B. LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Les
crédits consacrés à la prime d'aménagement du
territoire augmentent de 105 millions de francs (+ 33 %) et
s'établissent à 420 millions de francs.
Cette forte progression marque la " fin d'une époque ", au
cours de laquelle les crédits de la PAT étaient
caractérisés par une sous-consommation chronique.
L'année 2000 marquera
l'achèvement du processus d'apurement
du stock de report de crédits de paiement reportés
,
enclenché par le précédent gouvernement et poursuivi par
l'actuel. En 1998, 111 millions de francs d'autorisations de programme et
32 millions de francs de crédits de paiement ont ainsi fait l'objet
d'annulations. Le taux de consommation des crédits en 1998 s'est
élevé à 85 %, contre 56,8 % en 1997.
De plus, l'assouplissement, certes limité, des critères
d'éligibilité à la prime à compter de 2000
permettra d'améliorer la consommation des crédits du chapitre
64-00.
C. LE FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Le
FNADT est une création de l'article 33 de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4
février 1995. Il a vocation à regrouper les crédits
"
consacrés aux interventions pour l'aménagement du
territoire, à la restructuration des zones minières, à la
délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales
pour l'emploi, au développement de la montagne et à
l'aménagement rural
".
Ses crédits sont répartis entre deux sections :
- une
section générale
gérée par le
comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT)
présidé par le Premier ministre, qui bénéficie
d'environ 35 % des crédits du fonds ;
- une
section locale
composée de crédits
déconcentrés auprès des préfets de région
qui les utilisent pour financer des opérations contractualisées
(plus de 50 % des crédits) et, pour le solde, subventionnent des
opérations présentant un intérêt
d'aménagement du territoire.
Une circulaire précisant les modalités de la gestion du FNADT
paraîtra au début de l'année prochaine. Elle devrait
notamment entériner l'évolution du FNADT vers le soutien aux
projets présentant une dimension intercommunale.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, le montant des crédits
du FNADT est pratiquement stable : il augmente de 1 %.
L'évolution des crédits du FNADT
(en millions de francs)
|
|
LFI 99 |
PLF 2000 |
Evol. en volume |
Evol. en % |
|
Interventions |
295,3 |
455 |
+ 159,7 |
+ 54 % |
|
Investissements |
1083,7 |
936 |
- 147,7 |
- 14 % |
|
TOTAL |
1379 |
1391 |
+ 12 |
+ 1% |
La
stabilité du montant total du FNADT contraste avec les évolutions
de la répartition interne des crédits du fonds,
caractérisée par un
transfert des
dépenses
d'investissement
(titre VI)
vers les dépenses d'intervention
(titre IV).
Ce mouvement s'explique par la volonté de la DATAR d'orienter sa
politique contractuelle vers le soutien logistique (conseil, études)
à la définition de " conventions d'objectifs ", qui
préfigureront le contenu des nouveaux
contrats de pays
et
contrats d'agglomération
créés par la loi du 29
juin 1999, et qui seront intégrés aux contrats de plan
Etat-régions.
S'agissant des contrats de plan Etat-régions, la DATAR a d'ailleurs
modifié sa nomenclature budgétaire de manière à
faire apparaître le montant des crédits consacrés au
financement d'opérations relevant des contrats 2000-2006. Cette
initiative est appelée à être imitée par les autres
ministères, et permettra d'améliorer le suivi du financement par
l'Etat de sa participation aux contrats de plan Etat-région.
Au total, la DATAR consacrera 595 millions de francs aux contrats de plan
en 2000.
Outre le financement des missions traditionnelles du FNADT, le chapitre 44-10
(FNADT-interventions) sert également, depuis 1996, de
"
boîte à lettre
". Il est abondé en
gestion pour financer certaines opérations spécifiques :
- le
contrat interrégional du bassin parisien
: entre 1994
et 1999, 1 milliard de francs, correspondant à la part de l'Etat et
des huit régions du bassin parisien, ont convergé vers le 44-10
avant d'être délégués au préfet de la
région Ile-de-France ;
- les "
mesures sociales dérogatoires
" qui
servent à financer l'accompagnement social des restructurations des
industries de la défense. Ces crédits proviennent du
ministère de la défense. Ils se sont élevés
à 10 millions de francs en 1997 et à 47,4 millions de francs
en 1998, dont 37 millions ont été reportés sur l'exercice
1999.