4. La nécessité d'adopter une nouvelle loi de programme pour achever la rénovation des juridictions et des établissements pénitentiaires
La loi
de programme n °95-9 relative à la justice avait prévu
une enveloppe de 8,1 milliards de francs en autorisations de programme,
dont 4,5 milliards de francs pour les services judiciaires et
3 milliards de francs pour les services pénitentiaires. Ces
crédits ont permis de lancer un programme de réhabilitation du
parc immobilier de la justice. Pour autant, les besoins restent encore
énormes et de nombreux bâtiments restent vétustes,
inadaptés à l'accueil du public, voire dangereux.
En outre, à défaut de crédits suffisants pour mener en
même temps les travaux d'équipement concernant les services
judiciaires et les services pénitentiaires, certaines opérations
ont été retardées et il est à craindre que ce
retard ne sera pas comblé.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur plaide en faveur d'une nouvelle
loi de programme pour la justice qui permette d'achever le programme de
rénovation du parc immobilier entrepris en 1995.
5. La prise en compte des remarques de votre rapporteur par la ministre de la justice
Votre
rapporteur constate avec plaisir que le Garde des Sceaux tient compte de ses
observations dans l'élaboration de sa politique de la justice.
Ainsi, ses remarques sur le développement incontrôlé des
frais de justice semblent avoir été entendues puisque de
nombreuses mesures ont été prises pour limiter l'augmentation des
frais de justice.
Par ailleurs, votre rapporteur avait soulevé l'année
dernière la nécessité de mettre à la disposition du
tribunal de grande instance de Paris des locaux lui permettant de remplir sa
mission correctement. Il avait rappelé que les études
menées dans le cadre du schéma directeur immobilier du palais de
justice de Paris ont mis en évidence pour le Tribunal de grande instance
une surface utile totale (hors circulation et sous-sol) de 37.435 m²,
alors que 74.881 m² seraient nécessaires pour satisfaire les
besoins de cette juridiction, soit une surface double à celle qui
existe. Il avait donc plaidé
en faveur de la construction d'un
nouveau palais de justice.
Or, il semblerait qu'un arbitrage dans ce sens soit en passe d'être
rendu. Votre rapporteur ne manquera pas d'interroger la ministre à ce
sujet lors de l'examen du budget en séance publique.