CHAPITRE IV

LA MSA : UN RÉGIME DYNAMIQUE MAIS AFFAIBLI PAR LES RÉFORMES DE LA CMU ET DES 35 HEURES

I. UN RÉGIME RÉNOVÉ ET DYNAMIQUE

A. UN CADRE D'ACTION RÉNOVÉ PAR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole contient plusieurs dispositions relatives à la Mutualité sociale agricole (MSA). Celles-ci offrent un cadre d'action rénové pour la MSA et confortent son redressement après les errements dénoncés par la Cour des comptes.

• la convention d'objectifs signée entre la Caisse centrale de MSA (CCMSA) et l'Etat fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion entre la CCMSA et les caisses (article 49 I et II) ;

• un commissaire du Gouvernement représente le ministre de l'agriculture auprès de la CCMSA ; il assiste aux séances de l'assemblée générale centrale et à celles du conseil central d'administration (article 49 III) ;

• les caisses de MSA sont désormais soumises au code de la mutualité (article 49 IV) ;

• des précisions sont apportées en cas de suspension ou dissolution d'un conseil d'administration ou de révocation d'un administrateur (article 50) ;

• des précisions sont apportées sur l'élection des administrateurs au conseil d'administration des caisses de MSA lorsque la circonscription des caisses s'étend sur plusieurs départements (article 55).

B. UNE STRATÉGIE DYNAMIQUE

Les deux premiers projets de réseaux et de filières de soins (prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant et réseau gérontologique) agréés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité après avis favorable de la Commission Soubie ont été proposés par la MSA. Par ailleurs, très récemment, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a donné son agrément à l'action expérimentale de Groupama et de la MSA " Groupama partenaires santé " qui vise la maîtrise des dépenses de santé dans trois départements sur dix-huit mois. Il s'agit d'un partenariat entre les médecins généralistes, les patients relevant du régime agricole, la MSA et la complémentaire santé Groupama. Les assurés bénéficient de l'avance globale des frais tandis que les médecins travaillent en réseau pour établir des diagnostics et les réponses médicales les plus efficaces. Il s'agit de la première autorisation donnée à un groupe privé.

Ces trois exemples montrent bien le dynamisme de la MSA et le caractère exemplaire de ses actions.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page