B. LA RÉORGANISATION DES MOYENS EN FAVEUR DES PME
Le
projet de budget pour 1999 a modifié sensiblement la structure des aides
aux PME, avec le remplacement du Comité de développement
extérieur (CODEX) par un nouveau volet du Fonds d'études au
secteur privé (FASEP) nommé " Appui au secteur
privé ". L'année 2000 marque la disparition des
crédits du CODEX, une réduction importante des autorisations de
programme du FASEP, et une stabilisation de ses crédits de paiement.
Pour 2000, les principaux dispositifs d'appui aux entreprises mobilisent
333,25 millions de francs, soit une hausse de 3,5 % par rapport
à 1999.
Les crédits qui figurent dans le tableau ci-dessous sont inscrits au
budget des charges communes (chapitres 14-01) et des services financiers
(64-00). Ce dernier chapitre a été transféré du
fascicule des charges communes afin de permettre une meilleure
lisibilité.
• Le montant retenu pour l'assurance-prospection
dans
le projet de loi de finances pour 2000 s'élève à
290 millions de francs, en augmentation de 9,4 % par rapport à
1999.
Cette hausse vise à adapter la dotation initiale des crédits aux
besoins réels. Il convient de rappeler que cette dotation est à
caractère évaluatif, ce qui avait conduit à une
surévaluation systématique en loi de finances initiale jusqu'en
1998.
*prévisions
Sous
trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur
à faire face à ses dépenses de prospection sur les
marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès
commercial :
-
l'assurance-foire
permet de couvrir à hauteur de 65 %
les frais engagés par une entreprises dans une manifestation commerciale
à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union
européenne étant exclu de ce dispositif, même si depuis
1997, certaines dérogations sont apportées pour des
manifestations dans l'Union européenne et en France. Cette
procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises,
notamment les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est
constituée à 90 % de sociétés réalisant
un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En
1998, 745 contrats ont été signés contre 941 en 1997.
L'assurance foire représente 42,6 % du nombre des contrats
d'assurance prospection signés.
-
l'assurance prospection simplifiée
est une aide
forfaitaire au repérage de débouchés porteurs dans les
pays de l'Union européenne. En 1998, cet outil représente
40,4 % des contrats signés. Plus de la moitié des
entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un
chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;
-
l'assurance prospection normale
concerne des zones plus
lointaines. En 1998, ce produit a représenté 17 % des
contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat de cette
nature a été délivré ont réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.
En 1998, 2.263 PME ont demandé à bénéficier de
ces procédures, et 1.750 contrats ont été
signés (contre 2.081 en 1997 et 1.728 en 1996).
L'assurance prospection est restée relativement peu touchée par
la crise des pays émergents en 1998, l'intérêt des
entreprises étant orienté vers les mêmes destinations qu'en
1997. Cependant, les entreprises ont pris l'initiative de se redéployer
vers le continent américain et l'Europe, sans délaisser l'Asie,
puisque la Chine et le Japon figurent encore en 1998 parmi les 10 destinations
les plus prospectées. En termes d'exportations déclarées,
en assurance prospection et en assurance foire, l'Asie est demeurée la
première zone, malgré une légère baisse. Il
convient de préciser que les retombées de la prospection sur les
recettes d'exportation se mesurent généralement deux ans
après la prise de garantie.
Les résultats seront vraisemblablement plus nuancés pour
l'année 1999, du fait des conséquences de la crise. En effet, la
prise de garantie peut être refusée dans certains cas aux
entreprises souhaitant exporter vers la Russie et l'Asie notamment. La
décision d'accorder ou non un soutien est dépendante de la
solidité financière de l'entreprise, de son secteur
d'activité, de la qualité de ses produits et de la pertinence de
sa stratégie commerciale. L'avis du poste d'expansion économique
de la zone prospectée est cependant l'élément
déterminant, car l'Etat refuse son soutien à des projets
jugés hasardeux.
Le faible coût de l'assurance prospection permet d'obtenir un
effet de
levier considérable puisqu'il s'élève à environ 60
francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de dépense
publique
.
Les crédits du comité de développement
extérieur (CODEX) disparaissent puisque ce dernier a été
incorporé dans le Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé
(FASEP) depuis juillet 1998.
La consommation prévue pour 1999 des
crédits au titre des contrats CODEX en vigueur est de 15 millions
de francs. Pour l'année 2000 et les exercices budgétaires
ultérieurs, les reports de crédits (31,9 millions de francs
pour 1999) devraient permettre d'honorer l'ensemble des contrats encore en
vigueur, jusqu'à l'extinction complète des engagements pris.
Le FASEP a vu ses missions se développer avec la création d'un
volet " appui au secteur privé " qui se substitue aux
différents outils d'aide à l'investissement existants (CODEX,
protocoles de partenariat, fonds PECO
59(
*
)
de la SOFARIS)
Ce nouveau volet du FASEP sous la forme d'un fonds de garantie, est doté
de 300 millions de francs en crédits de paiement pour 2000. Le
fonctionnement de ce fonds s'articule de la manière suivante :
- une domiciliation à la SOFARIS, filiale de la BDPME
- un risque d'épuisement assumé à part égale par la
SOFARIS et l'AFD, qui devrait couvrir au moins 900 millions de francs de
concours
- une délégation de décision pour les petits dossiers, les
projets plus importants étant examinés par le Comité
interministériel du FASEP pour des montants garantis jusqu'à
10 millions de francs, soit une couverture de risque maximum de
5 millions de francs.
Ce nouveau dispositif s'applique aux entreprises françaises de moins de
3 milliards de francs de chiffre d'affaire, et comporte deux volets, l'un
garantissant l'apport en fonds propres effectués dans les filiales
étrangères, et l'autre garantissant les crédits
octroyés par des banques locales pour le financement des investissements
physiques des filiales.
Le montant des autorisations de programme prévues au titre du
volet "commerce extérieur" des contrats de plan pour 2000
s'élève à 45 millions de francs, soit une
augmentation de 40,6 %.
Le montant des crédits du commerce
extérieur inscrits dans les contrats de plan Etat-régions a
été fixé à 352 millions de francs, dont
45 millions de francs dans le projet de budget pour 2000, et
307 millions à répartir sur les 6 années
suivantes, soit plus de 50 millions de francs par an. Cet arbitrage marque
une nette augmentation de près de 30 % par rapport aux contrats de
plan précédents. Les crédits de s'élèveront
à 43,25 millions de francs pour 2000, soit une légère
baisse par rapport à l'année passée, qui s'explique par la
montée en charge progressive des décaissements.
L'augmentation des autorisations de programme est bienvenue, car le volet
commerce extérieur des contrats de plan est un élément
très important du dispositif d'appui aux PME pour l'exportation.
Les
dotations budgétaires du volet commerce extérieur
des contrats
de plan (1994-1999)
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
|
1994 |
46 |
21,6 |
|
1995 |
33 |
23,7 |
|
1996 |
44,9 |
29,5 |
|
1997 |
32 |
38 |
|
1998 |
32 |
44 |
|
1999 |
32 |
47 |
|
2000 |
45 |
43,25 |
Les
aides du volet extérieur des contrats de plan Etat-Région
s'adressent aux PME qui disposent de produits compétitifs, sont peu
exportatrices et ont besoin d'un soutien public pour engager une
démarche de développement internationale.
Plus de la
moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de 50
salariés tandis que les trois quart réalisent un chiffre
d'affaire inférieur à 50 millions de francs
. L'aide
régionale constitue une première étape, essentielle dans
le développement de l'entreprise, qui lui permet de structurer sa
démarche export et de bénéficier ultérieurement
d'appuis nationaux ou communautaires pour un projet plus ciblé, sur des
marchés plus lointains.
La priorité des nouveaux contrats de plan Etat-Région est
d'augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement, ce qui
implique de renforcer et de moderniser le dispositif et de donner à
l'Etat les moyens d'un partenariat fort avec les régions. Les aides
régionales et les critères d'éligibilité seront
harmonisés, afin de mettre en place un traitement aussi homogène
que possible d'une région à l'autre, tout en laissant une marge
de manoeuvre aux partenaires locaux.
Les crédits des contrats de plan permettent de financer deux sortes
d'aides aux entreprises :
des aides aux montants modestes pour jeter les bases d'une
démarche de développement international. Il s'agit de :
-
l'aide au conseil,
qui permet d'alléger les coûts
d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour réaliser une
étude de marché, ou pour organiser la démarche export de
la société.
-
l'aide à la participation à des foires et des
salons.
Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui,
jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que
les manifestations hors Union européenne ;
-
l'aide aux "investissements immatériels"
qui permet le
financement des traductions de documentations en langue
étrangère, des dépôts de marques et brevets, des
formations export, des invitations d'acheteurs étrangers.
des aides plus élevées pour donner plus d'ampleur
à la démarche de développement à l'étranger.
Il s'agit de :
-
l'aide à l'implantation à l'étranger,
qui
favorise la création de structures commerciales légères
à l'étranger. Elle prend en charge une partie des frais de
fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale,
uniquement pendant la première année.
-
l'aide au recrutement de cadres internationaux
qui a un effet
direct et positif sur l'emploie et sur la compétitivité de
l'entreprise. Une partie du coût du salarié (30 à
50 %) est prise en charge pendant sa première année
d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à
120.000 francs).
Enfin, les PME qui recourent aux nouvelles technologies de l'information et de
la communication seront soutenues, et les petites entreprises seront
sensibilisées à l'importance et au rôle de la veille
concurrentielle et de l'intelligence économique.