B. LES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT LES " OUBLIÉES " DE LA CROISSANCE
La
stratégie du gouvernement en matière de finances locales est
celle d'un renforcement de son contrôle sur les ressources des
collectivités locales. Ainsi,
les impôts locaux
, dont
l'évolution du produit dépend de celle des bases,
sont
progressivement remplacés par des dotations budgétaires
dont
l'Etat détermine le montant et le rythme d'évolution.
Or, en pratique,
le gouvernement actuel n'utilise son pouvoir sur le montant
des dotations aux collectivités locales que pour brider leur
évolution
.
Ainsi, il a refusé aux élus locaux une
indexation de
l'enveloppe normée
qui prendrait en compte 50 % du taux de
croissance du PIB, de manière à préserver le montant de la
DCTP
99(
*
)
.
Aujourd'hui, dans le projet de loi sur le
recensement
, le gouvernement
n'a pas retenu la position du comité des finances locales de ne lisser
que sur deux années la prise en compte des augmentations de population,
de manière à maintenir un lien entre le montant de la DGF et la
population réelle et à ne pas pénaliser les communes dans
lesquelles le nombre d'habitants a augmenté, et dont on peut supposer
qu'elles sont celles qui font preuve du plus de dynamisme. Avec le lissage sur
trois ans, ces communes bénéficieront en 2000 d'un surcroît
de DGF correspondant à seulement 16 % de leurs habitants nouveau (un
tiers de 50 %).
De manière générale, le montant des dotations aux
collectivités locales subit les effets du recours de plus en plus
systématique à la pratique de
l'indexation en fonction de
l' "
évolution de la DGF
".
Cette formule vague recouvre, dans l'esprit du gouvernement, une indexation sur
le taux d'évolution de la DGF d'une année sur l'autre
après déduction de la régularisation négative au
titre de l'exercice n-2. En 2000, ce taux sera de 0,821 %. Une conception aussi
restrictive de l'évolution de la DGF conduit aujourd'hui à
appliquer à plusieurs dotations de l'enveloppe normée un taux
d'indexation pour 2000 inférieur à celui de l'évolution
prévisionnelle des prix
.
Cette pratique devient encore plus contestable lorsque ce taux d'indexation est
appliqué à la compensation de pertes de recettes fiscales
antérieurement dynamiques
. Ainsi :
- la compensation de la suppression de la
taxe professionnelle sur les
salaires
est indexée sur ce taux, alors que l'ancienne base salaire
progresse d'au moins 3 %;
- la compensation de la baisse des
droits de mutation antérieurement
perçus par les régions
, calculée à partir des
bases de 1997, est indexée sur l'évolution de la DGF, privant
ainsi les régions des fruits de la reprise du marché immobilier
en 1998 et en 1999 ;
- les
départements
bénéficieront, pour leur part,
de l'accroissement de 19 % du produit des droits d'enregistrement entre 1997 et
1998 puisque le système de compensation qui leur est applicable
prévoit une révision du montant de la compensation en fonction
des dernières données connues
100(
*
)
. Toutefois, le gouvernement laisse
entendre que les bases 1998 auraient vocation à être
pérennisées, la baisse des droits de mutation à compter de
1999 ayant entraîné une reprise telle du marché qu'elle
fausserait le calcul de la compensation.
Au total, à l'heure où le débat budgétaire
s'articule autour du partage des fruits de la croissance, les
collectivités locales, qui jouent pourtant un rôle
prépondérant dans le soutien de l'activité
économique, semblent paradoxalement devoir en rester à la gestion
de la pénurie.
Les collectivités locales subissent donc indirectement les
conséquences de l'incapacité du gouvernement à freiner
l'évolution de ses dépenses de fonctionnement.