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Proposition de loi relative à la maltraitance

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue dans la matinée du 2 février 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Léonce Dupont sur la proposition de loi n° 125 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitement à enfants.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, président, a remercié le rapporteur pour l'intérêt de son exposé qui a permis de faire le point sur un sujet délicat et douloureux.

Après avoir indiqué qu'il suivrait les conclusions du rapporteur, M. Philippe Richert a constaté que la commission était une nouvelle fois saisie d'une proposition qui n'avait que peu à voir avec un texte législatif ; il a fait observer que la ministre déléguée à l'enseignement scolaire n'avait toujours pas informé le Sénat des mesures d'application qu'elle avait annoncées lors de l'examen de la proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, qui émanait également du Parlement des enfants. Il a estimé qu'il conviendrait peut être de suggérer à l'Assemblée nationale de retenir parmi ces propositions des textes relevant de manière indiscutable du domaine législatif, et non d'une simple circulaire.

M. Xavier Darcos s'est interrogé sur l'utilité d'une proposition de loi qui se borne à affirmer des principes virtuels sans fournir les moyens correspondants.

Constatant que la violence était désormais " sectorisée ", l'école devant évidemment prendre sa part dans la prévention du phénomène, il a estimé que le problème de la maltraitance infantile était général et ne saurait relever à titre principal de l'éducation nationale, compte tenu notamment des insuffisances du système de santé scolaire.

Il a ensuite souligné l'inefficacité des contrôles exercés par la médecine scolaire et rappelé les nombreux plans annonçant depuis trente ans une augmentation du nombre des personnels médico-sociaux, alors que des formules de redéploiement des moyens et d'appel aux départements et aux régions n'ont pas été explorées.

Il a enfin considéré que la proposition de loi posait le problème de la mission de l'école à l'égard de la violence : si l'éducation nationale a un rôle à jouer en ce domaine pour protéger les élèves, développer la citoyenneté et détecter les cas de maltraitance, force est de constater que ces questions relèvent de dispositions réglementaires existantes.

M. André Maman a jugé que le texte proposé était très décevant et ne prévoyait aucun moyen nouveau pour prévenir les maltraitances.

Rappelant les carences énormes du système de santé scolaire et dénonçant une certaine loi du silence qui règne notamment chez les personnels de direction et les enseignants, il a estimé que le Sénat devait réclamer la mise en place de mesures efficaces sauf à se rendre complice de la situation actuelle.

Mme Hélène Luc a souligné l'opportunité du texte proposé par le Parlement des enfants, compte tenu notamment de la difficulté pour les élèves de dénoncer les actes de maltraitance mais a exprimé sa déception quant au contenu de la proposition de loi.

Elle a ainsi souhaité que le principe de l'organisation d'une visite médicale annuelle tout au long de la scolarité obligatoire soit rétabli, afin d'améliorer la détection des maltraitances et a estimé que la mise en place d'une seule séance d'information et de sensibilisation par an était insuffisante. Elle a constaté que les infirmières scolaires étaient trop peu nombreuses pour répondre aux besoins, même si des progrès ont pu être enregistrés au cours des années récentes et a noté que le taux d'encadrement des élèves par les médecins scolaires était très variable selon les départements.

M. Jean-Luc Miraux a également insisté sur le caractère décevant du texte proposé, qui relève plus de la circulaire que de la loi, et a estimé qu'il convenait d'ouvrir une brèche dans le mur du silence qui entoure les actes de maltraitance, qu'il s'agisse des proches de l'enfant maltraité ou des personnels enseignants et médico-sociaux de l'éducation nationale. Constatant que ces personnels peuvent être sanctionnés ou être l'objet de représailles en cas de signalement de maltraitances présumées, il a suggéré qu'une cellule soit mise en place pour apporter des conseils aux professionnels qui ont des doutes sur la réalité de ces actes et qui hésitent à les signaler.

M. Albert Vecten a lui aussi déploré le caractère peu ambitieux de ce texte et, s'appuyant sur son expérience d'élu, a fait état de la responsabilité qui pèse sur les présidents de conseil général lorsque ceux-ci ont connaissance de maltraitances présumées, qui peuvent faire l'objet d'avis divergents de la part des médecins, et d'une réponse tardive du procureur de la République.

Il a par ailleurs estimé que l'école ne pouvait à elle seule assumer la détection des mauvais traitements et que ce problème global devait être envisagé dans un cadre général d'actions de prévention et d'une politique de la famille.

Il a cependant noté que la plupart des enseignants ayant connaissance de maltraitances présumées n'hésitaient pas à en informer le maire ou la gendarmerie.

M. Jean-François Picheral a fait observer que les projets successifs de réforme de la santé scolaire annoncés depuis vingt ans étaient restés lettre morte et qu'il était désormais urgent d'étudier d'autres solutions permettant de renforcer le dispositif, notamment dans le cadre de la décentralisation, un bilan du système actuel devant au préalable être établi.

M. Jacques Donnay a souhaité que les élèves maltraités ou ayant des problèmes de santé disposent d'un interlocuteur au sein de l'école, les infirmières scolaires ayant vocation à jouer ce rôle d'écoute et de conseil, pour peu que leurs effectifs leur permettent d'assurer une véritable présence dans l'ensemble des écoles et des établissements.

Répondant à ces interventions, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a notamment apporté les précisions suivantes :

- il serait en effet souhaitable à l'avenir que les propositions issues des travaux du Parlement des enfants et retenues par l'Assemblée nationale relèvent véritablement du domaine de la loi ;

- l'annonce d'un projet de réforme du système de santé scolaire par le gouvernement constituerait un préalable à la formulation de propositions qui pourraient en effet renforcer le rôle des départements et des régions en ce domaine ;

- la mise en place d'un numéro vert autorisant le signalement des cas de maltraitance présumée permet de préserver l'anonymat des informateurs et de leur éviter des risques de représailles ;

- le vote du Sénat sur la proposition devrait être subordonné à l'engagement de la ministre déléguée de lancer une réflexion approfondie sur la réforme du système de santé scolaire et d'accélérer l'effort de recrutement des personnels médico-sociaux ;

- une visite médicale annuelle pendant toute la durée de la scolarité obligatoire aurait pu être envisagée dans des zones où le recours aux soins est insuffisant.

M. Philippe Richert a estimé qu'il ne convenait pas d'établir une distinction entre les zones d'éducation, les phénomènes de maltraitance pouvant être constatés partout et dans tous les milieux, et qu'il n'appartenait pas au législateur de préciser le nombre de visites médicales auxquelles sont soumis les élèves.

M. Adrien Gouteyron, président, a jugé indispensable que la ministre déléguée fasse connaître ses propositions qui devraient aller au-delà des seules créations de postes et traduire une nouvelle politique de la santé scolaire.

Mme Hélène Luc a souhaité que la ministre fournisse au Sénat un bilan du système actuel de santé scolaire, précise son plan de réforme et indique les étapes de sa réalisation.

M. André Maman a fait observer que le recours à de jeunes médecins permettrait de renforcer le système de santé scolaire.

Sous réserve de ces observations, la commission a adopté sans modification l'article unique de la proposition de loi.