3. Les réorganisations nécessaires dépassent celles que prévoit le contrat d'objectifs et de moyens de la DGI
Il est
bien vrai que le contrat de la DGI comporte une volonté qu'il faut
saluer d'améliorer les relations de cette administration avec ses
usagers.
Mais il ne répond pas en soi à la nécessité d'une
réorganisation des administrations fiscales qui conditionne
l'amélioration de leur efficience.
Une réforme doit toutefois être évoquée puisqu'elle
constitue l'amorce d'une telle réorganisation : l'instauration
d'une direction nationale des grandes entreprises qui centralisera l'ensemble
des relations des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint ou
excède les 4 milliards de francs avec l'administration fiscale (y
compris donc le paiement des impôts directs effectué
jusqu'à présent auprès du Trésor Public).
Votre rapporteur vous proposera prochainement un schéma de
rationalisation des administrations fiscale dont il considère qu'elle
est désormais possible -les clarifications budgétaires
entreprises permettant de les envisager dans la transparence- et qu'elle reste
un objectif primordial.