3. Des moyens de fonctionnement insuffisants pour les établissements pénitentiaires et les juridictions
Faute de
dotations suffisantes, les travaux de maintenance et de modernisation du parc
ne sont pas effectués comme le renforcement de la
sécurité, l'amélioration des conditions de
détention et de travail du personnel, ce qui oblige à effectuer
de manière beaucoup trop fréquente de gros travaux de
réparation financés sur le titre V.
A cet égard, votre rapporteur rappelle qu'alors que les dépenses
d'entretien immobilier des établissements du " programme
4000 " s'élevaient à 120 francs par mètre
carré en 1998, celles dans le parc pénitentiaire classique se
montaient à seulement 57 francs par mètre carré.
Or, l'administration pénitentiaire est confrontée à un
patrimoine vétuste. 92 établissements ont été
construits depuis plus d'un siècle et certains sont des anciens biens de
l'Eglise transformés en prison pendant la période
révolutionnaire.
Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a fait procéder
à une enquête générale sur la composition
précise de son patrimoine et sur son état. Les résultats
de cette étude font apparaître l'insuffisant entretien des
bâtiments et la non conformité aux normes techniques et sanitaires
d'un grand nombre d'installations, notamment les cuisines.
Seuls 55
établissements (les centres de semi-liberté ne sont pas compris),
construits ou entièrement rénovés depuis 1968, satisfont
aux normes actuelles de détention. Ils ne représentent que
52 % de la capacité totale du parc.
En outre, plus de la moitié des établissements se
caractérisent par des structures traduisant des conceptions
pénitentiaires anciennes, inadaptées aux régimes modernes
de détention.
Les moyens consacrés à l'entretien des établissements sont
insuffisants car ils n'ont pas permis de prendre en compte la croissance de la
population carcérale pendant les deux dernières décennies,
qui est passée de 26.000 en 1975 à 56.000 en 1997.
Ainsi, la combinaison de plusieurs facteurs a contribué à la
dégradation du parc immobilier :
- l'absence de tout programme de maintien à niveau des immeubles pendant
la période 1940-1964 ;
- la surpopulation des maisons d'arrêt au cours de la dernière
décennie ;
- le faible niveau des crédits du titre III réservés
à l'entretien
régulier des bâtiments
,
souligné dans le rapport de la cour des comptes de 1991 sur la gestion
du patrimoine immobilier du ministère de la justice et dont les
conclusions sont toujours d'actualité. Alors que les crédits du
parc classique sont essentiellement consacrés à une maintenance
corrective, ceux du parc 13.000 sont utilisés à 60 % pour
une maintenance préventive. Le déficit de maintenance est
évalué à 140 millions de francs annuels, soit
2 milliards de francs pour les quinze dernières années.
Il est donc urgent que le ministère de la justice obtienne les
crédits nécessaire pour l'entretien de son parc immobilier. En
contrepartie, ce dernier doit se doter d'une politique immobilière et
définir une programmation pluriannuelle pour recenser les
dépenses d'entretien à effectuer et distinguer clairement les
dépenses relevant du titre III de celles relevant du titre V.