N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 38
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
IV - PLAN
Rapporteur spécial
: M. Claude HAUT
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le budget du Commissariat général du
Plan
connaît une augmentation sensible, liée à une relance
réelle du dispositif d'évaluation des politiques publiques.
En effet, le Fonds national de développement de l'évaluation
(FNDE), chargé de réaliser l'évaluation des politiques
publiques, après avis du Conseil national de l'évaluation (CNE),
voit ses crédits multipliés par 7 avec une dotation nouvelle de
5,5 millions de francs. Cette revalorisation substantielle des
crédits pour dépenses ordinaires est la traduction
concrète du processus de relance du dispositif d'évaluation des
politiques publiques. Celle-ci a été initiée dès le
mois de novembre 1998 par la création du Conseil national
d'évaluation qui s'est substitué à l'ancien Conseil
scientifique d'évaluation. Ce nouveau Conseil, installé en
février 1999, comprendra dorénavant des représentants
des élus locaux. Le Commissariat général verra son
rôle renforcé. Enfin, les délais seront resserrés
puisque l'évaluation ne devra pas excéder un an.
L'évaluation des contrats de plan Etat-Région (CPER),
autre dispositif dans lequel le Commissariat général du Plan joue
un rôle central doit faire l'objet d'améliorations.
Cette procédure, définie par la circulaire du
9 décembre 1993, a été difficile à mettre
en oeuvre, du fait d'une part du caractère novateur de la
démarche et, d'autre part, du retard pris dans l'installation des
instances régionales d'évaluation.
Votre rapporteur souhaite que les améliorations dont doit faire l'objet
cette procédure se concrétisent lors de la mise en oeuvre de la
quatrième génération des CPER (2000-2006).
La nouvelle impulsion donnée au Commissariat
général du Plan se traduit par des objectifs précis
fixés à la planification
Dans la perspective de redynamisation de l'action du Commissariat
général du Plan, le Premier ministre, dans sa lettre du
31 mars 1998, a assigné au plan un programme de travail qui
doit se développer autour de trois grands axes : développer
l'économie française dans le cadre mondial et européen,
renforcer la cohésion sociale, moderniser les instruments de l'action
publique.
Dans ce contexte, un rapport sur les perspectives de la France devrait
être remis au Premier ministre en avril 2000.