui s'élèvent,
pour 2000, à un peu plus de 189 millions de francs, soit une majoration
de 3,31 % par rapport au budget voté en 1999. Il a constaté
qu'au chapitre 31-01, consacrés aux indemnités des membres du CES
125,75 millions de francs étaient inscrits, soit une augmentation
de 6,10 % par rapport à 1999. Il a expliqué que ces
crédits étaient destinés à financer
l'augmentation des rémunérations
publiques (1,014 million de francs), à poursuivre la
réforme, entamée en 1999, qui vise à améliorer le
fonctionnement des secrétariats des groupes (1,226 million de
francs) et surtout à abonder la caisse des retraites des anciens
membres. Il a remarqué que ce dernier poste s'élevait à
4,987 millions de francs et représentait de loin la plus importante
mesure nouvelle du budget.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
a ensuite commenté les
dépenses de personnel, dont la hausse - 0,77 million de
francs- s'explique par différents
mouvements : 0,405 million de francs destinés à
honorer l'accord du 10 février 1998 portant augmentation
générale des traitements de la fonction
publique, 0,112 million de francs sont consacrés à la
transformation d'un emploi d'administrateur en sous-directeur, et au
repyramidage du corps des adjoints administratifs, et enfin 0,258 million
de francs sont affectés au financement des augmentations induites par le
" glissement vieillesse technicité ".
Il a relevé la quasi-stabilité des dépenses de
matériel -en progression de 0,53 %, soit 0,06 million de
francs- destinée à la poursuite de l'équipement
informatique en logiciels. Quant à l'équipement administratif,
retracé au chapitre 57-01, il diminue d'un tiers, avec un crédit
de 4 millions de francs.
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a ensuite
présenté ses quatre principales observations sur ce budget qu'il
a qualifié de budget de transition. Il a tout d'abord constaté
que la légère progression des crédits était
essentiellement destinée à financer des
charges fixes, en
observant que l'accroissement de la subvention à la caisse des retraites
représentait, à elle seule, plus de 80 % de l'augmentation
du budget. Il a rappelé qu'en 1995, année suivant le dernier
renouvellement, le ministère des finances avait refusé de
procéder à l'ajustement autorisé cette année. C'est
la raison pour laquelle cette mesure revêt une importance
particulière pour l'équilibre de la Caisse et a estimé la
dépense nouvelle à 5 millions de francs
environ. Il a
fait remarquer que si l'on ajoutait à cela l'accroissement des
dépenses liées aux augmentations générales de la
fonction publique pour les seuls membres, l'ensemble des crédits
supplémentaires accordés cette année se trouvaient
entièrement consommés. Il a noté que ce n'est que
grâce à la
réduction de 2 millions de francs du
chapitre équipements administratifs que le budget du Conseil
économique et social affichait une progression raisonnable.
Il a ensuite abordé le problème de l'entretien du Palais
d'Iéna et a souligné que depuis trois ans, 21 millions de
francs avaient été consacrés à la rénovation
du Palais d'Iéna, dont l'entretien avait un temps été
négligé, et que les travaux les plus lourds -en particulier en
matière de sécurité- avaient donc pu être
menés à bien. Il a détaillé le plan plus modeste
pour 2000 des travaux axé sur la mise aux normes
de " sécurité incendie " d'une partie du Palais et
à la
réfection des façades. Il s'est
félicité de la modernisation des moyens informatiques et de
l'ouverture récente du
site internet
,
en français
et en anglais, du Conseil économique et social.
Il a ensuite déploré que le bilan de la dernière
mandature soit
en retrait par rapport à celui de la
précédente -100 avis et études ont été
adoptés contre 112 entre 1989 et 1994- et s'est inquiété
de la baisse des demandes gouvernementales -35 entre 1989 et 1994, contre
18 au cours de la dernière législature-. En dépit de ces
résultats, il a insisté sur la qualité des travaux du
Conseil économique et social.
Il s'est félicité que la dernière mandature du
Président Jean Mattéoli ait été marquée par
un essor considérable des relations internationales et que le Conseil
ait encouragé avec succès la création de conseils
économiques et sociaux à travers le monde.
Dans une quatrième observation,
M. Claude Lise, rapporteur
spécial,
a abordé les projets du nouveau président.
Il a annoncé que le nouveau président du Conseil
économique et social, M. Jacques Dermagne, lui avait fait part de
sa volonté de donner un nouveau souffle à cette institution. Il a
répété sa conviction de l'utilité du Conseil. Il a
souligné que la composition du CES permettait aux différents
acteurs économiques et sociaux toutes tendances confondues, de
confronter leurs idées dans un débat utile à la
démocratie.
Il s'est félicité des projets du président Jacques
Dermagne qui souhaite que les travaux du CES aient un plus large impact
auprès de nos concitoyens et qui envisage de rénover les
méthodes internes de travail. Il a fait remarquer que le Conseil
s'était d'ores et déjà saisi du problème des
retraites et faisait l'objet d'une saisine gouvernementale sur la directive
européenne sur le gaz.
Il a informé la commission qu'au mois d'avril prochain le
président présenterait ses orientations qui auraient des
incidences financières certaines, la relance de l'institution impliquant
un accroissement des moyens.
M. Claude Lise, rapporteur spécial
, a alors proposé
l'adoption des crédits du Conseil économique et social.
Un débat s'est ensuite engagé.
En réponse à
M. Alain Lambert, président
, qui
s'interrogeait sur le fonctionnement de la caisse des retraites,
M. Claude
Lise
a expliqué que cette caisse était autonome et que ses
ressources provenaient des cotisations des conseillers, à
compléter par des cotisations patronales et une subvention.
Répondant à
M. François Trucy
, le rapporteur
spécial a indiqué que les conseils économiques et sociaux
régionaux étaient autonomes et que certains de leurs membres
pouvaient être nommés au Conseil économique et social
national.
A l'issue de ce débat, la commission des finances a
décidé de proposer au Sénat
d'adopter
les
crédits
du
Conseil économique et social
.