B. DEUXIÈME OBSERVATION : RENDRE SA VOCATION AU FITTVN
L'an
dernier, votre rapporteur déplorait que près des trois-quarts des
investissements et subventions d'investissements de l'Etat en matière de
transport terrestre soient débudgétisés, au travers du
FITTVN et du FARIF.
Le présent projet de loi de finances supprime le FARIF et
réintègre ses crédits dans les différents budgets
concernés (logement, ville, transports terrestre, routes).
Cependant, l'avenir du
FITTVN reste incertain
.
Dans son rapport sur l'exécution du budget 1998, la Cour des comptes
est très critique sur le fonctionnement du FITTVN.
"L'examen de ce compte suscite des interrogations sur la justification du
recours à un compte d'affectation spéciale. Les deux nouvelles
taxes ont vu chacune leur taux doublé par rapport à la loi de
finances pour 1995, dès 1996 pour les sociétés
concessionnaires d'autoroute et en 1998 pour les ouvrages
hydroélectriques. Les moyens d'investissement dans les transports
terrestres n'ont pas été majorés pour autant. (...) Au vu
de l'exécution 1998, le recours à un compte d'affectation
spéciale apparaît contestable à plusieurs
égards".
La Cour des comptes observe notamment que le FITTVN finance l'acquisition de
trains express régionaux (TER) thermiques qui n'entrent pas dans le
champ d'action du FITTVN, tel que défini par le législateur,
à savoir "
la réalisation d'infrastructures fluviales,
ferroviaires, de transport combiné et de routes
" (article 37 de la
loi du 4 février 1995).
Il faut ajouter à ces critiques celles de la mission
d'évaluation et de contrôle (MEC) menée par
l'Assemblée nationale.
Le rapport du député Jean-Louis Idiart note ainsi
"le
FITTVN n'a que l'appellation de compte d'affectation spéciale, mais il
ne finance aucune politique spécifique. Il conviendrait de le
supprimer
." Le présent projet de loi de finances prend toutefois
exactement le contre-pied de ces recommandations, puisqu'il propose le
relèvement de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, à
raison d'une hausse de 0,5 centime par kilomètre parcouru et conforte
ainsi le FITTVN.
Votre rapporteur estime que le FITTVN, créé par l'article 37
de la loi d'aménagement du territoire de 1995, devrait répondre
à un besoin essentiel, à savoir le développement de
nouvelles infrastructures.
Il regrette toutefois que ce fonds ait
été détourné de son objet, et qu'il vise
désormais à compenser les défaillances du budget des
transports terrestres. Il souhaite donc que le budget des transports, qui est
devenu presque exclusivement un budget de fonctionnement (97,6% des
crédits) redonne une priorité à l'investissement, afin que
le FITTVN soit véritablement dédié au financement de
nouvelles infrastructures.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement
reconnaît lui-même que
" l'ampleur du FITTVN reste
limitée et la question de son extension, tant du point de vue des
ressources que des projets susceptibles d'en bénéficier va
rapidement se poser ".