II. DES HANDICAPS NOUVEAUX

A. L'IMPACT NÉGATIF DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) va avoir des répercussions fortes pour la MSA qu'elle risque de dévitaliser en partie.

En effet, la loi CMU instaure une couverture intégrale et gratuite assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour les personnes bénéficiant d'un revenu inférieur à 3.500 francs par mois (personne seule). Cette innovation, louable dans ses objectifs mais regrettable dans son application 20( * ) , va entraîner de nombreux effets pervers pour la MSA : elle risque de générer un surcoût pour la MSA avec la suppression prévisible à terme de sa cotisation minimale, elle est potentiellement discriminatoire entre agriculteurs et non-agriculteurs et enfin, elle crée d'inutiles complications administratives .

B. LE FARDEAU DES 35 HEURES

Un accord cadre sur la réduction du temps de travail a été conclu le 15 décembre 1998. Il s'applique à l'ensemble des caisses départementales et pluridépartementales de MSA ainsi qu'à la CCMSA.

Il prévoit notamment la suspension des augmentations générales de salaires jusqu'au 31 décembre 2001 et le gel de la prime d'ancienneté au niveau du 1 er juillet 1999.

L'impact financier devrait atteindre 14,5 millions de francs (soit 0,35 % des charges de personnel) en 2000. La tendance à la diminution des effectifs des caisses de MSA entamée depuis 1992 s'est donc inversée en 1999 en raison de la compensation de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires.

Effectifs budgétaires des caisses de MSA

 

1996

1997

1998

1999

Effectifs

17.510

17.273

17.073

17.135

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

Il convient de rappeler la nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement des caisses dont les moyens sont financés par des cotisations complémentaires aux cotisations techniques destinées au seul financement des prestations sociales.

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