2. Les orientations définies par le Premier ministre
Après avoir consulté le comité des
finances
locales, le Premier ministre a demandé aux ministres de
l'intérieur et de l'économie d'élaborer un dispositif dans
lequel "
les communes subissant des pertes de population ne connaissent
pas de baisse de leur dotation forfaitaire
" et les
"
dotations de solidarité que sont la DSU (...) et la DSR
continuent à jouer leur rôle péréquateur
".
Dans ce but, il a suggéré de "
lisser sur trois ans
l'effet des hausses de population
".
Le projet de loi présenté par le ministre de l'intérieur
reprend ces orientations et propose :
- le
lissage
sur trois ans de la prise en compte des hausses de
population, qui permet de ramener la progression de la dotation forfaitaire
à 481 millions de francs ;
- le
gel
pendant trois ans du montant de la dotation forfaitaire des
communes dont la population a baissé, qui limiterait à 354
millions de francs l'augmentation de la dotation forfaitaire ;
Néanmoins, une augmentation de la dotation forfaitaire limitée
à 354 millions de francs se traduirait quand même par une
baisse de 3,3 % de la DSU et de 3,9 % de la DSR. Par conséquent,
l'article 34 du PLF pour 2000 prévoit un abondement de la DGF de 200
millions de francs, qui permet de stabiliser le montant de la DSU et de la DSR
entre 1999 et 2000
.
Conscient qu'une simple stabilisation en volume du montant des deux dotations
de solidarité ne serait pas compatible avec les annonces du gouvernement
en matière de politique de la ville, le Premier ministre a
annoncé par la suite que le montant de l'abondement serait compris entre
200 et 700 millions de francs
.
3. Le projet de loi conduit à s'interroger sur le mode de calcul de la DGF
Le
système des enveloppes fermées est un bon instrument de
régulation du niveau de la dépense publique. Ainsi, au sein de la
DGF, l'augmentation du montant d'une dotation est compensé par la
réduction des crédits disponibles pour les autres dotations. De
même, en acceptant le principe de l'enveloppe normée, les
collectivités contribuent, notamment par les baisses de DCTP qu'elles
supportent (trop importantes d'ailleurs aux regard des charges qui leur sont
transférées), à éviter une trop forte croissance
des dépenses de l'Etat.
Compte tenu du caractère contraignant de ces mécanismes, l'heure
est peut-être venue de s'interroger sur la
légitimité du
maintien de règles édictées avant la mise en place de
l'enveloppe normée et qui pénalisent les collectivités
locales : le recalage de la base de la DGF et la régularisation
négative
.
En 2000, l'application des règles de recalage " coûte "
906 millions de francs aux collectivités locales, tandis que la
régularisation négative conduit à minorer de 679 millions
de francs le montant de la DGF, soit un manque à gagner de 906 + 679 =
1,581 milliard de francs.
Par conséquent, en l'absence de recalage et de régularisation
négative, la DGF de 2000 aurait pu " absorber " le coût
du recensement à législation constante (1,545 milliard de francs)
sans que ni la DSU, ni la DSR ni les communes dans lesquelles la population a
augmenté ne soient pénalisées.
Cet exemple montre à quel point il sera nécessaire, à
l'issue de l'actuel contrat de croissance et de solidarité, de
revoir
l'ensemble du système de financement des collectivités
locales
afin que les objectifs initiaux du système de l'enveloppe
normée, la
maîtrise des dépenses publique
et la
prévisibilité de l'évolution des ressources
des
collectivités locales, mis à mal par des mécanismes tels
que le recalage et la régularisation de la DGF, soient enfin atteints.