CONCLUSION
Comme cela avait été le cas pour la réforme de l'organisation INMARSAT que votre rapporteur avait présentée au printemps dernier, l'aménagement proposé pour EUTELSAT n'a d'autre objectif que celui d'adapter les acquis économiques et techniques développés par l'organisation au nouveau contexte commercial, afin de lui donner les meilleures chances de bénéficier d'un marché en expansion et d'y intéresser nos opérateurs et les industriels franco-européens oeuvrant dans ces secteurs sensibles des télécommunications et des satellites.
C'est pourquoi votre rapporteur ne peut que recommander l'adoption par notre Haute Assemblée, du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet au cours de sa réunion du mercredi 8 décembre 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Boyer s'est étonné des perspectives modestes concernant les revenus liés à la téléphonie mobile au cours des prochaines années.
Le rapporteur, avec M. Robert Del Picchia, a fait observer que les perspectives les plus optimistes concernaient les services Internet. Au demeurant, M. André Rouvière, rapporteur, a précisé qu'en Europe, la téléphonie mobile par satellite, assez onéreuse, était confrontée à la concurrence des réseaux traditionnels.
M. Xavier de Villepin, président, s'est étonné de l'échec d'Eutelsat dans sa tentative de prise de participation d'Asiasat. M. André Rouvière, rapporteur, a fait observer que la structure actuelle de l'organisation ne lui avait précisément pas permis de mobiliser rapidement les ressources et d'obtenir la décision pour prendre de vitesse son concurrent européen SES Astra. C'était précisément l'une des raisons qui justifiait la restructuration d'Eutelsat en société commerciale.
A M. Xavier de Villepin, président, qui s'interrogeait sur la pérennisation de la tendance actuelle à l'accroissement des capacités de télécommunications, notamment audiovisuelles, M. André Rouvière, rapporteur, a fait observer que de nouveaux besoins se faisaient jour, au fur et à mesure que des outils nouveaux parvenaient sur le marché qui, de ce fait, était encore loin d'être saturé.
M. Robert Del Picchia a alors fait valoir, en accord avec M. Xavier de Villepin, président, que les choix techniques qui, dans ce domaine, mobilisaient des investissements considérables, devaient être très étudiés en amont. Il a à cet égard rappelé l'échec commercial des satellites TDF1 et TDF2.
M. Christian de la Malène a fait observer qu'à la sophistication et à la multiplication des systèmes de communication ne correspondait pas une croissance qualitative des contenus qu'ils véhiculaient.
Enfin, M. Aymeri de Montesquiou s'est inquiété du vide juridique existant encore en ce qui concerne la confidentialité des télécommunications.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.