10. Les dysfonctionnements de l'allocation de remplacement pour l'emploi
L'article 121 de la loi de finances pour 1999 avait prévu l'attribution
de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés
titulaires de la carte d'ancien combattant au titre des opérations
effectuées en Afrique du Nord qui, tout en remplissant les conditions
d'attribution, se voient opposer un refus par leur employeur.
Sur proposition de votre rapporteur, votre commission s'était
opposée à cette mesure. En effet, seulement 1,1 % des
demandes avaient fait l'objet d'un refus selon l'UNEDIC. Votre rapporteur avait
alors estimé que ce dispositif allait s'avérer négatif
pour les salariés anciens combattants, dans la mesure où certains
employeurs refuseraient de les embaucher pour éviter de se voir imposer
une décision unilatérale de préretraite, tandis que
seulement 170 personnes étaient susceptibles de
bénéficier de cette mesure.
Il avait donc demandé qu'un bilan de cette disposition soit
dressée un an après son entrée en application. Or,
celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur. En effet, les règles
relatives au financement de l'ARPE ont été modifiées en
janvier 1999 au détriment des employeurs qui doivent désormais
supporter 20 % du coût du dispositif. Le nombre de refus de la part
des employeurs de l'attribution de l'ARPE a donc augmenté. Or, dans ce
cas, l'indemnité est prise en charge par l'Etat. Alors que le coût
du dispositif était à l'origine évalué à
60 à 70 millions de francs à l'Etat, il
s'élèverait en 1999 à 300 millions de francs. L'Etat
a alors bloqué l'examen des dossiers.
Votre rapporteur constate le blocage de cette réforme qu'il estime
mauvaise, et regrette que le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants
ait mal évalué son impact financier.