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N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française ;

- la proposition de loi de M. Jean-François PICHERAL et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande,

Par M. Alex TÜRK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(11ème législ.) : 1815, 1961 et T.A. 399.

Sénat : 74 et 104 (1999-2000).



Etat civil

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 14 décembre 1999, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des lois a procédé à l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999, modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.

La commission a considéré que le dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité française prévu par l'Assemblée nationale au profit des légionnaires blessés en opération constituait une juste reconnaissance à la fois du rôle joué par la Légion étrangère au service de la France et du prix du sang versé pour la défense de notre pays.

Elle a cependant souhaité que ne soient pas oubliés les anciens combattants, tant les légionnaires que les combattants originaires des États issus de la décolonisation à l'égard desquels la France n'avait pas toujours su assumer sa dette comme il le fallait, tant sur le plan matériel que moral.

Elle a préconisé que cette question puisse faire l'objet à bref délai d'un examen spécifique.

Dans l'immédiat, elle a décidé d'adopter sans modification la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.

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