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8 mars 2000 : Sénateurs ( rapport - première lecture )

 

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B. LA RÉPARTITION DES SIÈGES

1. La répartition des sièges entre les circonscriptions

Il résulte implicitement de l'article L.O. 274 du code électoral fixant à 304 sénateurs le nombre de " sénateurs élus dans les départements " que la circonscription d'élection est le département, que ce soit en métropole ou dans les départements d'outre-mer.

La circonscription peut également être un territoire ou une collectivité d'outre-mer.

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger, élus par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, n'ont pas de rattachement territorial.

En application de l'article L. 279 du code électoral, le nombre de sénateurs élus dans chaque département figure dans le tableau n° 6 annexé au code électoral et ayant valeur de loi ordinaire (voir ce tableau en annexe du tableau comparatif).

La répartition des sénateurs entre les départements résulte actuellement de l'application d'une clé démographique n'apparaissant pas dans la loi.

La loi n° 48-1971 du 23 septembre 1948 avait déterminé explicitement la clé de répartition suivante pour le Conseil de la République : un sénateur jusqu'à 154 000 habitants puis un sénateur par tranche ou fraction de tranche de 250 000 habitants.

Une clé similaire, mais dont le premier seuil aurait été ramené à 150 000 habitants a été utilisée implicitement en 1959 ainsi qu'en 1966 lors de la création des 9 sièges attribués aux nouveaux départements de la région parisienne.

Il ressort clairement des travaux parlementaires sur les propositions de loi d'origine sénatoriale ayant abouti, sur le rapport, au Sénat, de M. Etienne Dailly, au vote des lois n°s 76-643 à 76-645, que cette dernière clé a été utilisée pour le calcul de la mise à jour de la répartition des sièges à partir des résultats du recensement général de la population intervenu en 1975.

Trente-trois nouveaux sièges ont ainsi été créés à cette époque. Il n'a cependant pas été procédé aux suppressions de sièges auxquelles la stricte application de la clé aurait dû conduire à Paris et dans la Creuse. Aucune autre révision de la répartition n'est intervenue depuis lors.

Il est actuellement attribué de 1 à 12 sénateurs par département : 8 départements sont ainsi représentés par 1 sénateur ; 42 départements par 2 sénateurs ; 26 départements par 3 sénateurs ; 10 départements par 4 sénateurs ; 5 départements par 5 sénateurs ; 3 départements par 6 sénateurs ; 4 départements par 7 sénateurs, le Nord par 11 sénateurs et Paris par 12 sénateurs.

Ainsi, 15 départements sur 100, regroupant 98 sièges, soit un peu moins du tiers des sièges, atteignent ou dépassent le seuil actuel de 5 sénateurs à partir duquel l'élection a lieu au scrutin proportionnel.

Les territoires et les collectivités d'outre-mer, quant à eux, bénéficient chacun d'un siège de sénateur.

Pour les collectivités spécifiques, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette précision est directement donnée par la loi organique, comme on l'a vu plus haut. S'agissant des territoires d'outre-mer, l'article 14 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 répartit les trois sièges qui leur sont réservés par la loi organique n° 85-689 du même jour, à raison d'un siège pour la Polynésie et d'un siège pour Wallis-et-Futuna, le siège revenant antérieurement au territoire des Afars et des Issas n'étant pas attribué.

2. La répartition des sièges entre les séries d'élection

L'article L.O. 276 du code électoral assure la permanence de la Haute assemblée qui, contrairement à l'Assemblée nationale, n'est pas renouvelée intégralement. Il fixe le principe du renouvellement par tiers du Sénat et de la répartition à cet effet des sénateurs en trois séries, A, B et C, d'importance approximativement égale. Il renvoie au tableau n° 5 annexé au code électoral pour la détermination de ces séries.

Ce tableau n° 5 procède à la répartition des départements entre les séries. La série A, renouvelable en 2007, comprend ainsi 96 sièges, la série B, renouvelable en 2001 en comprend 97 et la série C renouvelable en 2004, en comprend 111.

Il convient de noter que 4 sénateurs des Français de l'étranger sont renouvelables en même temps que les sénateurs de chaque série. En outre, les sénateurs de la Polynésie et de Wallis-et-Futuna sont renouvelables en même temps que les sénateurs de la série A, celui de Nouvelle-Calédonie en même temps que celui de la série B et ceux de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon en même temps que les sénateurs de la série C. Le siège antérieurement attribué au sénateur du territoire des Afars et des Issas était renouvelable en même temps que la série B.

Répartition des sénateurs entre les séries


Série A
2007

Ain à Indre et Guyane

96

 

Sièges rattachés :

 
 

Polynésie française
Wallis-et-Futuna

1
1

 

Français de l'étranger

4

 

Total

102

Série B
2001

Indre-et-Loire à Pyrénées orientales et
Réunion

97

 

Sièges rattachés :

 
 

Nouvelle-Calédonie

1

 

Français de l'étranger

4

 

Total

102

Série C
2004

Bas-Rhin à Yonne, Essonne à Yvelines et Guadeloupe et Martinique

111

 

Sièges rattachés :

 
 

Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon

1
1

 

Français de l'étranger

4

 

Total

117

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