N° 133
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC),
Par M. Bernard SEILLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Jean-Pierre Vial, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1516 rect., 1836 et T.A. 365 .
Sénat : 19 (1999-2000).
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Emploi . |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 15 décembre 1999 sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Seillier sur la proposition de loi n° 19 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).
M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord rappelé l'historique de l'actuel conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts. Il a ainsi indiqué qu'un décret de 1966, modifié en 1976, avait créé le centre d'études des revenus et des coûts (CERC), qui était un centre autonome rattaché au commissariat général du Plan.
Il a précisé qu'en 1993, un double diagnostic avait été porté sur ce centre d'étude qui avait conduit la commission des affaires sociales à introduire, dans la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, une disposition afin de remplacer cet organisme par le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) : il était apparu en effet que la réflexion sur les inégalités de revenus ne devait pas être détachée de l'analyse des effets du ralentissement de la croissance et de l'examen des conditions de la création d'emplois ; par ailleurs, le centre d'étude des revenus et des coûts présentait l'inconvénient d'être devenu une institution aux effectifs nombreux, où l'on faisait carrière au détriment du renouvellement des hommes et des idées.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a présenté les caractéristiques du CSERC ; il a rappelé que la loi de 1993 avait élargi la mission de ce conseil à la connaissance des liens entre l'emploi et les revenus et avait souhaité mettre en place un organisme léger, destiné à évaluer les études existantes et à commander des travaux, plutôt que de les réaliser par lui-même.
Il a rappelé que l'audience des travaux du CSERC progressait après des débuts marqués par une transition difficile avec l'organisme qui l'avait précédé.
Il a indiqué que, par lettre de mission du 30 septembre 1997, M. Lionel Jospin avait demandé à Mme Marie-Thérèse Join-Lambert un rapport sur le réexamen de la situation du CSERC, qui avait été remis en janvier 1998.
Il a rappelé que, dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, un article tendant à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), introduit en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté, le 14 octobre dernier, une proposition de loi ayant le même objet, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que l'organisme que proposait d'instituer cette proposition de loi présentait, à bien des égards, des ressemblances avec le conseil supérieur mis en place en 1993.
Il a souligné que le texte de la proposition de loi constituait un cadre général qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de constituer le nouvel organisme d'étude et a observé que la plupart des dispositions du texte n'étaient pas d'ordre législatif, mais réglementaire.
Il a remarqué que la seule disposition à caractère vraiment législatif, qui faisait obligation aux collectivités locales de transmettre des informations au CERC, pourrait appeler des réserves au regard du principe de l'autonomie des collectivités territoriales.
Il a considéré que le contenu des débats à l'Assemblée nationale pouvait faire craindre, en revanche, une possible " restauration " de l'ancien CERC et un rétablissement des dérives qui l'avaient caractérisé. Il s'est notamment inquiété des déclarations visant à prédéterminer les conclusions du nouvel organisme ou à reconstituer des équipes permanentes.
Il a estimé que le CERC ne méritait ni excès d'honneur, ni indignité, en soulignant qu'il s'agissait d'abord d'un organisme à vocation statistique qui n'appelait pas de long débat législatif.
Il a rappelé qu'en 1993 le recours au Parlement avait été nécessaire pour modifier le cours des choses et donner un " coup de boutoir " à l'égard de structures administratives menacées de blocages. Il n'a pas estimé anormal aujourd'hui que le Premier ministre puisse organiser les services placés auprès de lui et assumer ses responsabilités quant à leur indépendance et leur mode de fonctionnement.
Aussi a-t-il proposé à la commission un dispositif simple tendant à abroger l'article 78 de la loi du 20 décembre 1993 afin de permettre au Gouvernement de constituer rapidement, par voie réglementaire, le nouveau CERC.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a déclaré apprécier la tonalité du rapport, tout en remarquant quelques éléments de polémique à l'égard du bilan de l'ancien CERC. Elle a souligné l'importance et l'intérêt d'un organisme qui serait chargé d'observer les liens entre les revenus, l'emploi et la cohésion sociale. Elle a estimé que les collectivités territoriales pouvaient apporter des informations intéressantes dans les domaines de compétences d'un organisme comme le CERC, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale.
M. Guy Fischer a considéré que la proposition du rapporteur de " renvoyer la balle dans le camp " du Premier ministre pouvait apparaître comme une solution possible. Evoquant les mesures prises par le Gouvernement lors d'un récent conseil interministériel des villes, il a estimé qu'il était extrêmement important d'être attentif à l'évolution des inégalités sociales et territoriales dans une société qui, à l'évidence, devenait de plus en plus duale.
M. Jean Chérioux a déclaré partager les conclusions du rapporteur qui permettaient de montrer où se situaient les responsabilités et de ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire.
M. Paul Blanc a souligné que la solution proposée par le rapporteur permettait d'agir avec rapidité pour mettre en place le nouveau CERC.
M. Jean Delaneau, président, a estimé que la proposition du rapporteur pourrait être reprise par l'Assemblée nationale et qu'elle présentait l'avantage de simplifier la procédure.
M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé que les collectivités locales pouvaient effectivement être une source d'informations en matière d'observation des phénomènes d'exclusion sociale, qui relevaient plus précisément de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé en 1998. En revanche, il a estimé qu'elles n'étaient pas particulièrement aptes à fournir des informations sur l'ensemble des revenus. Il a rappelé le rôle joué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) en matière de collecte statistique sur les revenus et les inégalités. Il a donc estimé inutile de prévoir une possibilité d'injonction aux collectivités locales.
Il a souligné que la démarche qu'il proposait à la commission procédait du constat que le CSERC rencontrait aujourd'hui de graves difficultés en raison du non-renouvellement de ses rapporteurs et ne " défigurait " pas la dynamique de mise en place d'un nouvel organisme que le Gouvernement pouvait constituer par décret.
Il a rappelé, par ailleurs, que le CERC aurait vocation à assurer une jonction entre le commissariat général du Plan, qui assurait l'animation du débat sur les questions relatives à la cohésion sociale, et les organismes statistiques chargés de recueillir les informations sur le terrain.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
M. Guy Fischer et Mme Marie-Madeleine Dieulangard ont déclaré qu'ils souhaitaient réserver leur vote sur les amendements et le texte définitif pour réfléchir aux propositions du rapporteur.
A l'article premier , la commission a adopté un amendement prévoyant l'abrogation de l'article 78 de la loi du 20 décembre 1993 à compter du 1 er avril 2000.
Puis, par coordination, la commission a adopté six amendements de suppression des articles 2 à 7 .
Enfin, la commission a adopté un amendement modifiant l'intitulé de la proposition de loi par coordination avec l'amendement adopté à l'article premier.
La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendé.