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8 mars 2000 : Sénateurs ( rapport - première lecture )

 

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EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs

Le Sénat est saisi d'un projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs et d'un projet de loi ordinaire modifiant en conséquence la répartition des sièges de sénateurs entre les circonscriptions.

Ces projets de loi se donnent comme objectif d'actualiser la représentation sénatoriale en fonction des résultats du dernier recensement général de population authentifiés par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999.

Leur dépôt devant le Parlement avait été annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, actuellement en cours d'examen en deuxième lecture par le Sénat1(*).

Antérieurement, des propositions de loi sénatoriales ayant le même objet avaient été déposées respectivement par nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen. La commission des Lois, en examinant ces propositions au mois de juin dernier, en même temps que le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, avait jugé souhaitable d'attendre les résultats du recensement de 19992(*).

La dernière modification du nombre et de la répartition des sièges de sénateurs élus dans les départements remonte à 1976. La loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976 avait en effet porté de 271 à 304 le nombre de sénateurs élus dans les départements de métropole et d'outre-mer. En conséquence, les lois n° 76-644 et n° 76-645 avaient respectivement modifié le nombre de sénateurs affectés dans chaque série de renouvellement du Sénat et réparti les sièges attribués entre les départements.

La répartition actuelle des sénateurs entre les départements est ainsi calculée en fonction des résultats du recensement général de la population de 1975. Depuis sont intervenus deux autres recensements, en 1982 et en 1990, sans que n'intervienne de modification de la composition du Sénat.

La dernière révision des circonscriptions législatives a été opérée, quant à elle, par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986.

Le nombre global des sénateurs relève de la loi organique en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution. La répartition des sièges entre les départements est en revanche opérée par la loi ordinaire.

I. LA COMPOSITION ACTUELLE DU SÉNAT : 322 SIÈGES RÉPARTIS EN FONCTION DE LA POPULATION RECENSÉE EN 1975.

A. LES DISPOSITIONS ORGANIQUES FIXANT LE NOMBRE DES SÉNATEURS

1. Le nombre actuel des sénateurs

En application de plusieurs dispositions organiques, le Sénat comprend actuellement 322 sièges, dont 321 sont effectivement attribués. On compte ainsi :

304 sièges pour les départements de métropole et d'outre-mer (art. L.O. 274 du code électoral) ;

3 sièges pour les territoires d'outre-mer (art. 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985). Seuls 2 de ces sièges sont affectés (Polynésie française et Wallis et Futuna). Le troisième siège était auparavant attribué au territoire des Afars et des Issas mais il n'est plus pourvu depuis 1980, date de démission de son ancien titulaire après l'indépendance de ce territoire intervenue en 1977 ;

- 3 sièges pour les autres collectivités territoriales d'outre-mer :

. un siège pour Mayotte (art. 3 de la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976),

. un siège pour Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L.O. 334-2 du code électoral),

. un siège pour la Nouvelle-Calédonie (art. 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 résultant de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999) ;

12 sièges pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France (art. premier de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983).

2. L'évolution du nombre des sénateurs

Plusieurs modifications du nombre des sénateurs sont intervenues depuis le début de la Vème République (voir tableau ci-dessous).

Le nombre total des sénateurs était de 307 en 1959 compte tenu des 34 sièges affectés en Algérie, supprimés en 1962 lors de l'indépendance de cette dernière.

Depuis lors, ont été créés 9 sièges en 1966 à la suite de l'institution des départements de la région parisienne (loi organique n° 66-503 du 12 juillet 1966) et 33 sièges en 1976 après le recensement général de population de 1975 (loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976).

Le nombre des sénateurs représentant les Français de l'étranger est par ailleurs passé progressivement de 6 à 12 à partir de 1983 (loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983).

Les autres modifications de la composition du Sénat ont résulté pour la plupart de changements de statut des territoires et collectivités d'outre-mer n'ayant pas d'incidence sur la représentation de ces collectivités ni sur le nombre global des sénateurs.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DES SÉNATEURS DEPUIS 1959



 


Métropole


DOM


TOM


Divers

Français de l'étranger


Total

Ord. 58-1097 du 15-11-58 et
Ord. 59-259 du 04-02-59

255

7

5

 

6

273 (1)

Loi org. 61-816 du 29-07-61

255

7

6 (2)

 

6

274

Loi org. 66-503 du 12-07-66

264 (3)

7

6

 

6

283

Loi org. 76-643 du 16-07-76

296 (4)

8 (4)

6

 

6

316

Loi org. 76-1217 du 28-12-76

296

9 (5)

4 (5)

1 (5)

6

316

Loi org. 83-499 du 17-06-83

296

9

4

1

12 (6)

322

Loi org. 86-957 du 13-08-86

296

8 (7)

4

2 (7)

12

322

Loi const. 98-610 du 20-07-98 Loi org. 99-209 du 19-03-99

296

8

3 (8)

3 (8)

12

322

Situation actuelle

296

8

3 (9)

3

12

322 (9)

(1) Sont à ajouter à ce nombre, jusqu'en 1962 (ordonnance 62-737 du 03-07-62), 32 sièges pour les départements algériens et 2 sièges pour les départements des Oasis et de la Saoura.

(2) Création d'un siège pour Wallis et Futuna.

(3) Création des départements de la région parisienne.

(4) Création de 32 sièges supplémentaires pour les départements métropolitains

(12 en 1977, 10 en 1980 et 10 en 1983)

et d'un siège supplémentaire pour la Réunion (en 1983).

(5) Saint-Pierre-et-Miquelon entre dans la catégorie des départements et Mayotte devient une collectivité territoriale spécifique.

(6) Création de 6 nouveaux sièges (2 en 1983, 2 en 1986 et 2 en 1989).

(7) Saint-Pierre-et-Miquelon devient une collectivité territoriale.

(8) La Nouvelle-Calédonie devient une collectivité sui generis.

(9) Un siège antérieurement attribué aux Afars et aux Issas est non pourvu depuis la démission de son titulaire en 1980 (indépendance intervenue en 1977).

Sous les troisième et quatrième Républiques, le Sénat ou le Conseil de la République comptait un nombre de membres comparable à celui du Sénat actuel. On dénombrait en effet 314 sénateurs sous la troisième République, dont 307 représentant les départements métropolitains pour une population égale à la moitié de la population française actuelle, et 320 conseillers de la République en 1948, ainsi qu'il ressort du tableau suivant :

Composition du Sénat de la IIIème République
et du Conseil de la République (1946 et 1948)


Sénat
IIIème République

Conseil de la République
1946

Conseil de la République
1948

314 sénateurs dont :


315 conseillers dont :

320 conseillers dont :

307 départ. métropol.

200 départ. métropol.

246 départ. métropol.

3 départ. algériens

14 départ. algériens

14 départ. algériens

1 Martinique

2 Martinique

2 Martinique

1 Guadeloupe

2 Guadeloupe

2 Guadeloupe

1 Réunion

2 Réunion

2 Réunion

1 Inde française

1 Guyane

1 Guyane

 

44 autres TOM
(dont 2 Inde)

44 autres TOM
(dont 1Inde)

 

50 élus par l'AN

(dont 8 représentants les Français des protectorats et des pays étrangers)


8 représentants les Français des protectorats et des pays étrangers

 
 

1 représentant des Français d'Indochine

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