IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Un effort budgétaire réel qui ne traduit pas encore par une amélioration du fonctionnement de la justice
Le
projet de budget 2000 poursuit l'effort budgétaire entrepris depuis le
vote de la loi de programme relative à la justice en 1995 et
accentué par le gouvernement actuel.
Ainsi, le budget de la justice voit ses crédits augmenter de
3,9 % par rapport à l'année dernière et
atteindre 27,3 milliards de francs. Par ailleurs, 1237 emplois sont
créés, dont 256 magistrats, 145 greffiers et greffiers
en chef, 290 personnels de surveillance pénitentiaire et 258 personnels
éducatif.
Or, ce renforcement considérable des moyens de la justice n'a pas
entraîné d'amélioration visible pour le citoyen dans le
fonctionnement de cette dernière. Ainsi, le stock d'affaires en cours
auprès de la Cour de cassation, des Cours d'appel, des tribunaux de
grande instance et des tribunaux d'instance s'est accru en 1998 tandis que la
durée moyenne des procédures s'est encore allongée.
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont
également confrontés à une augmentation inquiétante
de leur stock d'affaires. Ainsi, à Paris, le stock en 1998 a atteint
50.575 affaires pour 16.561 affaires réglées. Quant au
délai moyen de jugement dans les cours administratives d'appel, il est
passé d'un an en 1993 à près de trois ans en 1998.
Certes, les juridictions doivent faire face à un afflux toujours
croissant d'affaires nouvelles tandis qu'une partie non négligeable des
emplois créés ne sont réellement pourvus qu'avec un
décalage de plusieurs années en raison des impératifs de
formation.
Pour autant, la justice sera jugée sur sa capacité à tirer
profit des moyens financiers et humains qui sont mis à sa disposition
pour améliorer la qualité des missions qu'elle remplit.
2. Le nombre de vacances de postes : la difficulté d'obtenir un chiffre fiable
En 1997,
l'Union syndicale des magistrats avait envoyé un questionnaire
auprès de toutes les juridictions afin de comptabiliser le nombre des
postes officiellement vacants et celui des postes vacants " de
fait "
102(
*
)
. Cette
enquête avait été éclairante. Alors que la
Chancellerie avançait un taux de 3 % d'emplois vacants (soit 195
magistrats sur un total de 6287 postes budgétaires), les réponses
au questionnaire conduisaient à évaluer ledit taux à
7,7 %, soit 482 postes vacants.
Or, cette ambiguïté subsiste. Lorsque votre rapporteur se rend dans
les juridictions, la question des vacances de postes est toujours
soulevée et constitue l'un des plus importants griefs des magistrats. La
Chancellerie au contraire assure que la gestion des effectifs a
été considérablement améliorée et que les
vacances d'emplois auraient atteint un niveau incompressible : 0,17 %
pour 1999, ce qui correspond à 11 emplois vacants.
Pourtant, d'autres informations obtenues par votre rapporteur auprès de
la Chancellerie indiquent qu'au 1er septembre 1999, le nombre total de
magistrats s'élève à 6558, dont :
- 9 sont en congé de longue durée
- 16 sont en congé parental
- 266 sont en position de détachement
- 77 sont en disponibilité.
Au total, 368 postes ne sont donc pas occupés. Certes, il faut tenir
compte des 82 magistrats maintenus en activité en surnombre et des
100 magistrats recrutés par concours exceptionnel. Mais le
résultat obtenu donne 186 postes vacants, ce qui ne correspond pas aux
chiffres avancés par la Chancellerie.