8. L'inégalité de traitement des grands invalides
La loi
de finances pour 1991 a bloqué les pensions supérieures à
360.000 francs par an afin de corriger les effets parfois excessifs du
mécanisme de calcul des pensions. Toutefois, la loi de finances pour
1995 a permis aux pensionnés titulaires de pensions supérieures
à 360.000 francs par an concédées avant 1995 de
bénéficier des pourcentages de revalorisation accordés
postérieurement au 1
er
janvier 1995. Ces pourcentages sont
appliqués à la valeur fictive du point de la pension
bloquée, sans aucun rattrapage de la période de blocage. En
conséquence, deux pensionnés atteints d'une invalidité
globale d'un taux identique ne sont pas indemnisés de la même
manière, selon que le dépassement du plafond de
360.000 francs par an existait avant 1991, ou ait eu lieu entre 1991 et
1995, ou soit apparu seulement après le 1
er
janvier
1995.
Votre rapporteur regrette cette inégalité de traitement des
grands invalides. Certes, il est conscient que la remise de ces pensions au
niveau de l'ensemble des pensions entraînerait un coût d'environ 70
à 80 millions de francs par an. Toutefois, il demande au
secrétariat d'Etat de réfléchir à un dispositif
permettant le retour progressif à l'unicité de la valeur du point
d'indice des pensions.
9. L'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes
Le
certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande a
été créé par le décret du 10 novembre 1952.
L'attribution de ce certificat ouvre droit à la carte d'ancien
combattant 1939-1945 ainsi qu'à la retraite du combattant. Suite
à l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, les incorporés de
force dans l'armée allemande ou, en cas de décès, les
ayants cause, ont bénéficié d'une indemnité d'un
montant de 9.100 francs accordée par la fondation " Entente
Franco-Allemande ".
Il existe également un certificat d'incorporé de force dans les
formations paramilitaires allemandes (RAD-KHD). Toutefois, ce dernier ne
procure aucun avantage financier. Les associations demandent l'extension de
l'indemnisation de la Fondation " Entente Franco-Allemande " aux
anciens des RAD-KHD, non titulaires du certificat d'incorporé de force
dans l'armée allemande.
Le recensement des personnes concernées a été
effectué et a été clos le 31 mars 1999. 10.000
demandes ont été reçues par les services
départementaux de l'Office national des anciens combattants . La
Fondation " Entente Franco-Allemande " est désormais en
possession de 6.000 dossiers contrôlés par lesdits services. 4.000
doivent encore faire l'objet d'enquêtes pour établir la
réquisition.
Votre rapporteur demande au secrétaire d'Etat chargé des anciens
combattants que dès que le nombre définitif de parties prenantes
sera connue, les crédits soient inscrits au projet de loi de finances.