2. Un efficacité incontestable
Le
bilan de ces structures est encourageant
. Elles ont participé
à la création de 2000 entreprises et de 5000 emplois
18(
*
)
. Le taux de survie à cinq ans
des entreprises aidées approche les 80 %, soit deux fois plus que la
moyenne nationale.
Le succès de l'expérience des plates-formes permet en outre de
rappeler que la création d'entreprise aujourd'hui n'est pas
réservée aux nouvelles technologies ou aux activités
à forte valeur ajoutée : les entreprises aidées par
les plates-formes sont principalement des petits commerces ou des prestataires
de service.
L'utilité des plates-formes du point de vue de l'aménagement
du territoire est également indéniable
. Grâce aux
plates-formes, des commerces sont créés ou maintenus en milieu
rural, des emplois marchands sont créés dans des zones que le
déclin économique conduit à vivre plutôt de
subventions publiques, et des acteurs qui jusqu'ici s'ignoraient sont
amenés à travailler ensemble (des entreprises et les services
déconcentrés du ministère de l'emploi, des chômeurs
et des banquiers, etc.), contribuant ainsi à créer de
véritables dynamiques de développement local.
Les résultats obtenus par les plates-formes en font des partenaires
solides des politiques publiques d'aide à la création
d'entreprise. C'est pourquoi la DATAR a décidé, depuis plusieurs
années, de verser une subvention de fonctionnement à la
tête de réseau et d'apporter un soutien logistique au lancement de
certaines plates-formes. Au total 10 millions de francs au titre du FNADT
bénéficient aux plates-formes .
De même, la Caisse des dépôts leur consacre les
crédits de son programme en faveur des très petites entreprises,
doté de 100 millions de francs pour trois ans.
3. Les évolutions nécessaires
Aujourd'hui, les plates-formes ont atteint une taille qui les contraint
à évoluer et à se professionnaliser. Ainsi, la plate-forme
de la Réunion a obtenu la certification ISO 9002 . De même,
la DATAR et les préfectures encouragent les plates-formes à se
rassembler dans les endroits où elles sont trop nombreuses pour parvenir
à lever suffisamment de fonds.
Il convient toutefois d'être vigilant et de ne pas remettre en cause la
spécificité des plates-formes, c'est-à-dire le rôle
déterminant des acteurs du secteur privé. A cet égard, la
proposition formulée par le député Eric Besson, dans un
rapport très complet sur les " très petites
entreprises ", consistant à rassembler les structures d'aide
à la création d'entreprise dans des " maisons de
l'entrepreneur " créées au sein des chambres de commerce et
des chambres de métiers fait courir un
risque d'institutionnalisation
de l'aide à la création d'entreprise, qui pourrait conduire
à éloigner les acteurs privés.
L'urgence réside aujourd'hui dans
l'amélioration du statut de
créateur
d'entreprise et à une
clarification de la
législation
applicable à l'aide à la création.
Le chantier est vaste mais certaines mesures ponctuelles peuvent être
prises dès maintenant.
Dans cette perspective, votre rapporteur spécial avait
déposé un amendement au projet de loi " Voynet ",
tendant à
permettre aux plates-formes qui aident à la
création, mais également à la reprise d'entreprise, de
bénéficier de l'agrément fiscal du ministère du
budget.
L'agrément fiscal est important pour les plates-formes car il constitue
pour elles un gage de sérieux vis-à-vis de leurs partenaires
institutionnels et privés. Aujourd'hui, il est réservé aux
plates-formes qui aident exclusivement à la création
d'entreprise. Celles qui soutiennent également la reprise d'entreprise
en sont exclues.
En conséquence, certaines plates-formes renoncent à demander
l'agrément fiscal car elles veulent continuer à pouvoir aider
à la reprise d'entreprise qui, notamment en milieu rural, est
fondamentale.
Votre rapporteur spécial défendra le même amendement lors
de la discussion du projet de loi de finances pour 2000.