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N° 153

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1ère lecture : 1952, 1991, 1992 et T.A. 406.

Commission mixte paritaire : 2041.

Nouvelle lecture : 2040, 2043 et T.A. 420.

Sénat : 1ère lecture : 127, 144 et T.A. 55 (1999-2000).

Commission mixte paritaire : 149 (1999-2000).

Nouvelle lecture : 152 (1999-2000).



Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Le projet initial de loi de finances rectificative pour 1999 comportait 24 articles. A l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, ce texte a été complété par 29 nouveaux articles dont il convient de relever que beaucoup étaient à l'initiative directe ou indirecte du gouvernement.

Au total le Sénat a donc été saisi d'un " collectif budgétaire " de 53 articles. A l'issue de la première lecture, le Sénat a adopté 28 articles conformes. 15 articles ont été modifiés, 10 articles ont été supprimés et 18 articles additionnels ont été ajoutés au texte transmis au Sénat.

Suite à l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 43 articles restaient donc en discussion.

En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces 43 articles. Réunie le mardi 21 décembre 1999 au Palais du Luxembourg, elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, et a conclu à l'échec de ses travaux.

Suite à l'examen de ce texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, que sa commission des finances a étudié, comme elle a tenu elle-même à le relever, " dans un esprit d'ouverture ", on doit noter que, malgré un nombre significatif d'accords avec le Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur nombre des apports essentiels du Sénat, tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité.

S'agissant de la politique budgétaire, votre commission des finances s'est félicitée du changement d'attitude du gouvernement qui a reconnu l'existence de plus-values fiscales, par rapport aux estimations initiales, pour un montant de 11,3 milliards de francs. Elle a néanmoins déploré que si le présent projet de loi de finances rectificative réduisait le montant du déficit budgétaire pour 1999, il entraînait par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques à hauteur de 3 milliards de francs. Par ailleurs, votre commission des finances reste très attachée aux principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires. Il appartient en effet que ceux-ci soient pleinement respectés par le gouvernement, notamment pour ce qui concerne l'estimation des recettes de l'Etat.

En outre, elle considère qu'elle ne peut cautionner la gestion du budget de l'Etat en 1999, telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi votre commission des finances considère qu'il n'y a pas lieu de délibérer une seconde fois sur le présent projet et vous proposera, à ce titre, une motion tendant à opposer la question préalable.

Votre rapporteur général souhaite néanmoins détailler tant les points de désaccord, que les rapprochements intervenus entre les deux Assemblées.

I. LES DÉSACCORDS

A. PREMÈRE PARTIE ET MESURES BUDGÉTAIRES NOUVELLES

A l'article premier bis relatif à l'abandon de créances au profit de l'Agence France-Presse, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, alors que la Haute Assemblée estimait que l'avenir de cette Agence ne dépendait pas seulement d'un abandon de créances mais passait plus vraisemblablement par un véritable plan stratégique d'ensemble.

A l'article 2 concernant l'équilibre général du présent projet de loi de finances rectificative, elle a majoré le plafond de dépenses de 3 milliards de francs, alors que le Sénat estimait que le financement de ces mesures devait s'opérer par redéploiement budgétaire. Par coordination, l'article 3 concernant les dépenses ordinaires des services civils a été modifié.

L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture aux articles 7 et 10 relatifs à la répartition des excédents de redevance audiovisuelle pour 1999, préférant en ce domaine " une approche plus prudente " que celle du Sénat.

B. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE LA SECONDE PARTIE

Elle a supprimé l'article 11 bis A introduit par le Sénat concernant l'exonération des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie principalement investis en actions, afin de respecter le calendrier " qu'elle a elle-même entériné ". Concernant l'éligibilité au PEA des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange (article 11 bis), elle a rétabli son texte de première lecture.

S'agissant des conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises (article 14), elle a rétabli son texte de première lecture, bien qu'elle ait relevé qu'une partie de la rédaction votée par le Sénat était " inspirée par un souci juridique louable ".

Elle a supprimé les articles 16 bis et 21 quindecies A prévoyant respectivement un rapport du gouvernement au Parlement sur les activités de la direction générale des douanes et sur celles de la direction générale des impôts, bien qu'elle ait déclaré partager le " souci exprimé par le Sénat de voir, progressivement, les administrations centrales présenter au Parlement de tels rapports d'activité ". Elle a cependant estimé l'introduction d'une telle obligation " prématurée et inopportune ".

A l'article 18 elle a rétabli les dispositions relatives à des mesures de validation législative que le Sénat avait supprimées, ayant estimé que leur banalisation tendait à en faire un mode de gestion pour l'administration fiscale. Par ailleurs elle a supprimé l'article 21 bis B issu au Sénat d'un amendement du groupe communiste, républicain et citoyen et tendant à proroger le dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie, et rétabli à l'article 21 quinquies son texte de première lecture relatif à l'exonération de contribution additionnelle au droit de bail pour les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées. Elle a supprimé l'article 21 septies B augmentant le coefficient multiplicateur déterminant le tarif de la vignette des différentes catégories de véhicules, rétabli à l'article 21 quaterdecies (déclarations électroniques d'impôt sur les sociétés) et à l'article 23 (modification des catégories de recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24) son texte de première lecture.

Elle a par ailleurs supprimé les articles 23 bis A, 23 bis B et 23 bis C introduits à l'initiative de votre commission des finances, tendant à accroître l'information du Parlement, ou à supprimer la faculté de financer le budget général à partir des recettes de cessions de titres (compte d'affectation spéciale n° 902-24), tout en reconnaissant la " pertinence " d'une partie de ces propositions " qui vont dans le sens d'une modernisation de la présentation de nos comptes publics ", mais les jugeant malgré tout prématurées.

Elle a rétabli à l'article 24 concernant les " emprunts russes " son texte de première lecture, et supprimé l'article 24 bis relatif à l'éligibilité à la DSU des villes-centres des communautés urbaines ainsi que l'article 26 bis étendant l'avantage fiscal pour l'investissement locatif intermédiaire aux locations aux ascendants et descendants. A l'article 27 maintenant le prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine, elle a rétabli son texte de première lecture " en espérant cependant que le principe de l'unité du gouvernement permettra à l'avenir d'assurer une plus grande cohérence en la matière ".

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